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Demande de rachat partiel — Assurance-vie

Lettre pour effectuer un rachat partiel sur son contrat d'assurance-vie. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Banque de France 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📜 Aperçu du modèle
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[N° de contrat d'assurance-vie]
[Email]
[Téléphone]
[Date de naissance]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'assureur / Compagnie d'assurance]
[Service gestion / Contrats d'assurance-vie]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

Objet : Demande de rachat partiel — Contrat d'assurance-vie n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Souscripteur/trice du contrat d'assurance-vie n° [numéro du contrat] ouvert le [date d'ouverture], je vous demande d'effectuer un rachat partiel sur ce contrat, selon les modalités suivantes :

Montant du rachat partiel souhaité : [X €] (en lettres : [MONTANT EN LETTRES EUROS])

[OPTION A — Fonds en euros]
Ce rachat sera prélevé en priorité sur le fonds en euros.

[OPTION B — Unités de compte]
Ce rachat sera prélevé sur les supports suivants : [nom des UC, proportions souhaitées].

Je vous demande de virer le produit du rachat sur mon compte bancaire :
— Banque : [Nom de la banque]
— IBAN : [FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]
— BIC : [XXXXXXXX]
— Titulaire : [Prénom Nom]

Je confirme avoir pris connaissance des conséquences fiscales applicables à ce rachat partiel.

Je vous remercie de procéder à cette opération dans les meilleurs délais et de m'en confirmer la bonne exécution.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]
[Prénom Nom]

Pièce jointe : copie de la pièce d'identité en cours de validité

Comment utiliser ce modèle ?

Le rachat partiel d'une assurance-vie consiste à retirer une partie de l'épargne logée dans votre contrat tout en le maintenant ouvert. C'est l'un des grands atouts de l'enveloppe : contrairement à une idée répandue, l'argent n'est jamais bloqué. Vous pouvez récupérer des fonds à tout moment, sans pénalité de l'assureur, et surtout sans perdre l'antériorité fiscale acquise — le compteur des 8 ans continue de courir sur le contrat conservé.

Le point essentiel à comprendre est que seule la part de gains (intérêts et plus-values) contenue dans le rachat est imposable, jamais le capital que vous avez versé. Un rachat partiel est en effet réputé composé proportionnellement de capital et de gains : si votre contrat est constitué à 84 % de versements et 16 % de gains, un retrait de 10 000 € ne comporte fiscalement que 1 600 € de gains taxables. C'est cette quote-part de plus-value, et elle seule, qui supporte l'impôt et les prélèvements sociaux. Cette mécanique rend le rachat partiel souvent peu coûteux fiscalement, surtout sur un contrat ancien.

Après 8 ans de détention, deux avantages se cumulent. D'une part, les gains rachetés bénéficient chaque année d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune : en deçà, aucun impôt sur le revenu n'est dû (les prélèvements sociaux de 17,2 % restant toutefois prélevés). D'autre part, le taux d'imposition forfaitaire des gains tombe à 7,5 % au lieu de 12,8 %, au moins pour les versements n'excédant pas 150 000 €. Avant 8 ans, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % s'applique (ou le barème progressif sur option). Ce modèle de lettre vous permet de notifier formellement votre assureur de votre demande de rachat partiel, en précisant le montant, les supports concernés (fonds en euros ou unités de compte) et les coordonnées de versement.

Conseils pratiques

  • Seule la part de gains du rachat est imposée, jamais le capital versé : sur un contrat jeune avec peu de plus-value, le retrait est quasiment non taxé.
  • Après 8 ans, l'abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple) ne s'applique qu'aux gains : fractionnez vos rachats sur plusieurs années civiles pour rester sous le seuil et purger l'impôt sur le revenu.
  • Si votre contrat approche des 8 ans, attendez la date anniversaire avant de racheter : vous gagnez l'abattement et le taux réduit à 7,5 % sur les versements jusqu'à 150 000 €.
  • Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur la part de gains restent dus même quand l'abattement annule l'impôt sur le revenu : ne confondez pas exonération d'impôt et exonération totale.
  • Au moment du rachat, choisissez entre le prélèvement forfaitaire et l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (intéressante si vous êtes peu ou pas imposable).
  • Précisez sur quels supports prélever : fonds en euros (capital garanti) ou unités de compte (valeur fluctuante) — cela modifie le risque et le rendement de l'épargne restante.
  • Un rachat partiel ne touche pas la clause bénéficiaire ni l'antériorité fiscale : votre contrat reste le même, seul son encours diminue. Évitez en revanche de le vider entièrement si vous voulez garder l'avantage successoral.

Questions fréquentes

L'assiette imposable n'est pas le montant retiré, mais la seule fraction de plus-value qu'il contient. La formule retenue par l'administration est : gains taxables = montant du rachat − (total des versements × montant du rachat ÷ valeur totale du contrat). Prenons un contrat valorisé 50 000 €, alimenté par 42 000 € de versements, soit 8 000 € de gains. Pour un rachat de 10 000 €, la part de capital est de 42 000 × 10 000 ÷ 50 000 = 8 400 €, et la part de gains taxable de 10 000 − 8 400 = 1 600 €. C'est sur ces 1 600 € — et non sur les 10 000 € — que s'appliquent l'impôt et les prélèvements sociaux.

Tout dépend de l'âge du contrat. Avant 8 ans, les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % d'impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total (sauf option pour le barème progressif). Après 8 ans, vous bénéficiez d'abord de l'abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple) sur les gains, puis d'un taux d'impôt réduit à 7,5 % pour les versements n'excédant pas 150 000 € (12,8 % au-delà), auquel s'ajoutent toujours les 17,2 % de prélèvements sociaux. En reprenant l'exemple précédent, 1 600 € de gains après 8 ans, couvert par l'abattement, ne génère aucun impôt sur le revenu : il ne reste que 17,2 % de prélèvements sociaux, soit environ 275 €.

Le rachat partiel retire définitivement une partie de l'épargne : il est imposable sur la part de gains mais conserve le contrat et son antériorité. L'avance est un prêt consenti par l'assureur, garanti par le contrat : elle n'est pas imposable (ce n'est pas un retrait) mais porte intérêt et doit être remboursée — utile pour un besoin de trésorerie ponctuel sans toucher à l'antériorité fiscale. Le rachat total récupère l'intégralité de l'épargne mais clôture le contrat, faisant perdre l'avantage des 8 ans et la transmission hors succession. Pour un besoin temporaire, l'avance peut être préférable ; pour un besoin durable et de petits montants, le rachat partiel fractionné est souvent le plus efficient.

L'assureur dispose d'un délai légal maximal de deux mois à compter de la réception de votre demande complète et des pièces justificatives, au-delà duquel les sommes dues produisent des intérêts de retard à votre profit. En pratique, les versements interviennent le plus souvent sous deux à quatre semaines. La loi Sapin 2 autorise par ailleurs, dans des circonstances exceptionnelles (risque systémique constaté par les autorités), le blocage temporaire des rachats : cette mesure reste rarissime et n'a vocation à jouer qu'en situation de crise financière majeure.

Non. Un rachat partiel laisse le contrat actif avec le solde restant, qui continue de fructifier et de conserver son antériorité fiscale ainsi que la clause bénéficiaire en vigueur. Seul un rachat total entraîne la clôture définitive du contrat et la perte des avantages liés à son ancienneté. Veillez simplement à ne pas descendre sous le montant minimum d'encours prévu par certaines conditions générales, sous peine que l'assureur considère l'opération comme un rachat total.