Prime de précarité CDD 2026 : base légale, calcul et exclusions
La prime de précarité, officiellement appelée « indemnité de fin de contrat » (article L1243-8 du Code du travail), est due à la fin d'un CDD non transformé en CDI. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat — salaire de base, primes, 13e mois prorata et heures supplémentaires comprises. Un accord de branche ou d'entreprise peut ramener ce taux à 6 %, mais uniquement en contrepartie d'actions de formation professionnelle réellement proposées au salarié.
Cette prime est versée avec le dernier salaire, figure obligatoirement sur le dernier bulletin de paie et sur le certificat de travail. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un élément de salaire ordinaire. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice de congés payés (également 10 % de la rémunération brute totale), pour un total habituel de 20 % du brut versé en fin de CDD.
CDD exclus du droit à la prime
L'article L1243-10 énumère limitativement les cas où la prime n'est pas due :
- CDD saisonniers (hôtellerie-restauration, agriculture, tourisme — secteurs où l'activité est cyclique)
- Contrats conclus avec des étudiants pendant les vacances scolaires
- CDD rompus pour faute grave du salarié, ou rupture anticipée à l'initiative du salarié
- CDD dont le salarié refuse un CDI aux mêmes conditions (même poste, même rémunération, même temps de travail)
- Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
- Contrats aidés spécifiques (CUI, contrats d'avenir)
Refus d'un CDI : les conditions précises
Si l'employeur propose un CDI à l'issue du CDD, refuser cette offre fait perdre la prime — mais à des conditions très strictes (art. L1243-11). Le CDI doit être proposé sur le même poste, avec les mêmes fonctions, la même rémunération et la même durée de travail. Si le CDI est proposé à des conditions moins favorables (salaire réduit, temps partiel, déplacement géographique, poste différent), le refus du salarié ne fait pas perdre la prime. La proposition de CDI doit en outre être écrite et antérieure à la fin du CDD. En cas de litige, le Conseil des prud'hommes est compétent.
Cumul avec l'ARE chômage
La fin d'un CDD ouvre droit à l'ARE chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement (6 mois d'affiliation sur les 24 derniers mois). La prime de précarité ne réduit pas le montant de l'ARE ni la durée d'indemnisation, mais elle peut générer un différé d'indemnisation spécifique si elle dépasse le minimum légal (différé de 1 jour par 98,75 € en 2026, plafonné à 150 jours). En pratique, comme la prime correspond exactement au minimum légal, elle n'allonge pas le différé.
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