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CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret du 31 juillet 2015 ────────────────────────────────────────── ENTRE LES SOUSSIGNÉS : BAILLEUR : [Prénom Nom ou Raison sociale] [Adresse] [Code postal, Ville] [Email] | [Téléphone] Ci-après dénommé « le Bailleur » LOCATAIRE(S) : [Prénom Nom du/des locataire(s)] [Adresse actuelle] [Code postal, Ville] Ci-après dénommé(s) « le Locataire » ────────────────────────────────────────── IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Objet du contrat Le Bailleur donne en location au Locataire le logement meublé situé : [Adresse complète du logement], [étage, porte] Type : [T1 / T2 / T3 / etc.] — Surface habitable : [X] m² Description : [brève description du logement] Article 2 — Durée Le présent bail est consenti pour une durée de [1 an / 9 mois — bail étudiant], à compter du [date de prise d'effet], soit jusqu'au [date de fin]. [Si 1 an] : Le bail se renouvelle tacitement par périodes d'un an, sauf congé donné dans les conditions légales. [Si 9 mois étudiant] : Le bail n'est pas reconduit tacitement. Article 3 — Loyer Le loyer mensuel est fixé à [X €] hors charges. Les charges récupérables sont fixées à [X € / mois] en [provision avec régularisation annuelle / forfait]. Soit un total mensuel de [X €] toutes charges comprises. Le loyer est payable d'avance le [X du mois] de chaque mois, par [virement / chèque]. Article 4 — Dépôt de garantie Un dépôt de garantie de [X €] (équivalent à [2 mois] de loyer hors charges) est versé par le Locataire à la signature du présent bail. Article 5 — Obligations du Bailleur Le Bailleur s'engage à : délivrer un logement décent, entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu, assurer la jouissance paisible du logement, procéder aux réparations urgentes et nécessaires. Article 6 — Obligations du Locataire Le Locataire s'engage à : payer le loyer et les charges aux échéances convenues, user paisiblement du logement, entretenir le logement et effectuer les menues réparations locatives, souscrire une assurance habitation (justificatif remis au Bailleur chaque année), ne pas céder ou sous-louer le logement sans accord écrit du Bailleur. Article 7 — Congé Le Locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de [1 mois] (zone tendue) ou [3 mois] (hors zone tendue), notifié par LRAR ou acte d'huissier. Le Bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, avec un préavis de 3 mois (pour reprise personnelle, vente, ou motif légitime et sérieux). Article 8 — Annexes obligatoires - État des lieux d'entrée - Diagnostics techniques (DPE, CREP, amiante selon ancienneté) - Notice d'information sur les droits et obligations des parties - Inventaire et état du mobilier Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux. Le Bailleur : Le(s) Locataire(s) : [Signature] [Signature] [Prénom Nom] [Prénom Nom]
Comment utiliser ce modèle ?
La location meublée se distingue nettement de la location vide sur trois plans que ce modèle de bail intègre : la durée, le mobilier imposé et la fiscalité du bailleur. Le bail meublé est conclu pour un an minimum, reconductible tacitement, ou pour neuf mois fermes lorsque le locataire est étudiant — une formule qui permet de récupérer le logement à la fin de l'année universitaire sans avoir à délivrer congé. Le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges, contre un seul mois en location vide, ce qui couvre mieux l'usure du mobilier fourni.
La vraie spécificité du meublé est fiscale. Les loyers ne relèvent pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) tant que les recettes restent sous 23 000 € par an et inférieures aux autres revenus du foyer. Au régime micro-BIC, un abattement forfaitaire de 50 % s'applique sur les loyers encaissés (contre 30 % en micro-foncier pour le nu), ce qui rend souvent le meublé plus avantageux. Au régime réel, le bailleur déduit ses charges réelles et amortit le bien et le mobilier, neutralisant fréquemment l'impôt pendant plusieurs années. Le loueur en meublé est par ailleurs redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et doit s'immatriculer pour obtenir un numéro SIRET.
Au-delà de la fiscalité, le bail meublé n'est valable que si le logement contient les meubles listés par le décret du 31 juillet 2015. Un logement annoncé « meublé » mais incomplet peut être requalifié en location vide par le juge, avec application rétroactive du bail de trois ans — un risque majeur pour le bailleur. Ce modèle vous aide à sécuriser ces points et à annexer l'inventaire du mobilier, l'état des lieux et les diagnostics obligatoires.
Conseils pratiques
- Annexez un inventaire du mobilier daté et signé : c'est la pièce qui prouve, en cas de litige, que le logement était bien meublé conformément au décret du 31 juillet 2015.
- Vérifiez la checklist des 11 catégories d'équipements imposés (literie avec couette, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien) : un seul manquant peut entraîner une requalification en bail nu de 3 ans.
- Demandez votre numéro SIRET de loueur en meublé via le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours suivant le début de la location, sinon vous ne pourrez pas déclarer correctement vos revenus BIC.
- Comparez micro-BIC (abattement 50 %) et régime réel : si vos charges et amortissements dépassent 50 % des loyers, le réel est plus rentable malgré la comptabilité à tenir.
- Pour un bail étudiant de 9 mois, ne prévoyez aucune clause de reconduction tacite : le bail s'éteint à son terme et le locataire doit quitter les lieux sans que vous ayez à donner congé.
- En zone tendue soumise à l'encadrement des loyers, le loyer du meublé inclut un complément autorisé pour le mobilier, mais reste plafonné au loyer de référence majoré : vérifiez le plafond sur le site de votre intercommunalité.
- Provisionnez la CFE (cotisation foncière des entreprises) dès la première année pleine d'exploitation : elle est due même par les loueurs non professionnels.
- Conservez les factures d'achat du mobilier : elles servent de base à l'amortissement au régime réel et justifient la valeur du mobilier en cas de contrôle.