Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
RECONNAISSANCE DE DON MANUEL Ce document est établi à titre de preuve entre les soussignés : LE DONATEUR Nom, Prénom : [Prénom NOM du donateur] Date et lieu de naissance : [Date] à [Lieu] Adresse : [Adresse complète] Lien avec le donataire : [père / mère / grand-père / grand-mère / oncle / tante / autre] LE DONATAIRE Nom, Prénom : [Prénom NOM du donataire] Date et lieu de naissance : [Date] à [Lieu] Adresse : [Adresse complète] --- OBJET DU DON Le donateur déclare avoir remis, à titre de don manuel et libéralité irrévocable, la somme de [montant en chiffres] € ([montant en lettres] euros) au donataire. Mode de remise : [virement bancaire / remise d'un chèque n° XXXXXXXX tiré sur la banque [nom] / espèces] Date de réalisation du don : [Date] --- DÉCLARATION DU DONATEUR Je soussigné(e) [Prénom NOM], déclare avoir effectué ce don de manière libre et éclairée, sans contrepartie ni condition, et à titre purement libéral. Ce don est consenti [avec rapport à succession / hors part successorale — préciser selon votre souhait]. --- OBLIGATIONS FISCALES Le donataire est informé de son obligation de déclarer ce don manuel auprès du service des impôts de son domicile dans le mois suivant sa réalisation, via le formulaire Cerfa n° 2735, disponible sur impots.gouv.fr. Abattements fiscaux applicables en 2026 (renouvelables tous les 15 ans) : - Parent → Enfant : 100 000 € - Grands-parents → Petits-enfants : 31 865 € - Entre époux/partenaires PACS : 80 724 € - Don exceptionnel de somme d'argent (donateur < 80 ans, donataire ≥ 18 ans) : 31 865 € --- Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux. Signature du donateur [Prénom NOM] (Précédée de la mention manuscrite « Bon pour don manuel de [montant] € ») Signature du donataire [Prénom NOM] (Précédée de la mention manuscrite « Bon pour réception du don de [montant] € »)
Comment utiliser ce modèle ?
Le don manuel — remise de main à main d'une somme d'argent, d'un chèque ou de valeurs mobilières — n'exige pas d'acte notarié. Il est cependant soumis à une obligation de déclaration fiscale : le donataire (celui qui reçoit le don) doit remplir le formulaire Cerfa 2735 et le déposer auprès de sa direction des finances publiques dans le mois suivant la réalisation du don ou dans le mois suivant sa révélation (notamment lors d'une succession).
Les abattements en vigueur en 2026, fixés par la DGFiP (impots.gouv.fr), permettent de transmettre des sommes importantes en franchise de droits : 100 000 € de parent à enfant (renouvelable tous les 15 ans), 31 865 € de grands-parents à petits-enfants, 80 724 € entre époux. Un don exceptionnel de somme d'argent de 31 865 € (article 790 G du CGI) est également exonéré si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans.
Concrètement, la procédure de déclaration via le Cerfa 2735 se déroule en quelques étapes. Prenons l'exemple de Sophie, qui reçoit 50 000 € de son père par virement : elle télécharge le formulaire sur impots.gouv.fr, y reporte l'identité du donateur et du donataire, la nature du don (numéraire), son montant et sa date, puis l'abattement applicable (ici 100 000 € parent-enfant, le don restant donc totalement exonéré). Elle dépose ou envoie le formulaire en deux exemplaires au service des impôts (pôle enregistrement) de son domicile dans le délai d'un mois et conserve l'accusé de dépôt. Un oubli de déclaration n'est pas sanctionné dans l'immédiat, mais le don « refait surface » au décès du donateur : il est alors réintégré à la succession, les droits sont recalculés et des intérêts de retard peuvent s'appliquer. Déclarer spontanément fixe une date certaine et fait courir le délai de rappel fiscal de 15 ans, au terme duquel l'abattement se reconstitue intégralement.
Même si aucun document n'est légalement requis entre les parties, rédiger un document de reconnaissance de don manuel est fortement conseillé : il constitue une preuve en cas de contestation successorale et précise l'intention libérale du donateur.
Conseils pratiques
- Déclarez le don dans le mois suivant sa réalisation — le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné immédiatement mais peut poser problème lors d'une succession.
- Le formulaire Cerfa 2735 est disponible gratuitement sur impots.gouv.fr — il doit être déposé (ou envoyé) en deux exemplaires au service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du donataire.
- Notez précisément la date et le mode de remise (virement, chèque, espèces) — c'est le mode de remise qui détermine la date du don, point de départ du délai de déclaration d'un mois.
- Si le montant du don dépasse les abattements applicables, estimez les droits à payer via notre simulateur de droits de donation avant de déposer le Cerfa 2735.
- Précisez dans le document si le don est consenti 'en avance sur part successorale' (rapportable) ou 'hors part successorale' (préciputaire) : ce choix évite les conflits entre héritiers au moment de la succession.
- En cas de don à plusieurs enfants, établissez un document séparé pour chacun afin de faciliter la liquidation de la succession.
- Pour un don exceptionnel de somme d'argent (article 790 G du CGI), vérifiez bien les deux conditions cumulatives : donateur de moins de 80 ans ET donataire majeur — sinon seul l'abattement de droit commun s'applique.
- Conservez une copie du document et du Cerfa 2735 avec accusé de dépôt pendant au moins 15 ans (durée du délai de rappel fiscal), idéalement jusqu'au règlement de la succession.