Comment fonctionne la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par presque toutes les entreprises, des grands groupes jusqu'aux auto-entrepreneurs. Elle constitue, avec la CVAE, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. Son montant n'a aucun lien direct avec votre bénéfice : la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour exercer votre activité (bureau, atelier, boutique, entrepôt). Vous pouvez donc être redevable de la CFE même une année où votre activité a été déficitaire.
Pour la grande majorité des auto-entrepreneurs, qui travaillent depuis leur domicile ou n'ont aucun local exclusivement professionnel, il n'existe pas de valeur locative imposable au sens classique. L'administration applique alors une base minimum forfaitaire, votée par chaque commune (ou intercommunalité) par délibération, à l'intérieur d'une fourchette légale qui dépend de votre chiffre d'affaires. Le taux communal est ensuite appliqué à cette base pour obtenir la cotisation due. C'est cette mécanique, base minimum × taux communal, que le simulateur reproduit pour vous donner une fourchette indicative.
Base minimum et taux 2026
| Chiffre d'affaires N-2 | Base minimum 2026 (fourchette légale) |
|---|---|
| CA ≤ 10 000 € | 243 € à 579 € |
| CA de 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| CA de 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
| CA de 100 001 € à 250 000 € | 243 € à 4 056 € |
| CA de 250 001 € à 500 000 € | 243 € à 5 793 € |
| CA > 500 000 € | 243 € à 7 533 € |
| Taux communal appliqué | 12 % à 30 % (métropole, indicatif) |
Source : article 1647 D du Code général des impôts (CGI). Bornes 2026 revalorisées selon l'indice des prix — vérifiez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr.
La fourchette comporte donc six tranches de chiffre d'affaires, chacune avec une borne basse identique (243 €) et une borne haute croissante. Un auto-entrepreneur réalisant par exemple 80 000 € de CA se situe dans la tranche « 32 601 € à 100 000 € » : sa base minimum communale peut aller de 243 € à 2 433 € selon la délibération de sa commune. C'est le CA de l'année N-2 qui détermine la tranche applicable. Les bornes basse et haute sont fixées par la loi ; le montant exact retenu dépend de la délibération de votre commune. C'est pourquoi deux auto-entrepreneurs au même chiffre d'affaires peuvent payer des CFE très différentes selon leur lieu de domiciliation.
Exemple chiffré : Camille, consultante en marketing
Camille, 34 ans, est consultante freelance en micro-entreprise (BNC (bénéfices non commerciaux, le régime des professions libérales)). Elle travaille depuis son domicile et a réalisé 22 000 € de chiffre d'affaires sur l'année. Comme son CA dépasse 5 000 € et qu'elle est au-delà de sa première année d'activité, elle est redevable de la CFE sur la base minimum de sa commune. Sa mairie a fixé une base de 350 € et applique un taux de 25 %.
| Étape | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Base minimum communale | Fixée par délibération | 350 € |
| Taux communal | Voté par la commune | 25 % |
| CFE due (indicative) | 350 € × 25 % | 88 € |
| Acompte du 15 juin | CFE < 3 000 € → aucun acompte | 0 € |
| Solde au 15 décembre | Totalité en une fois | 88 € |
Base minimum communaleDétailFixée par délibération
Taux communalDétailVoté par la commune
CFE due (indicative)Détail350 € × 25 %
Acompte du 15 juinDétailCFE < 3 000 € → aucun acompte
Solde au 15 décembreDétailTotalité en une fois
Camille règle donc environ 88 € en une seule échéance, au 15 décembre. Si elle s'était domiciliée dans une commune ayant voté une base plus élevée (par exemple 600 € à 28 %), sa CFE aurait dépassé 160 € : le simple choix de la commune de domiciliation a un impact direct, d'où l'intérêt de simuler avant de s'installer.
Exonérations et points clés
Plusieurs dispositifs permettent d'être totalement dispensé de CFE. Les deux plus fréquents pour les indépendants sont automatiques :
- Exonération de la première année : toute entreprise nouvellement créée, y compris une auto-entreprise, est exonérée de CFE l'année de sa création. Aucune démarche n'est requise, l'exonération s'applique de plein droit. La CFE devient due à partir de la deuxième année.
- Exonération pour CA inférieur à 5 000 € : les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel reste sous 5 000 € sont exonérés. Cette condition s'apprécie chaque année — si votre CA repasse au-dessus du seuil, la CFE redevient due l'année suivante.
D'autres exonérations, sectorielles ou géographiques, peuvent s'appliquer selon votre profil :
- Artisans inscrits au répertoire des métiers et travaillant seuls (ou avec une main-d'œuvre familiale limitée).
- Artistes-auteurs, certains vendeurs à domicile indépendants, certaines professions médicales et paramédicales, et les exploitants agricoles.
- Exonérations temporaires de zone : quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR).
Quelques points clés à retenir sur le coût réel :
- La CFE n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs : le régime micro applique déjà un abattement forfaitaire pour frais (71 % en vente, 50 % en BIC (bénéfices industriels et commerciaux, le régime des activités commerciales et artisanales) services, 34 % en BNC) censé couvrir l'ensemble des charges, dont la CFE.
- À l'inverse, une entreprise au régime réel peut déduire la CFE de son résultat imposable comme une charge ordinaire.
- Le montant reste indicatif selon le profil tant que vous n'avez pas reçu votre avis : seule la délibération de votre commune fixe la base et le taux définitifs.
Paiement et démarches
La CFE ne fait l'objet d'aucune déclaration annuelle de revenus : l'administration calcule directement la cotisation et met l'avis à disposition. Voici les étapes concrètes à suivre :
- Déclaration initiale (formulaire 1447-C) : à déposer une seule fois, avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. Elle permet à l'administration de connaître vos locaux et votre situation. Une déclaration modificative (1447-M) est à faire en cas de changement notable (déménagement, nouveau local).
- Création du compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr : c'est obligatoire, car le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne. Aucun avis papier n'est envoyé ; l'avis est consultable dans votre espace professionnel à l'automne.
- Acompte du 15 juin : un acompte de 50 % n'est dû que si votre CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €. En dessous, vous payez tout en une fois en fin d'année.
- Solde au 15 décembre : c'est l'échéance principale. Vous réglez la totalité (ou le solde si vous avez versé un acompte) au plus tard à cette date.
- Mensualisation : vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel afin de lisser la charge sur l'année et éviter une sortie de trésorerie unique en décembre. C'est l'option la plus confortable pour les petites structures.
En cas de doute sur votre base, votre exonération ou une erreur d'avis, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. C'est aussi auprès du SIE que se vérifient les exonérations de zone (QPV, ZFU, ZRR) propres à votre adresse.