Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Responsable du Centre des Finances Publiques [Adresse du centre des impôts dont vous dépendez] Objet : Demande de modulation du taux de prélèvement à la source — Numéro fiscal [XXXXXXXXXXXXXXXXXX] — Année [XXXX] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], contribuable identifié(e) sous le numéro fiscal (SPI) [XXXXXXXXXXXXXXXXXX], vous adresse la présente afin de solliciter une modulation de mon taux de prélèvement à la source, conformément aux dispositions de l'article 204 I du Code général des impôts. **Situation actuelle :** Mon taux de prélèvement à la source actuel est de [X,X %], calculé sur la base de mes revenus de l'année [N-2]. **Motif de la demande de modulation :** Depuis le [Date], ma situation a évolué significativement en raison de : [décrivez le motif précis : chômage depuis le [date] / mise à la retraite le [date] / arrêt maladie de longue durée depuis le [date] / changement de situation familiale / baisse significative des revenus liée à [cause] / autre motif]. **Revenus estimés pour l'année [N] :** - Revenus salariaux nets imposables estimés : [Montant] € - Autres revenus imposables estimés : [Montant] € - **Total revenus nets imposables estimés [Année N] : [Montant] €** Cette estimation représente une [hausse / baisse] de [X %] par rapport à mes revenus de référence, ce qui justifie une modulation conforme aux critères légaux (variation supérieure à 5 %). [Option — si demande de taux individualisé en couple :] Je souhaite également bénéficier du taux individualisé, dans la mesure où les revenus de mon conjoint/partenaire diffèrent significativement des miens. Je vous prie de bien vouloir mettre à jour mon taux de prélèvement à la source dans les meilleurs délais et d'informer mon employeur / caisse de retraite [Nom de l'organisme collecteur] de cette modification. Vous trouverez ci-joints les justificatifs de ma situation. Dans l'attente de votre accusé de réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - [Selon motif : attestation Pôle Emploi / notification de retraite / arrêt de travail / tout autre justificatif de la baisse de revenus] - Dernier avis d'imposition
Comment utiliser ce modèle ?
Depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) applique un taux calculé sur les revenus perçus deux ans auparavant. Ce décalage peut créer un taux inadapté lorsque la situation financière du contribuable évolue significativement. En cas de variation anticipée des revenus de plus de 5 % (baisse ou hausse), il est possible de demander une modulation du taux, via l'espace personnel impots.gouv.fr ou par courrier.
Ce modèle est destiné aux contribuables ne disposant pas d'un accès numérique ou souhaitant formaliser leur demande par écrit. La modulation prend effet dans un délai d'environ 1 à 3 mois après validation par la DGFiP.
Conseils pratiques
- La voie numérique (impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source") est plus rapide et plus sûre qu'un courrier postal.
- Une modulation à la baisse trop optimiste peut entraîner une régularisation en N+1 avec une majoration de 10 % sur la différence non prélevée (art. 204 J CGI).
- Si vous êtes en couple avec des revenus très différents de votre conjoint, pensez également à demander le taux individualisé pour éviter qu'un taux trop élevé ne soit appliqué à votre revenu propre.
- Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception en cas de litige.