Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE (Certificat de cession — Art. R322-4 du Code de la route) --- **VENDEUR** Nom et prénom : [NOM Prénom du vendeur] Adresse : [Adresse complète] Code postal / Ville : [Code postal Ville] Email : [Email] Téléphone : [Téléphone] --- **ACHETEUR** Nom et prénom : [NOM Prénom de l'acheteur] Adresse : [Adresse complète] Code postal / Ville : [Code postal Ville] Email : [Email] Téléphone : [Téléphone] --- **VÉHICULE CÉDÉ** Numéro d'immatriculation : [Numéro de plaque] Numéro d'identification (VIN / N° de série) : [Numéro VIN — 17 caractères] Marque : [Marque] Modèle / Type commercial : [Modèle] Date de première mise en circulation : [JJ/MM/AAAA] Kilométrage au compteur lors de la cession : [Kilométrage] km Couleur : [Couleur] Énergie : [Essence / Diesel / Électrique / Hybride] --- **CONDITIONS DE LA CESSION** Date et heure de la cession : [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM] Lieu de la cession : [Ville] Prix de vente convenu : [Montant en chiffres et en lettres] euros --- **DÉCLARATIONS** Le vendeur certifie être propriétaire du véhicule, qu'il ne fait l'objet d'aucun gage ni opposition à transfert de carte grise à la date de cession, et que le kilométrage indiqué est exact à sa connaissance. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'état du véhicule et l'accepter en l'état. --- **SIGNATURES** Fait en deux exemplaires originaux, le [Date], à [Ville]. Signature du vendeur : Signature de l'acheteur : [NOM Prénom vendeur] [NOM Prénom acheteur] --- *Le vendeur doit déclarer la cession sur ants.gouv.fr ou histovec.interieur.gouv.fr dans les 15 jours.* *Le vendeur remet à l'acheteur : ce certificat + la carte grise barrée + le certificat de non-gage + le contrôle technique (si applicable).*
Comment utiliser ce modèle ?
La cession d'un véhicule entre particuliers est encadrée par l'article R322-4 du Code de la route. La déclaration de cession est obligatoire : elle transfère la responsabilité juridique et fiscale du véhicule à l'acheteur et protège le vendeur en cas d'infraction commise après la vente. Sans cette déclaration, le vendeur reste responsable des contraventions ou accidents impliquant le véhicule.
La démarche officielle se fait sur le portail de l'ANTS (ants.gouv.fr) ou sur histovec.interieur.gouv.fr. Le formulaire Cerfa 15776*01 (certificat de cession) doit être rempli en deux exemplaires, signé par les deux parties. Le vendeur doit en remettre un exemplaire à l'acheteur et conserver l'autre. La déclaration en ligne sur le portail ANTS doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente.
Outre le certificat de cession, le vendeur doit remettre à l'acheteur : le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et signé avec la mention « vendu le [date] à [heure] », un certificat de situation administrative (non-gage, à obtenir sur histovec.interieur.gouv.fr), et le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Conseils pratiques
- Barrez la carte grise en diagonale et inscrivez « Vendu le [date] à [heure] » avant de la remettre à l'acheteur — cela vous protège immédiatement.
- [object Object]
- Déclarez la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours pour transférer la responsabilité fiscale (amendes, PV) à l'acheteur.
- Conservez une copie du certificat de cession signé par les deux parties pendant au moins 5 ans.