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Lettre de demande de bourse CROUS

Lettre d'accompagnement pour demande de bourse sur critères sociaux (BCS) au CROUS, notamment en cas de situation particulière ou de recours. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code du travail — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🎓 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
[Votre email]
[Votre numéro INE (Identifiant National Étudiant)]

[Ville], le [Date]

CROUS de [NOM_ACADÉMIE]
Service des Bourses
[Adresse du CROUS]
[Code postal Ville]

Objet : [Demande de bourse sur critères sociaux — DSE n° [NUMÉRO_DSE] — Situation particulière] OU [Recours gracieux — Décision de bourse du [DATE_DÉCISION]]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [PRÉNOM NOM], étudiant(e) en [NOM_FORMATION] à [NOM_ÉTABLISSEMENT] (année universitaire [ANNÉE]/[ANNÉE+1]), vous adresse la présente lettre afin de [compléter mon dossier de bourse sur critères sociaux / formuler un recours gracieux contre la décision du [DATE_DÉCISION] m'attribuant l'échelon [ÉCHELON] / signaler une situation particulière non prise en compte dans mon dossier DSE n° [NUMÉRO_DSE]].

Exposé de ma situation particulière :

[DÉVELOPPER LA SITUATION : choisir et adapter selon le cas]

*Cas 1 — Parents à l'étranger :*
Mes parents résident en [PAYS] et perçoivent leurs revenus dans ce pays. Leurs revenus pour l'année [ANNÉE_DE_RÉFÉRENCE] s'élèvent à [MONTANT] [DEVISE], soit [MONTANT_CONVERTI] € au taux de change en vigueur. Je vous joins les justificatifs traduits et certifiés conformes ainsi qu'une attestation consulaire.

*Cas 2 — Rupture familiale :*
Ma situation familiale ne me permet pas d'obtenir les revenus de mes parents. En effet, [EXPLIQUER : séparation, conflits graves, absence de contact depuis le [DATE]]. Je me trouve de facto dans une situation d'autonomie financière complète depuis [DATE]. Je vous prie de bien vouloir examiner mon dossier sur la base de mes seuls revenus.

*Cas 3 — Revenus exceptionnels non représentatifs :*
Les revenus de mes parents pour l'année [ANNÉE_RÉFÉRENCE] incluent [une plus-value exceptionnelle / une indemnité de licenciement / un revenu ponctuel non récurrent] d'un montant de [MONTANT] €, qui ne reflète pas leur situation financière habituelle. Hors cet élément exceptionnel, leurs revenus réguliers s'élèvent à [MONTANT_HABITUEL] €, comme en attestent les justificatifs joints.

Compte tenu de ces éléments, je sollicite un examen approfondi de mon dossier et l'attribution d'une bourse à l'échelon le plus favorable possible au regard de ma situation réelle.

Je reste disponible pour tout entretien avec un assistant social du CROUS ou pour fournir tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]
[Prénom NOM]

Pièces jointes :
- Copie de la pièce d'identité
- Avis d'imposition [ANNÉE_RÉFÉRENCE] des parents (ou justificatifs de revenus étrangers traduits)
- [Selon situation : attestation consulaire / justificatif de rupture familiale / documents justifiant le caractère exceptionnel des revenus]
- Relevé de notes de l'année précédente ou attestation de scolarité

Comment utiliser ce modèle ?

La bourse sur critères sociaux (BCS) est attribuée aux étudiants dont les ressources familiales sont insuffisantes pour financer leurs études. Elle se décompose en 8 échelons (0 bis à 7), du moins élevé au plus élevé, selon les revenus des parents (ou du tuteur légal) et le nombre d'enfants à charge. Le dossier principal se constitue obligatoirement via le Dossier Social Étudiant (DSE) sur messervices.etudiant.gouv.fr, entre janvier et mai de chaque année pour la rentrée suivante.

Cette lettre sert à accompagner le DSE lorsque votre situation ne rentre pas dans les cases standard : parents résidant à l'étranger (revenus étrangers à convertir), rupture familiale avérée (impossibilité d'obtenir les revenus parentaux), revenus exceptionnels non représentatifs, ou situation de handicap non prise en compte automatiquement. Elle peut également servir de base à un recours gracieux si votre demande a été refusée ou classée à un échelon trop bas.

En cas de situation d'urgence (début d'année scolaire sans réponse, changement brutal de situation financière en cours d'année), sachez que le CROUS propose des aides d'urgence via le Fonds National d'Aide d'Urgence (FNAU) — une démarche distincte mais complémentaire à explorer.

