Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
**RECONNAISSANCE DE DON MANUEL** Ce document est établi à titre de preuve entre les soussignés : **LE DONATEUR** Nom, Prénom : [Prénom NOM du donateur] Date et lieu de naissance : [Date] à [Lieu] Adresse : [Adresse complète] Lien avec le donataire : [père / mère / grand-père / grand-mère / oncle / tante / autre] **LE DONATAIRE** Nom, Prénom : [Prénom NOM du donataire] Date et lieu de naissance : [Date] à [Lieu] Adresse : [Adresse complète] --- **OBJET DU DON** Le donateur déclare avoir remis, à titre de don manuel et libéralité irrévocable, la somme de **[montant en chiffres] € ([montant en lettres] euros)** au donataire. **Mode de remise :** [virement bancaire / remise d'un chèque n° XXXXXXXX tiré sur la banque [nom] / espèces] **Date de réalisation du don :** [Date] --- **DÉCLARATION DU DONATEUR** Je soussigné(e) [Prénom NOM], déclare avoir effectué ce don de manière libre et éclairée, sans contrepartie ni condition, et à titre purement libéral. Ce don est consenti [avec rapport à succession / hors part successorale — préciser selon votre souhait]. --- **OBLIGATIONS FISCALES** Le donataire est informé de son obligation de déclarer ce don manuel auprès du service des impôts de son domicile dans le mois suivant sa réalisation, via le **formulaire Cerfa n° 2735**, disponible sur impots.gouv.fr. Abattements fiscaux applicables en 2026 (renouvelables tous les 15 ans) : - Parent → Enfant : 100 000 € - Grands-parents → Petits-enfants : 31 865 € - Entre époux/partenaires PACS : 80 724 € - Don exceptionnel de somme d'argent (donateur < 80 ans, donataire ≥ 18 ans) : 31 865 € --- Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux. **Signature du donateur** [Prénom NOM] (Précédée de la mention manuscrite « Bon pour don manuel de [montant] € ») **Signature du donataire** [Prénom NOM] (Précédée de la mention manuscrite « Bon pour réception du don de [montant] € »)
Comment utiliser ce modèle ?
Le don manuel — remise de main à main d'une somme d'argent, d'un chèque ou de valeurs mobilières — n'exige pas d'acte notarié. Il est cependant soumis à une obligation de déclaration fiscale : le donataire (celui qui reçoit le don) doit remplir le formulaire Cerfa 2735 et le déposer auprès de sa direction des finances publiques dans le mois suivant la réalisation du don ou dans le mois suivant sa révélation (notamment lors d'une succession).
Les abattements en vigueur en 2026 permettent de transmettre des sommes importantes en franchise de droits : 100 000 € de parent à enfant (renouvelable tous les 15 ans), 31 865 € de grands-parents à petits-enfants, 80 724 € entre époux. Un don exceptionnel de somme d'argent de 31 865 € est également exonéré si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans.
Même si aucun document n'est légalement requis entre les parties, rédiger un document de reconnaissance de don manuel est fortement conseillé : il constitue une preuve en cas de contestation successorale et précise l'intention libérale du donateur.
Conseils pratiques
- Déclarez le don dans le mois suivant sa réalisation — le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné immédiatement mais peut poser problème lors d'une succession.
- Le formulaire Cerfa 2735 est disponible gratuitement sur impots.gouv.fr — il doit être déposé (ou envoyé) au service des impôts du domicile du donataire.
- En cas de don à plusieurs enfants, établissez un document séparé pour chacun afin de faciliter la liquidation de la succession.
- Conservez une copie du document et du Cerfa 2735 avec accusé de dépôt pendant au moins 30 ans (délai de prescription successorale).