moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
ATTESTATION DE DOMICILIATION — SIÈGE SOCIAL Je soussigné(e), [Prénom Nom] Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance] Demeurant : [adresse complète] Atteste sur l'honneur que mon domicile personnel situé à l'adresse ci-dessus constitue le siège social de mon entreprise / micro-entreprise, dont les informations sont les suivantes : Dénomination / Nom commercial : [Nom de l'entreprise ou Prénom Nom pour une AE] Forme juridique : [Micro-entreprise / Auto-entreprise / EIRL / etc.] Numéro SIRET (si déjà attribué) : [Numéro SIRET] Activité exercée : [Nature de l'activité] J'atteste être le propriétaire / locataire / occupant à titre gratuit de ce logement, et confirme que rien (bail, règlement de copropriété, etc.) ne s'oppose à cette domiciliation professionnelle. Je m'engage à informer les administrations compétentes de tout changement d'adresse dans les meilleurs délais. Fait pour valoir ce que de droit. [Ville], le [Date] [Signature] [Prénom Nom] Pièce jointe : justificatif de domicile de moins de 3 mois
Comment utiliser ce modèle ?
Lors de la création d'une micro-entreprise ou auto-entreprise, il est obligatoire de justifier l'adresse du siège social. Si vous domicilez votre entreprise à votre domicile personnel, vous devez fournir une attestation sur l'honneur de domiciliation ainsi qu'un justificatif de domicile récent. Ce document est exigé lors de l'immatriculation au guichet unique (INPI) et peut être demandé ultérieurement par les banques ou l'administration.
Ce modèle d'attestation de domiciliation est conforme aux exigences du guichet unique entreprises 2026. Il atteste que vous exercez votre activité professionnelle à l'adresse indiquée et que vous êtes le propriétaire ou l'occupant légitime du lieu. Joignez-y un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Conseils pratiques
- Joignez un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : facture d'électricité, quittance de loyer, avis d'imposition.
- Si vous êtes locataire, vérifiez que votre bail autorise la domiciliation professionnelle.
- En copropriété, la domiciliation est autorisée à condition que le règlement de copropriété ne l'interdise pas.
- Conservez une copie de cette attestation dans vos archives.