Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant (CPA) permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour accompagner un membre de sa famille ou un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Créé par la loi du 28 décembre 2015, il a été renforcé par la loi du 23 juillet 2019 qui a instauré l'AJPA, et étendu aux fonctionnaires en 2020.
Le proche aidé peut être : le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié, un ascendant, descendant ou enfant à charge, un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin germain), ou toute personne âgée ou handicapée avec qui il réside ou entretient des liens étroits et stables. La condition essentielle : la personne aidée doit résider en France.
Conditions d'éligibilité pour le salarié
Pour bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives :
- 1 an d'ancienneté minimum chez l'employeur actuel au moment de la demande.
- Le proche aidé doit résider en France de manière habituelle (pas nécessairement au domicile du salarié).
Il n'y a pas de condition liée à la taille de l'entreprise : tous les salariés du secteur privé, quelle que soit la taille de leur employeur, y ont droit. Les fonctionnaires en bénéficient depuis 2020 dans les mêmes conditions de durée.
Durée et formes du congé
Le congé de proche aidant peut prendre plusieurs formes selon les besoins du salarié et l'accord de l'employeur :
| Forme | Description | Accord employeur requis ? |
|---|---|---|
| Suspension totale du contrat | Arrêt complet de l'activité professionnelle | Non (droit unilatéral) |
| Temps partiel | Réduction de la durée de travail | Oui |
| Fractionnement en journées | Prise du congé par journées entières non consécutives | Oui |
| Fractionnement en demi-journées | Prise du congé par demi-journées non consécutives | Oui |
La durée maximale est de 3 mois par demande, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière professionnelle, tous employeurs confondus. Le compteur est commun : si le salarié a déjà pris 6 mois chez un précédent employeur, il lui reste 6 mois utilisables chez le suivant.
L'AJPA : l'allocation journalière du proche aidant 2026
Pendant le congé de proche aidant, le salarié peut percevoir l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), versée par la CAF (ou MSA pour les agriculteurs). Elle est destinée à compenser partiellement la perte de revenus liée à l'arrêt ou à la réduction d'activité.
| Situation | Montant 2026 |
|---|---|
| Journée complète de congé | 64,54 €/jour |
| Demi-journée de congé (fractionnement) | 32,27 €/jour |
| Maximum sur la vie entière | 66 jours indemnisés |
L'AJPA est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (CSG/CRDS). Elle est versée mensuellement, à terme échu, sur la base des jours de congé effectivement pris. Le plafond de 66 jours est global sur l'ensemble de la vie : tous employeurs, tous proches aidés, toutes périodes confondus.
Comment demander l'AJPA : démarches pratiques
La demande d'AJPA se fait auprès de l'organisme compétent selon la situation professionnelle du salarié :
- Salarié du secteur privé : auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) de son département, via son espace personnel caf.fr ou en agence.
- Salarié agricole ou exploitant agricole : auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
- Salarié des DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) : auprès de la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale).
Les pièces à fournir pour la demande d'AJPA :
- Le formulaire de demande AJPA (Cerfa n°16130) disponible sur caf.fr
- Un justificatif du lien avec le proche aidé (livret de famille, certificat de concubinage, etc.)
- Un justificatif de la situation du proche (certificat médical, notification d'AAH ou d'APA, RQTH, etc.)
- L'accord de l'employeur ou la confirmation de l'information préalable
- Un RIB du compte bancaire du salarié
- Les bulletins de salaire des 3 derniers mois (pour vérification de l'ancienneté)
Congé proche aidant dans la fonction publique
Depuis le décret n°2020-83 du 28 janvier 2020, les agents de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) bénéficient du congé de proche aidant dans les mêmes conditions de durée que les salariés du privé : 3 mois renouvelables, dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.
Différence notable : les fonctionnaires ne perçoivent pas l'AJPA, celle-ci étant réservée aux salariés relevant du régime général, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emploi. Le congé est en principe non rémunéré pour les agents publics, sauf dispositions conventionnelles ou accord local plus favorables.
| Dispositif | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Durée max | 3 mois / 1 an carrière | 3 mois / 1 an carrière |
| Indemnisation | AJPA 64,54 €/jour (max 66 j) | Non rémunéré (sauf accord) |
| Organisme payeur | CAF, MSA, CGSS | Sans objet |
| En vigueur depuis | 2019 (loi Grand âge) | 2020 (décret) |
Comparatif avec les congés voisins
Le congé de proche aidant est souvent confondu avec d'autres dispositifs. Voici les principales différences :
| Congé | Bénéficiaire aidé | Durée max | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Proche aidant | Toute personne proche (dépendance ou handicap) | 1 an/carrière | AJPA : 64,54 €/j, max 66 j |
| Solidarité familiale | Proche en fin de vie (pronostic vital engagé) | 3 mois (non renouvelable) | AFIC : 63,08 €/j, max 21 j |
| Présence parentale | Enfant gravement malade (moins de 20 ans) | 310 jours ouvrés sur 36 mois | AJPP : 64,54 €/j (sous conditions) |
L'Allocation Journalière pour Invalidité et Maladie (AFIC) versée pendant le congé de solidarité familiale est légèrement différente de l'AJPA. L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), destinée aux parents d'un enfant gravement malade, est versée par la CAF mais selon un cadre différent (310 jours sur 36 mois glissants).
Protection du salarié pendant et après le congé
Le salarié en congé de proche aidant bénéficie de protections légales importantes :
- Maintien du contrat de travail : le contrat est suspendu, pas rompu. Le salarié conserve ses droits à l'ancienneté pour la durée du congé.
- Protection contre le licenciement : l'employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de la prise du congé.
- Droit au retour : à l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
- Entretien professionnel : l'employeur doit proposer un entretien professionnel à la reprise pour faire le point sur les besoins en formation.
- Cotisation retraite : les périodes de congé proche aidant sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la retraite de base.