Sur le plan des délais, le DSE doit en principe être constitué entre janvier et mai pour la rentrée suivante, mais un dossier déposé hors période peut encore être instruit, avec un risque de versement décalé. Préparez à l'avance les pièces les plus souvent réclamées : avis d'imposition des parents (ou du tuteur légal) sur les revenus de l'avant-dernière année, justificatif de domicile, relevé de l'INE et, selon votre situation, attestation consulaire, justificatif de rupture familiale ou pièces établissant le caractère exceptionnel de certains revenus. Un dossier complet est traité plus vite et limite les allers-retours avec le service des bourses. Les montants et seuils des échelons étant fixés et revalorisés chaque année par arrêté, vérifiez les valeurs en vigueur sur etudiant.gouv.fr avant de chiffrer votre demande.

Conseils pratiques

  • Déposez votre DSE en ligne le plus tôt possible dès janvier — les bourses sont attribuées dans l'ordre de traitement des dossiers complets.
  • Joignez systématiquement les justificatifs : avis d'imposition des deux parents, justificatif de domicile, acte de naissance. Un dossier incomplet entraîne un refus automatique.
  • En cas de refus ou d'échelon trop bas, vous disposez de 2 mois pour formuler un recours gracieux auprès du CROUS, puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
  • Si vos parents résident à l'étranger, demandez une traduction officielle de leurs revenus et une attestation consulaire — le CROUS applique un barème de conversion.
  • Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification de la décision : datez précisément votre courrier et conservez la preuve d'envoi pour ne pas être hors délai.
  • Distinguez bien recours gracieux (réexamen amiable par le CROUS) et recours contentieux (saisine du tribunal administratif) : le gracieux est presque toujours la première étape, plus rapide et sans frais.
  • Si vous êtes en alternance ou apprentissage, signalez-le clairement : vos revenus d'activité peuvent être partiellement neutralisés dans le calcul, mais les règles dépendent de votre situation — faites-les confirmer par le CROUS.

Questions fréquentes

Oui, sous conditions. Un étudiant peut être considéré comme indépendant s'il justifie de ressources propres (revenus d'activité, prestations sociales) et d'une vie autonome. Cependant, le CROUS peut demander des justificatifs stricts prouvant la rupture du lien de dépendance. La procédure est examinée au cas par cas et nécessite souvent un entretien avec un assistant social du CROUS.

La bourse BCS est cumulable avec l'APL (aide au logement) — c'est même fortement conseillé de demander les deux si vous êtes locataire. En revanche, elle n'est généralement pas cumulable avec le RSA : un étudiant boursier n'a en principe pas droit au RSA, sauf exceptions (parent isolé, personne en situation de handicap). Vérifiez auprès de la CAF votre situation précise.

Vous pouvez signaler un changement de situation au CROUS en cours d'année (chômage d'un parent, divorce, décès) en joignant les justificatifs correspondants. Le CROUS peut recalculer vos droits et réviser l'échelon à la hausse. En urgence, le Fonds National d'Aide d'Urgence (FNAU) peut également prendre le relais avec une aide ponctuelle non remboursable.

La bourse sur critères sociaux comporte huit échelons, de l'échelon 0 bis (le plus faible) à l'échelon 7 (le plus élevé), déterminés à partir des revenus du foyer, du nombre d'enfants à charge et de l'éloignement géographique (« points de charge »). Les montants associés à chaque échelon sont fixés et revalorisés chaque année par arrêté : pour connaître les valeurs exactes applicables à votre rentrée, consultez le site officiel etudiant.gouv.fr ou le simulateur de bourse du CROUS. Évitez de vous fonder sur des montants relevés sur des sites tiers, souvent périmés d'une année sur l'autre.

Le bénéfice de la bourse est conditionné à des critères de progression et d'assiduité, et le nombre d'années d'aide est encadré sur l'ensemble du cursus. Un redoublement n'entraîne pas automatiquement la perte de la bourse, mais il consomme l'un des « droits à bourse » dont vous disposez et peut, au-delà d'un certain nombre de redoublements, suspendre le versement. Les règles précises de maintien dépendent de votre niveau d'études et de votre parcours : faites-les vérifier auprès du service des bourses de votre CROUS, qui apprécie les situations au cas par cas (notamment en cas de motif médical ou de force majeure).

C'est possible mais soumis à des conditions particulières. L'apprentissage, qui relève d'un contrat de travail, est en principe peu compatible avec la bourse sur critères sociaux, sauf cas spécifiques. Certaines formations en alternance sous statut étudiant peuvent en revanche ouvrir droit à la bourse, le traitement des revenus d'activité variant selon votre situation. Comme les règles évoluent et dépendent du type de contrat, signalez votre statut dès le dépôt du DSE et demandez confirmation écrite au CROUS plutôt que de vous fier à une règle générale.