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Mise en demeure — Loyer impayé

Lettre de mise en demeure de paiement de loyer impayé (bailleur → locataire). Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📬 Aperçu du modèle

[Prénom NOM du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

À [Prénom NOM du locataire]
[Adresse du bien loué]
[Code postal Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE — Loyers impayés — Bail du [date du bail]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances amiables, je constate que vous n'avez pas procédé au règlement des loyers et charges échus suivants :

Loyer de [Mois/Année] : [Montant] €
Loyer de [Mois/Année] : [Montant] €
[...]
TOTAL DÛ : [Montant total] €

Je vous mets en demeure de régler l'intégralité de la somme due de [Montant total] € dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de règlement dans ce délai, et conformément à la clause résolutoire de votre bail, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire compétent afin de :
- Faire constater la résiliation de plein droit de votre bail
- Obtenir votre expulsion et celle de tous occupants

J'adresse simultanément copie du présent courrier à votre caution, M./Mme [Nom du garant].

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

Face à un locataire en impayé de loyer, la mise en demeure est la première étape formelle avant d'engager une procédure judiciaire. Elle formalise la relance, fixe un délai de paiement, et constitue un préalable indispensable à la procédure d'expulsion ou à la mise en jeu de la clause résolutoire du bail.

La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec AR. Si le bail comporte une clause résolutoire (standard dans les baux modernes), le bailleur peut, deux mois après la mise en demeure restée sans effet, saisir le tribunal judiciaire pour constater la résiliation du bail.

Conseils pratiques

Informez également le garant (caution) par courrier séparé — c'est une obligation légale.
Si le locataire est allocataire CAF, signalez l'impayé à la CAF pour maintenir les APL sur votre compte.
Le délai de la clause résolutoire est de 2 mois — respectez-le avant de saisir le tribunal.
Gardez tous les courriers et AR — ils constituent votre dossier judiciaire.

Liens utiles

Questions fréquentes

La procédure peut être engagée dès le premier loyer impayé si le bail comporte une clause résolutoire. En pratique, les bailleurs envoient une mise en demeure après 1 à 2 mois d'impayé, puis saisissent le tribunal si pas de règlement dans les 2 mois. La procédure complète dure souvent 12 à 18 mois.

Non, c'est totalement interdit. La coupure d'eau, d'électricité, de gaz ou de chauffage par le bailleur constitue une voie de fait pénalement sanctionnable (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende selon l'article 226-4-2 du Code pénal). Seule la procédure judiciaire est légale.

La caution simple doit être actionnée après le locataire (elle peut demander à ce que le bailleur poursuive d'abord le locataire). La caution solidaire peut être actionnée directement et simultanément. Dans les deux cas, la mise en demeure doit lui être notifiée par courrier séparé.