Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM / Raison sociale] [Votre adresse] [Code postal Ville] [SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXXX] [Email professionnel] | [Téléphone] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception n°[Numéro AR] [Raison sociale du client débiteur] À l'attention de [Nom du responsable / Gérant / Service comptabilité] [Adresse] [Code postal Ville] Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture(s) n°[Numéro(s)] — Montant total dû : [Montant total] € Madame, Monsieur, Malgré [ma / mes] relance(s) amiable(s) restée(s) sans effet, je me vois contraint(e) de vous adresser la présente mise en demeure de payer les sommes suivantes : Facture n°[Numéro] du [Date] — Objet : [Désignation de la prestation] — Montant TTC : [Montant] € [Facture n°[Numéro] du [Date] — Objet : [Désignation] — Montant TTC : [Montant] €] Total principal dû : [Total] € Intérêts de retard courus depuis le [Date d'échéance] au taux légal B2B (BCE + 8 pts, soit environ [Taux]%/an) : [Montant estimé] € Indemnité(s) forfaitaire(s) de recouvrement (40 € par facture) : [Nombre × 40] € TOTAL RÉCLAMÉ : [Total général] € Ces sommes sont exigibles depuis le [Date d'échéance de la ou des factures]. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable nécessaire. En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la somme totale de [Montant total réclamé] euros dans un délai de HUIT (8) jours à compter de la réception du présent courrier, soit au plus tard le [Date limite = Date d'envoi + 8 jours + délai postal estimé]. Le paiement devra être effectué par virement bancaire sur le compte suivant : IBAN : [Votre IBAN] BIC : [Votre BIC] Référence : [Numéro(s) de facture(s)] À défaut de règlement dans ce délai, et sans autre avertissement de ma part, je me réserve le droit de : — saisir le tribunal compétent par voie d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du CPC) ou par assignation, — réclamer, en sus du principal, les intérêts de retard au taux légal B2B depuis les dates d'échéance respectives, les indemnités forfaitaires de recouvrement, ainsi que les frais de procédure et honoraires d'avocat éventuels. Je vous précise que cette mise en demeure vaut également point de départ des intérêts au taux légal majoré pour toute action judiciaire ultérieure. Si vous avez d'ores et déjà procédé au règlement de ces sommes ou si vous souhaitez proposer un plan de règlement, je vous invite à me contacter sans délai au [téléphone] ou à [email]. Dans l'attente de votre règlement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations. [Signature] [Prénom NOM] [Qualité : Auto-entrepreneur / Gérant / etc.] PJ : - Copie(s) de la (des) facture(s) concernée(s) : n°[Numéro(s)] - Copie(s) des relance(s) amiable(s) antérieure(s)
Comment utiliser ce modèle ?
La mise en demeure de paiement est la formalité essentielle précédant toute action judiciaire pour recouvrement d'une créance. Contrairement à la simple relance amiable, elle a une portée juridique : elle constitue la preuve formelle que vous avez demandé le paiement et que le débiteur a refusé ou tardé à s'exécuter. Elle fixe également la date à partir de laquelle les intérêts moratoires commencent à courir de manière certaine en cas de litige judiciaire.
En pratique, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d'huissier pour avoir pleine valeur probante. Elle doit mentionner le montant exact dû, les références de la ou des factures concernées, les intérêts de retard applicables, et accorder au débiteur un délai raisonnable pour s'exécuter — en B2B, 8 à 15 jours est la norme. En cas de non-paiement à l'issue de ce délai, vous pouvez saisir le tribunal compétent via une requête en injonction de payer (procédure rapide, peu coûteuse, sans audience obligatoire dans un premier temps).
En B2B, les pénalités de retard sont prévues par la loi et courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire pour leur déclenchement (article L.441-10 du Code de commerce). Mais mentionner leur existence et leur montant dans la mise en demeure incite le débiteur à régler rapidement pour éviter leur accumulation. Le taux applicable est égal au taux directeur de la BCE majoré de 8 points, soit environ 12 à 13 % par an en 2026. À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture impayée.
Conseils pratiques
- Envoyez toujours en LRAR — c'est la preuve légale indispensable avant toute action en justice.
- Mentionnez les intérêts de retard B2B légaux (taux BCE + 8 points) et l'indemnité forfaitaire de 40 € — ces éléments incitent au règlement rapide.
- Accordez un délai de 8 jours à partir de la réception — c'est le standard professionnel en B2B.
- Si aucun paiement sous 8 jours : saisir le tribunal compétent via une requête en injonction de payer sur service-justice.fr (gratuit et sans audience obligatoire).