Qu'est-ce que le préavis ?
Le préavis est la période qui s'écoule entre l'annonce de la rupture du contrat de travail et la cessation effective de ce contrat. Pendant cette période, tout continue : le salarié travaille, l'employeur verse le salaire, les cotisations s'accumulent. C'est une phase de transition protégée qui concerne chaque année des centaines de milliers de salariés — démissionnaires, licenciés, partants à la retraite.
Élodie, 34 ans, technicienne en industrie pharmaceutique avec 5 ans d'ancienneté, reçoit une notification de licenciement. Elle cherche immédiatement : combien de temps dure son préavis ? Va-t-elle travailler ou être dispensée ? Et si elle est dispensée, touchera-t-elle la même chose ? Ces trois questions déterminent directement son solde de tout compte et le montant de son futur ARE (allocation de retour à l'emploi, l'allocation chômage versée par France Travail).
Le préavis a une double finalité : permettre à l'employeur d'organiser le remplacement, et au salarié de chercher un emploi tout en étant rémunéré. Sa durée est fixée dans cet ordre de priorité : convention collective (toujours consulter en premier), puis contrat de travail, usage de l'entreprise, et enfin la loi.
Durées légales et conventionnelles 2026
En l'absence de convention collective plus favorable, voici les durées légales minimales par situation :
| Situation | Ancienneté | Durée légale | Durée CCN courante |
|---|---|---|---|
| Licenciement (hors faute grave) | 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 à 2 mois |
| Licenciement | ≥ 2 ans | 2 mois | 2 à 3 mois |
| Démission — Ouvrier/employé | ≥ 6 mois | 1 mois | 1 mois |
| Démission — Technicien/AM | Toute | 1 mois | 2 à 3 mois |
| Démission — Cadre | Toute | 3 mois | 3 à 6 mois |
| Départ volontaire à la retraite | < 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Départ volontaire à la retraite | ≥ 2 ans | 2 mois | 2 mois |
Licenciement (hors faute grave)Ancienneté6 mois à 2 ans
LicenciementAncienneté≥ 2 ans
Démission — Ouvrier/employéAncienneté≥ 6 mois
Démission — Technicien/AMAnciennetéToute
Démission — CadreAnciennetéToute
Départ volontaire à la retraiteAncienneté< 2 ans
Départ volontaire à la retraiteAncienneté≥ 2 ans
Élodie (technicienne, 5 ans d'ancienneté, licenciée) : la loi prévoit 2 mois (≥ 2 ans). Mais sa CCN (pharmacie) prévoit 3 mois pour les techniciens. C'est donc 3 mois qui s'appliquent — la CCN est plus favorable.
La dispense de préavis par l'employeur
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis, en tout ou en partie. Cette décision est unilatérale et n'a pas à être justifiée. Elle est fréquente en cas de licenciement (pour éviter les tensions) ou lorsque le salarié a déjà un autre poste.
Lorsque la dispense émane de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Cette indemnité inclut :
- Salaire de base
- Primes mensualisées (13e mois prorata, prime ancienneté)
- Avantages en nature évalués (voiture, logement)
- Mais pas les remboursements de frais (déplacements, notes de frais)
| Point fiscal et social | Règle 2026 |
|---|---|
| Cotisations sociales | Soumis comme un salaire ordinaire |
| Impôt sur le revenu | Imposable dans les conditions de droit commun |
| Indemnité de CP sur le préavis | 10 % en sus |
| Date de versement | Solde de tout compte (ou mensuel selon usage) |
| Impact sur l'ARE | Intégré au SJR → peut augmenter l'allocation |
Le salarié dispensé peut retrouver un emploi dès le lendemain de son dernier jour travaillé, sans attendre la fin du préavis théorique.
Indemnité de licenciement + préavis + congés payés : faites le calcul complet de votre solde de tout compte.
La dispense demandée par le salarié
Si c'est le salarié qui demande à être dispensé d'effectuer tout ou partie de son préavis (parce qu'il a signé un autre contrat, par exemple), et que l'employeur accepte, la situation est radicalement différente : aucune indemnité n'est due. Le contrat prend fin à la date convenue, sans rémunération complémentaire.
Suspension et report du préavis
Selon la nature de l'événement qui interrompt le préavis, les effets diffèrent :
| Événement | Effet sur le préavis |
|---|---|
| Accident du travail / maladie professionnelle | Suspendu et reporté à la reprise |
| Maladie non professionnelle | Non suspendu — le préavis continue de courir |
| Congés payés pris pendant le préavis | Suspendu et reporté |
| Congé maternité / paternité | Suspendu et reporté |
| Congé sans solde | Non suspendu |
| Mise à pied conservatoire (faute grave) | Pas de préavis — rupture immédiate |
En cas de maladie ordinaire pendant le préavis : le salarié perçoit ses IJSS de la CPAM, mais le préavis continue. L'employeur n'est pas tenu de verser le salaire pendant l'arrêt (sauf maintien conventionnel). La date de fin de contrat reste identique.
Heures pour recherche d'emploi
La plupart des conventions collectives prévoient, pendant le préavis de licenciement, des heures d'absence rémunérées pour rechercher un emploi. Généralement 2 heures par jour, prises au choix du salarié ou de l'employeur selon les CCN.
Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail. Si elles ne sont pas utilisées, certaines conventions prévoient leur cumul ou leur paiement en fin de préavis. En cas de démission, ces heures ne sont pas obligatoires, sauf disposition conventionnelle expresse.
Calcul détaillé de l'indemnité compensatrice
Élodie (technicienne, salaire brut 3 200 €/mois, prime annuelle 2 400 €, 3 mois de préavis convention collective, dispensée par l'employeur) :
| Composante | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Salaire de base × 3 mois | 3 200 € × 3 | 9 600 € |
| Prime annuelle prorata (3/12) | 2 400 € × 3/12 | 600 € |
| Total indemnité compensatrice brute | 10 200 € | |
| Indemnité de CP sur le préavis (10 %) | 10 200 € × 10 % | 1 020 € |
| Total brut à percevoir | 11 220 € |
Salaire de base × 3 moisCalcul3 200 € × 3
Prime annuelle prorata (3/12)Calcul2 400 € × 3/12
Total indemnité compensatrice bruteCalcul
Indemnité de CP sur le préavis (10 %)Calcul10 200 € × 10 %
Total brut à percevoirCalcul
L'indemnité compensatrice étant assimilée à du salaire, elle est intégrée à la rémunération annuelle pour le calcul de l'ARE par France Travail. Elle peut donc augmenter le Salaire Journalier de Référence et donc le montant mensuel de l'allocation chômage d'Élodie.
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations comme un salaire — estimez le net à percevoir.
Points de départ et date de fin : bien calculer
Le préavis commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (en cas de licenciement) ou de la réception de la démission par l'employeur. Il s'achève automatiquement à la date calendaire calculée (du 15 mars au 15 juin pour 3 mois, par exemple), sans formalité supplémentaire.