Volontaire ou mise à la retraite : deux barèmes opposés
Quand un salarié quitte l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, il perçoit une indemnité de fin de carrière. Mais le montant ne se calcule pas du tout de la même façon selon que vous décidez de partir ou que votre employeur vous met à la retraite. Comprendre cette distinction est la clé pour vérifier que la somme proposée est correcte, car les deux barèmes diffèrent fortement à ancienneté égale.
En départ volontaire, l'indemnité légale suit un barème par paliers (art. D1237-1 du Code du travail) et n'est due qu'à partir de 10 ans d'ancienneté. En cas de mise à la retraite par l'employeur (art. L1237-7, possible sans votre accord seulement à partir de 70 ans), le calcul est aligné sur l'indemnité légale de licenciement, généralement plus favorable au salarié. Le salaire de référence retenu est, dans les deux cas, la formule la plus avantageuse entre 1/12e des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois.
Les deux barèmes légaux
| Mode de départ | Ancienneté | Indemnité légale |
|---|---|---|
| Départ volontaire | 10 ans | 1/2 mois |
| Départ volontaire | 15 ans | 1 mois |
| Départ volontaire | 20 ans | 1,5 mois |
| Départ volontaire | 30 ans | 2 mois |
| Mise à la retraite | jusqu'à 10 ans | 1/4 mois par année |
| Mise à la retraite | au-delà de 10 ans | 1/3 mois par année |
Départ volontaireAncienneté10 ans
Départ volontaireAncienneté15 ans
Départ volontaireAncienneté20 ans
Départ volontaireAncienneté30 ans
Mise à la retraiteAnciennetéjusqu'à 10 ans
Mise à la retraiteAnciennetéau-delà de 10 ans
Aucune indemnité légale n'est due avant 10 ans en départ volontaire. Le simulateur ci-dessus applique automatiquement le bon barème selon les paramètres que vous saisissez.
Exemple chiffré : le cas de Martine
Martine, 63 ans, a travaillé 30 ans dans la même entreprise avec un salaire de référence de 3 000 € brut par mois. Comparons les deux scénarios pour visualiser l'écart.
| Scénario | Ancienneté | Coefficient | Indemnité (indicative) |
|---|---|---|---|
| Départ volontaire | 30 ans | 2 mois | 2 × 3 000 = 6 000 € |
| Mise à la retraite | 30 ans | 1/4 mois × 10 + 1/3 mois × 20 | (2,5 + 6,67) × 3 000 ≈ 27 500 € |
Départ volontaireAncienneté30 ans
Mise à la retraiteAncienneté30 ans
À situation strictement identique, Martine perçoit une indemnité bien plus élevée si c'est son employeur qui prend l'initiative de la mise à la retraite. C'est pourquoi il est essentiel d'identifier qui est réellement à l'origine du départ avant de signer quoi que ce soit. Ces montants sont indicatifs et dépendent du salaire de référence exact et de la convention collective.
Fiscalité et exonérations 2026
L'indemnité légale ou conventionnelle de départ/mise à la retraite bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur, dans des limites précises à connaître pour estimer le net réellement perçu.
- Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, un montant de référence revalorisé chaque année), soit 96 120 € en 2026 (PASS 48 060 €). La part excédant ce plafond est soumise aux cotisations de droit commun.
- Exonération d'impôt sur le revenu dans cette même limite de 96 120 €.
- CSG/CRDS : elles s'appliquent sur la fraction qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, qu'elle soit exonérée socialement ou non.
- La convention collective prime si elle est plus favorable. Dans la grande majorité des secteurs, la CCN prévoit des indemnités supérieures au minimum légal : c'est le régime le plus avantageux pour le salarié qui s'applique (principe de faveur).
- Cumul emploi-retraite possible. Percevoir l'indemnité n'empêche pas de reprendre une activité ; depuis 2023, le cumul intégral peut même générer de nouveaux droits.
Retenez la règle simple : à l'initiative du salarié, l'indemnité est plus faible et soumise au barème par paliers ; à l'initiative de l'employeur, elle est plus élevée et calquée sur le licenciement, le tout exonéré jusqu'à 96 120 €.
Démarches et optimisation
Pour sécuriser votre indemnité et en obtenir le montant maximal, procédez par étapes :
- Vérifiez votre ancienneté exacte (années et mois compris) : c'est la base du calcul.
- Identifiez le mode de départ réel — départ volontaire (vous décidez) ou mise à la retraite (l'employeur décide) — qui détermine le barème applicable.
- Respectez le préavis en cas de départ volontaire : 1 mois (de 6 mois à 2 ans d'ancienneté), 2 mois au-delà de 2 ans, sauf usage ou convention plus favorable. Il est dispensable d'un commun accord.
- Consultez votre convention collective (indiquée sur votre bulletin de paie) : si elle est plus généreuse que le minimum légal, c'est elle qui s'applique.
- Simulez les deux scénarios avec le calculateur ci-dessus pour repérer une proposition sous-évaluée avant de négocier.
- Optimisez la fraction imposable si votre indemnité dépasse 96 120 € : versement sur un PER (déduction du revenu imposable dans la limite de 10 % du revenu professionnel), demande d'étalement ou système du quotient. Consultez votre service RH ou un expert-comptable pour les cas particuliers.
En combinant ces vérifications, vous vous assurez de toucher l'indemnité la plus élevée à laquelle votre situation vous donne droit. Les montants restent indicatifs selon le profil : seul le calcul appliqué à votre situation réelle fait foi.