Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
ATTESTATION DE DOMICILIATION — SIÈGE SOCIAL Je soussigné(e), [Prénom Nom] Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance] Demeurant : [adresse complète] Atteste sur l'honneur que mon domicile personnel situé à l'adresse ci-dessus constitue le siège social de mon entreprise / micro-entreprise, dont les informations sont les suivantes : Dénomination / Nom commercial : [Nom de l'entreprise ou Prénom Nom pour une AE] Forme juridique : [Micro-entreprise / Auto-entreprise / EIRL / etc.] Numéro SIRET (si déjà attribué) : [Numéro SIRET] Activité exercée : [Nature de l'activité] J'atteste être le propriétaire / locataire / occupant à titre gratuit de ce logement, et confirme que rien (bail, règlement de copropriété, etc.) ne s'oppose à cette domiciliation professionnelle. Je m'engage à informer les administrations compétentes de tout changement d'adresse dans les meilleurs délais. Fait pour valoir ce que de droit. [Ville], le [Date] [Signature] [Prénom Nom] Pièce jointe : justificatif de domicile de moins de 3 mois
Comment utiliser ce modèle ?
Toute entreprise, y compris une micro-entreprise, doit déclarer une adresse de siège social lors de son immatriculation au guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Cette adresse devient l'adresse administrative officielle : elle figure sur l'extrait d'immatriculation, sur vos factures, et reçoit les courriers de l'URSSAF, des impôts et de l'éventuel greffe. Lorsque vous installez ce siège à votre domicile personnel — choix le plus courant chez les auto-entrepreneurs car gratuit — l'INPI exige une attestation de domiciliation sur l'honneur accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom.
Trois options de domiciliation coexistent. La domiciliation à domicile est gratuite et la plus simple, mais expose votre adresse personnelle (visible publiquement sur les annuaires d'entreprises). Une société de domiciliation commerciale agréée fournit une adresse professionnelle, parfois prestigieuse, avec réexpédition du courrier, pour un coût de l'ordre de 15 à 50 € par mois selon les prestations. La pépinière ou l'espace de coworking domiciliateur combine adresse, bureaux et services mutualisés. Le choix dépend de votre besoin de confidentialité, de votre budget et de l'image souhaitée.
Pour le locataire, l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation autorise un entrepreneur individuel à domicilier son entreprise dans le logement qu'il occupe, dès lors qu'aucune stipulation contractuelle ou disposition légale ne s'y oppose et qu'il s'agit de sa résidence principale ; il est néanmoins prudent d'informer son bailleur. En copropriété, l'activité est possible si le règlement ne l'interdit pas, et à condition de ne pas recevoir de clientèle ni de marchandises dans les parties communes. Pour une société (SARL, SAS), la domiciliation au domicile du dirigeant est admise sans limite de durée s'il n'existe aucune clause contraire ; à défaut, elle est tolérée cinq ans maximum, le temps de trouver un local. Au guichet unique INPI, vous joignez ce justificatif de domicile, cette attestation et, le cas échéant, l'accord du bailleur ou du syndic avant de valider le dépôt.
Conseils pratiques
- Datez le justificatif de domicile joint : il doit avoir moins de 3 mois (facture électricité, gaz, eau, internet, quittance de loyer ou avis d'imposition à votre nom).
- Locataire à titre gratuit (chez vos parents par exemple) : ajoutez une attestation d'hébergement signée par l'occupant principal et une copie de sa pièce d'identité.
- Vérifiez le règlement de copropriété : une clause d'habitation bourgeoise stricte peut interdire toute activité professionnelle, même sans accueil de public.
- Indiquez une adresse exacte et réelle : une fausse domiciliation peut entraîner la radiation d'office du registre par l'INPI et des poursuites pour fausse déclaration.
- Si vous craignez d'exposer votre adresse personnelle (visible sur les bases publiques type annuaire SIRENE), privilégiez une société de domiciliation agréée par la préfecture.
- Pour une activité avec stockage ou réception de clients, le domicile est souvent inadapté : envisagez un local commercial ou une pépinière dès le départ.
- Conservez une copie datée et signée de cette attestation : l'INPI ou votre banque peuvent la redemander lors d'un changement de situation ou de l'ouverture du compte pro.