moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [N° de compte bancaire / N° de client] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] [Nom de la banque] [Agence / Service clientèle / Service réclamations] [Adresse] [Code postal, Ville] Objet : Contestation de frais bancaires — Compte n° [numéro] Madame, Monsieur, Titulaire d'un compte bancaire n° [numéro] dans votre établissement, j'ai constaté sur mon relevé de compte du [date du relevé] le prélèvement des frais suivants, que je conteste : | Date | Libellé | Montant | |------------|--------------------------------|-----------| | [JJ/MM/AA] | [Ex. Commission d'intervention]| [X €] | | [JJ/MM/AA] | [Ex. Frais de rejet de prélèvement] | [X €] | | TOTAL | | [X €] | Ces frais me semblent [injustifiés / excessifs / non conformes aux conditions tarifaires en vigueur / supérieurs aux plafonds légaux] pour les raisons suivantes : [Expliquez précisément : ex. « Ces commissions d'intervention excèdent le plafond légal de 8 € par opération fixé par l'article L.312-1-3 du Code monétaire et financier. » / « Mon compte présentait un solde positif au moment du prélèvement. » / « Je n'ai pas été informé de ce tarif. »] En conséquence, je vous demande le remboursement de la somme de [X €] sur mon compte dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où ma demande ne recevrait pas de réponse favorable sous 10 jours ouvrés, je me réserve le droit de saisir le Médiateur de [Nom de la banque]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] Pièce jointe : extrait de relevé de compte du [date]
Comment utiliser ce modèle ?
Les frais bancaires (commissions d'intervention, frais de rejets, frais de tenue de compte) peuvent parfois être prélevés à tort ou de manière disproportionnée. Vous avez le droit de contester ces frais et de demander leur remboursement, particulièrement si la banque ne vous a pas informé préalablement ou si les frais dépassent les plafonds légaux.
Ce modèle vous permet de contester formellement des frais bancaires auprès de votre conseiller et, en cas de refus, d'escalader auprès du service clientèle ou du médiateur bancaire. La loi impose aux banques de plafonner certains frais (notamment pour les clients fragiles financièrement) et de vous informer à l'avance de tout frais prélevé.
Conseils pratiques
- Vérifiez les conditions tarifaires de votre banque pour identifier si les frais sont bien prévus contractuellement.
- Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
- Pour les clients en situation de fragilité financière, les frais sont plafonnés à 25 € par mois.
- En cas de refus de la banque, saisissez le médiateur bancaire (gratuit, dans les 2 mois).