Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
**ATTESTATION DE PRÊT / RECONNAISSANCE DE DETTE** *(Document à conserver précieusement et à joindre à la déclaration fiscale — Cerfa n°2062)* --- **ENTRE LES SOUSSIGNÉS :** **LE PRÊTEUR :** M./Mme [Prénom NOM du prêteur] Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] Demeurant [adresse complète] **ET** **L'EMPRUNTEUR :** M./Mme [Prénom NOM de l'emprunteur] Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] Demeurant [adresse complète] --- **IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :** **Article 1 — Objet du prêt** M./Mme [NOM du prêteur] reconnaît avoir prêté à M./Mme [NOM de l'emprunteur], qui reconnaît avoir reçu, la somme de **[Montant en chiffres] euros ([Montant en lettres] euros)**, remise [le [date] en espèces / par virement bancaire le [date] depuis le compte IBAN [IBAN du prêteur] vers le compte IBAN [IBAN de l'emprunteur]]. **Finalité du prêt :** [ex. financement d'un apport immobilier / achat d'un véhicule / trésorerie / travaux...] **Article 2 — Taux d'intérêt** *(Choisissez l'une des options ci-dessous — supprimez l'autre)* **Option A — Prêt sans intérêt :** Ce prêt est consenti **sans intérêt** (taux : 0 %). **Option B — Prêt avec intérêt :** Ce prêt est consenti au taux d'intérêt annuel de **[X] %**, calculé sur le capital restant dû. Les intérêts seront [versés mensuellement / inclus dans les mensualités / versés annuellement à chaque anniversaire du présent acte]. **Article 3 — Remboursement** *(Choisissez l'une des options ci-dessous — supprimez les autres)* **Option A — Remboursement en une seule fois :** L'intégralité du capital [et des intérêts] sera remboursée au plus tard le **[date]**. **Option B — Remboursement par mensualités :** Le remboursement s'effectuera en **[nombre] mensualités** de **[montant] €**, à compter du **[date de la première mensualité]**, selon l'échéancier annexé au présent document. | Échéance n° | Date | Capital remboursé | Intérêts | Total mensualité | Capital restant dû | |---|---|---|---|---|---| | 1 | [date] | [montant] € | [montant] € | [montant] € | [montant] € | | ... | ... | ... | ... | ... | ... | **Article 4 — Défaut de paiement** En cas de non-paiement d'une mensualité à son terme, la totalité du capital restant dû deviendra immédiatement exigible, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 15 jours. **Article 5 — Obligations fiscales** Les parties s'engagent à déclarer le présent prêt à l'administration fiscale conformément à l'article 242 ter du Code général des impôts, via le formulaire Cerfa n°2062, si le montant dépasse 760 €. Les intérêts éventuellement perçus par le prêteur seront déclarés par ce dernier dans sa déclaration de revenus annuelle. **Article 6 — Droit applicable** Le présent acte est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. --- Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux. **Signature du prêteur :** [Prénom NOM] *Lu et approuvé — Bon pour prêt de [Montant en lettres] euros* **Signature de l'emprunteur :** [Prénom NOM] *Lu et approuvé — Bon pour emprunt de [Montant en lettres] euros* --- *Rappel : pour les prêts > 760 €, joindre ce document au formulaire Cerfa n°2062 de votre déclaration de revenus.*
Comment utiliser ce modèle ?
Un prêt entre membres d'une même famille — ou entre proches — est parfaitement légal, mais sa documentation est indispensable pour éviter qu'il ne soit requalifié en donation déguisée par l'administration fiscale. Cette requalification peut entraîner une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), potentiellement avec pénalités pour manquement délibéré. Plus le montant est élevé, plus le risque est grand, particulièrement en cas de contrôle fiscal ou de succession.
Sur le plan fiscal, les prêts entre particuliers d'un montant supérieur à 760 € doivent être déclarés à l'administration fiscale. Le prêteur doit utiliser le formulaire Cerfa n°2062 (« Déclaration de contrats de prêts ») à joindre à sa déclaration de revenus. Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr. Si le prêt est rémunéré (taux d'intérêt > 0 %), les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur (case 2TR ou 2TR sur la déclaration 2042). Si le taux est 0 %, aucune imposition sur les intérêts, mais des règles spécifiques s'appliquent pour les avances sans intérêt dépassant certains seuils.
Côté emprunteur, si les intérêts sont payés pour financer un investissement locatif, une résidence principale (dans certains cas) ou une activité professionnelle, ils peuvent être déductibles. Pour les montants significatifs (supérieurs à 1 500 € typiquement), une reconnaissance de dette rédigée devant notaire offre une sécurité juridique supérieure — elle a date certaine, est authentifiée et peut être directement exécutoire. En cas de décès du prêteur, le capital restant dû entre dans sa succession et peut être réclamé aux héritiers ou déduit de l'actif successoral : anticipez la situation avec un testament ou une clause spécifique.
Conseils pratiques
- Pour les prêts supérieurs à 760 € : déclarez-les via le formulaire Cerfa n°2062 joint à votre déclaration de revenus.
- Si vous percevez des intérêts : déclarez-les sur votre déclaration (case 2TR) — ils sont imposables.
- Une reconnaissance de dette signée devant notaire est plus solide pour les montants importants (>1 500 €).
- En cas de décès du prêteur, le capital restant dû entre dans sa succession — anticipez avec votre notaire.