Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE (Certificat de cession — Art. R322-4 du Code de la route) --- VENDEUR Nom et prénom : [NOM Prénom du vendeur] Adresse : [Adresse complète] Code postal / Ville : [Code postal Ville] Email : [Email] Téléphone : [Téléphone] --- ACHETEUR Nom et prénom : [NOM Prénom de l'acheteur] Adresse : [Adresse complète] Code postal / Ville : [Code postal Ville] Email : [Email] Téléphone : [Téléphone] --- VÉHICULE CÉDÉ Numéro d'immatriculation : [Numéro de plaque] Numéro d'identification (VIN / N° de série) : [Numéro VIN — 17 caractères] Marque : [Marque] Modèle / Type commercial : [Modèle] Date de première mise en circulation : [JJ/MM/AAAA] Kilométrage au compteur lors de la cession : [Kilométrage] km Couleur : [Couleur] Énergie : [Essence / Diesel / Électrique / Hybride] --- CONDITIONS DE LA CESSION Date et heure de la cession : [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM] Lieu de la cession : [Ville] Prix de vente convenu : [Montant en chiffres et en lettres] euros --- DÉCLARATIONS Le vendeur certifie être propriétaire du véhicule, qu'il ne fait l'objet d'aucun gage ni opposition à transfert de carte grise à la date de cession, et que le kilométrage indiqué est exact à sa connaissance. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'état du véhicule et l'accepter en l'état. --- SIGNATURES Fait en deux exemplaires originaux, le [Date], à [Ville]. Signature du vendeur : Signature de l'acheteur : [NOM Prénom vendeur] [NOM Prénom acheteur] --- *Le vendeur doit déclarer la cession sur ants.gouv.fr ou histovec.interieur.gouv.fr dans les 15 jours.* *Le vendeur remet à l'acheteur : ce certificat + la carte grise barrée + le certificat de non-gage + le contrôle technique (si applicable).*
Comment utiliser ce modèle ?
La cession d'un véhicule entre particuliers est encadrée par l'article R322-4 du Code de la route. La déclaration de cession est obligatoire : elle transfère la responsabilité juridique et fiscale du véhicule à l'acheteur et protège le vendeur en cas d'infraction commise après la vente. Sans cette déclaration, le vendeur reste responsable, aux yeux de l'administration, des contraventions ou accidents impliquant le véhicule cédé.
La démarche officielle se fait sur le portail de l'ANTS (ants.gouv.fr) ou via histovec.interieur.gouv.fr. Le formulaire Cerfa 15776*01 (certificat de cession) doit être rempli en deux exemplaires, signé par les deux parties. Le vendeur en remet un exemplaire à l'acheteur et conserve l'autre. La déclaration en ligne sur le portail ANTS doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente. Outre le certificat de cession, le vendeur doit remettre à l'acheteur : le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et signé avec la mention « vendu le [date] à [heure] », un certificat de situation administrative (non-gage, gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr), et le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de tourisme de plus de 4 ans.
Prenons un cas concret pour mesurer l'enjeu. Marc vend sa voiture un vendredi soir, remet les clés et la carte grise barrée, mais reporte la déclaration ANTS « à plus tard ». Le lundi, l'acheteur se gare en zone payante sans ticket : le forfait post-stationnement, émis sur la base du fichier des immatriculations encore à l'ancien nom, atterrit dans la boîte aux lettres de Marc. Tant que la cession n'est pas enregistrée, l'administration considère en effet que le véhicule est toujours au nom du vendeur. Marc devra alors contester en produisant son exemplaire du certificat de cession — démarche fastidieuse et anxiogène, totalement évitable s'il avait déclaré la vente le soir même.
D'où la règle d'or : déclarer la cession sur ants.gouv.fr sans attendre, idéalement le jour même, et conserver l'accusé d'enregistrement (le « code de cession ») que le portail délivre. Mémo des 15 jours après la vente : déclarer la cession en ligne, transmettre le code de cession à l'acheteur (il en a besoin pour faire sa propre carte grise), et archiver votre exemplaire du certificat ainsi que la copie de la carte grise barrée. Côté fiscalité, rassurez-vous : la vente d'un véhicule personnel par un particulier n'est pas imposable, contrairement à un véhicule de société ou à une activité de revente habituelle. Pensez enfin à résilier ou transférer votre assurance auto dès la remise des clés, car votre responsabilité d'assuré cesse à l'instant de la cession.
Conseils pratiques
- Barrez la carte grise en diagonale et inscrivez « Vendu le [date] à [heure] » avant de la remettre à l'acheteur — la mention de l'heure protège immédiatement le vendeur en cas d'infraction le jour même.
- Obtenez le certificat de non-gage sur histovec.interieur.gouv.fr avant la vente : il est gratuit, rassure l'acheteur et prouve que le véhicule n'est ni gagé ni frappé d'opposition au transfert.
- Communiquez à l'acheteur le rapport Histovec (historique du véhicule via son VIN) : il révèle les sinistres déclarés, les changements de propriétaires et le kilométrage enregistré aux contrôles techniques — un gage de transparence qui sécurise la transaction.
- Déclarez la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours, idéalement le jour même, pour transférer la responsabilité fiscale (amendes, PV, forfaits de stationnement) à l'acheteur.
- Transmettez sans tarder le code de cession à l'acheteur : il en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom dans le délai légal d'un mois, faute de quoi il roule en infraction.
- Rassurez-vous sur la fiscalité : la vente d'un véhicule personnel par un particulier n'est pas imposable (pas de plus-value à déclarer), sauf véhicule de société ou activité habituelle de revente.
- Résiliez ou suspendez votre assurance auto dès la remise des clés : votre garantie n'a plus d'objet une fois le véhicule cédé, et l'assureur peut vous rembourser la fraction de prime non courue.
- Conservez votre exemplaire du certificat de cession signé par les deux parties pendant au moins 5 ans : c'est votre seule preuve en cas de litige ou de contravention tardive.