moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement loué] [Code postal, Ville] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] [Nom du bailleur / Agence gestionnaire] [Adresse] [Code postal, Ville] Objet : Contestation de la régularisation de charges — Exercice [année] — Lettre recommandée avec A.R. Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre décompte de régularisation de charges pour l'exercice [année], faisant apparaître un solde à ma charge de [X €]. Après examen, je conteste ce décompte pour les raisons suivantes : [MOTIF 1 — Absence de justificatifs] Je n'ai pas reçu les justificatifs correspondant aux postes suivants : [liste des postes contestés]. Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de me communiquer l'ensemble des pièces justificatives dans les meilleurs délais. [MOTIF 2 — Charges non récupérables] Le poste « [intitulé] » pour un montant de [X €] ne figure pas dans la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987 et ne peut donc pas m'être imputé. [MOTIF 3 — Montant excessif] Le montant du poste « [intitulé] » me semble disproportionné par rapport aux années précédentes ([X €] contre [X €] l'an dernier). Je vous demande de m'en fournir la justification détaillée. En conséquence, je vous demande de bien vouloir revoir le décompte et de me faire parvenir les justificatifs correspondants. Dans l'attente de votre réponse, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom]
Comment utiliser ce modèle ?
Le bailleur doit communiquer au locataire, à l'issue de chaque exercice annuel, le décompte des charges locatives et les justificatifs correspondants. Le locataire dispose d'un mois pour les consulter sur place, ou peut en demander copie. Si les charges réclamées vous semblent injustifiées, trop élevées ou non récupérables, vous avez le droit de les contester.
Ce modèle vous permet de demander formellement les justificatifs de régularisation des charges et de contester les postes qui vous semblent non conformes au décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. En l'absence de justificatifs, le bailleur ne peut pas exiger le paiement du solde.
Conseils pratiques
- Demandez toujours les justificatifs de charges avant de contester : factures, relevés, contrats d'entretien.
- Vérifiez que les charges réclamées figurent bien dans la liste des charges récupérables (décret du 26/08/1987).
- Envoyez votre contestation par recommandé avec accusé de réception.
- En cas de litige persistant, saisissez la commission de conciliation départementale.