moncalculQu'est-ce que le préavis ?
Le préavis est la période de travail effectif qui s'écoule entre l'annonce de la rupture du contrat de travail et la cessation effective de ce contrat. Pendant cette période, le contrat continue de produire tous ses effets : le salarié travaille, l'employeur verse le salaire, et toutes les obligations contractuelles s'appliquent.
Le préavis a pour finalité de protéger les deux parties : il permet à l'employeur d'organiser le remplacement du salarié, et au salarié de chercher un nouvel emploi tout en bénéficiant de sa rémunération. Il s'applique aussi bien en cas de démission que de licenciement (sauf faute grave ou lourde).
Sa durée est fixée, dans l'ordre, par : la convention collective, le contrat de travail, l'usage de l'entreprise, ou enfin la loi. La règle est celle de la disposition la plus favorable au salarié.
Durées légales du préavis selon ancienneté et statut
En l'absence de convention collective plus favorable, les durées légales minimales sont les suivantes :
| Situation | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Licenciement (hors faute grave) | Moins de 6 mois | Selon CCN, usage ou contrat |
| Licenciement | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Licenciement | ≥ 2 ans | 2 mois |
| Démission - Ouvrier/employé | ≥ 6 mois | 1 mois (selon CCN) |
| Démission - Technicien/AM | - | 1 à 3 mois (selon CCN) |
| Démission - Cadre | - | 3 mois (jusqu'à 6 mois selon CCN) |
| Départ à la retraite | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Départ à la retraite | ≥ 2 ans | 2 mois |
| Mise à la retraite | Selon ancienneté | 1 ou 2 mois (idem licenciement) |
Les conventions collectives prévoient très souvent des durées plus longues, notamment pour les cadres (3 mois minimum, parfois 6 mois pour les cadres dirigeants). Consultez systématiquement votre CCN — son nom figure obligatoirement sur votre bulletin de paie.
La dispense de préavis par l'employeur
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis, en tout ou en partie. Cette dispense est unilatérale et n'a pas à être justifiée. Elle est fréquente en cas de licenciement (pour éviter les tensions) et possible en cas de démission.
Lorsque la dispense émane de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire (brut) qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Cette indemnité inclut tous les éléments de rémunération habituels : salaire de base, primes mensualisées, avantages en nature, treizième mois prorata temporis, etc.
- L'indemnité est soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales) comme un salaire ordinaire
- Elle est imposable à l'IR dans les conditions de droit commun
- Elle ouvre droit à indemnité de congés payés (10%)
- Elle est versée en une fois avec le solde de tout compte (ou mensuellement, selon usage)
- Le salarié peut retrouver un nouvel emploi dès le lendemain de son dernier jour de travail
La dispense demandée par le salarié
Si c'est le salarié qui demande à être dispensé d'effectuer tout ou partie de son préavis, et que l'employeur accepte, la situation est radicalement différente : aucune indemnité n'est due. Le contrat prend simplement fin à la date convenue, sans rémunération complémentaire.
C'est une option intéressante pour un salarié qui a déjà signé un nouveau contrat et veut intégrer son nouvel employeur rapidement. Toujours obtenir l'accord écrit de l'employeur (mail, courrier) pour éviter tout litige sur la qualification de la rupture (abandon de poste = faute).
Indemnité de licenciement + préavis + congés payés : faites le calcul complet de votre solde de tout compte.
Suspension et report du préavis
Plusieurs événements peuvent suspendre ou reporter le préavis :
| Événement | Effet sur le préavis |
|---|---|
| Accident du travail / maladie pro | Suspendu et reporté à la reprise |
| Maladie non professionnelle | Non suspendu : le préavis court |
| Congés payés (pris pendant le préavis) | Suspendu et reporté |
| Congé maternité / paternité | Suspendu et reporté |
| Mise à pied conservatoire | Pas de préavis (faute grave) |
| Congé sans solde | Non suspendu |
En cas de maladie ordinaire pendant le préavis, le salarié perçoit les indemnités journalières de la CPAM mais le préavis continue de courir. L'employeur n'est pas tenu de verser le salaire pendant l'arrêt (sauf maintien conventionnel).
Heures pour recherche d'emploi
La plupart des conventions collectives prévoient, pendant le préavis de licenciement, des heures d'absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures sont généralement de 2 heures par jour, prises au choix du salarié ou de l'employeur selon les CCN.
Le salarié n'a pas à justifier de l'utilisation effective de ces heures pour des recherches d'emploi. Elles sont rémunérées comme du temps de travail. Si elles ne sont pas utilisées, certaines conventions prévoient leur cumul ou leur paiement en fin de préavis.
En cas de démission, ces heures ne sont en principe pas obligatoires, sauf disposition conventionnelle expresse. Consultez votre CCN pour connaître vos droits exacts.
Indemnité compensatrice de préavis : calcul détaillé
Le calcul de l'indemnité compensatrice se fait sur la base du salaire brut moyen que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis, primes et avantages inclus. Voici un exemple :
Un cadre avec 3 mois de préavis, salaire brut mensuel de 4 500€ + treizième mois (375€/mois prorata) + voiture de fonction (200€/mois) :
- Salaire brut : 4 500€ × 3 = 13 500€
- Treizième mois prorata : 375€ × 3 = 1 125€
- Avantage voiture : 200€ × 3 = 600€
- Total indemnité compensatrice : 15 225€ brut
- Indemnité de congés payés sur le total : 10% = 1 522,50€
L'indemnité étant assimilée à du salaire, elle est intégrée à la rémunération annuelle pour le calcul de l'ARE par France Travail. Cela peut augmenter votre allocation chômage.
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations comme un salaire — estimez le net à percevoir.