Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Directeur(rice) des Finances Publiques [Adresse du Centre des Finances Publiques dont vous dépendez] Objet : Recours gracieux — Demande de remise [totale / partielle] — [Nature de l'impôt] — Année [XXXX] — Montant [Montant] € Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], demeurant au [Adresse complète], identifié(e) sous le numéro fiscal (SPI) [XXXXXXXXXXXXXXXXXX], me permets de vous adresser la présente demande de recours gracieux en application de l'article L247 du Livre des Procédures Fiscales. I. Objet de la demande Je sollicite une remise [totale / partielle] de [l'impôt sur le revenu / la taxe foncière / les pénalités et intérêts de retard] mis en recouvrement au titre de l'année [Année], pour un montant total de [Montant] €, dont [Montant] € d'impôt principal et [Montant] € de pénalités et intérêts. II. Exposé de la situation financière Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile depuis le [Date], en raison de : [Décrivez honnêtement et précisément votre situation. Exemples :] - [Perte d'emploi le [Date] / chômage depuis le [Date], avec des allocations de [Montant] €/mois] - [Maladie grave / invalidité [depuis le Date], entraînant une réduction de revenus à [Montant] €/mois] - [Séparation / divorce intervenu le [Date], générant des charges supplémentaires de [Montant] €/mois] - [Accident de la vie : [décès du conjoint / faillite de l'entreprise / sinistre non couvert par assurance]] III. Situation financière détaillée - Revenus mensuels actuels nets : [Montant] € - Salaire / allocation chômage / IJ : [Montant] € - Pension / retraite : [Montant] € - Autres revenus : [Montant] € - Charges mensuelles incompressibles : [Montant] € - Loyer / remboursement de prêt immobilier : [Montant] € - Charges courantes (énergie, assurances, alimentation) : [Montant] € - Charges familiales (pension alimentaire, [X] enfant(s) à charge) : [Montant] € - Solde mensuel disponible : [Montant] € (insuffisant pour honorer la dette fiscale) IV. Demande Compte tenu de cette situation, je vous demande très respectueusement de bien vouloir prononcer une remise gracieuse [de la totalité de la dette / des pénalités et intérêts d'un montant de [Montant] € / d'un montant de [Montant] € sur le total de [Montant] €]. [Option — si demande simultanée de sursis de paiement :] Dans l'attente de votre décision, je sollicite également un sursis de paiement afin de suspendre toute mesure de recouvrement, conformément à l'article L277 du LPF. [Option — si proposition d'échéancier :] Si une remise totale n'est pas envisageable, je serais en mesure de régler la somme restante selon un échéancier de [X] mensualités de [Montant] € à compter du [Date]. Je demeure entièrement disponible pour tout entretien ou pièce complémentaire que vous pourriez souhaiter. Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Dernier avis d'imposition - Justificatifs de revenus actuels (bulletin de salaire / notification ARE / avis de paiement de pension) - Relevés de compte bancaire des 3 derniers mois - [Selon situation : notification de licenciement / arrêt de travail / justificatif d'invalidité / jugement de divorce / tout autre document prouvant la difficulté financière]
Comment utiliser ce modèle ?
Le recours gracieux, ou demande de remise gracieuse, permet au contribuable en difficulté financière de demander à l'administration fiscale une remise totale ou partielle de l'impôt principal, des pénalités ou des intérêts de retard. Il repose sur des considérations d'équité — la réalité de votre gêne financière — et non sur la contestation du bien-fondé juridique de l'imposition. Il est fondé sur l'article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF).
C'est précisément ce qui le distingue de la réclamation contentieuse. Dans une réclamation contentieuse, vous dites « l'administration s'est trompée, je ne dois pas cette somme ». Dans un recours gracieux, vous reconnaissez devoir l'impôt mais expliquez « je suis dans l'incapacité de le payer ». Les deux procédures ne s'appuient ni sur les mêmes arguments, ni sur les mêmes délais : le recours gracieux peut être formé à tout moment, sans condition de délai, tant que la dette n'est pas éteinte.
En pratique, l'administration accepte plus facilement de remettre les pénalités et intérêts de retard que l'impôt principal lui-même. La bonne foi pèse lourd : un contribuable qui a toujours déclaré et payé, frappé par un accident de la vie (chômage prolongé, maladie grave, séparation, surendettement), aura davantage de chances qu'un contribuable aux antécédents de retards répétés. La décision relève du pouvoir discrétionnaire du directeur départemental des finances publiques : il n'existe aucun barème automatique, d'où l'importance d'un dossier sincère et documenté.
Ce modèle vous aide à structurer votre demande : objet précis, exposé de la situation, état détaillé de vos revenus et charges, et montant de la remise sollicitée. Plus votre exposé est concret et étayé par des justificatifs récents, plus il est crédible.
Conseils pratiques
- Joignez des justificatifs précis et récents : avis de situation France Travail (ex-Pôle Emploi), arrêt maladie ou notification d'invalidité, relevés bancaires des 3 derniers mois, dernier avis d'imposition, justificatifs de charges et de personnes à charge.
- Soyez sincère et précis dans votre exposé — la décision est discrétionnaire et l'administration peut vérifier votre situation. Une demande vague ou exagérée se retourne contre vous.
- Demandez en priorité la remise des pénalités et intérêts de retard : l'administration y consent plus volontiers qu'à une remise du principal. Vous pouvez solliciter une remise totale à titre principal et une remise des seules pénalités à titre subsidiaire.
- Ce recours ne suspend pas automatiquement le recouvrement : formulez simultanément une demande de sursis de paiement (art. L277 du LPF) ou un échéancier si vous voulez éviter les poursuites dans l'attente de la décision.
- Adressez le courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez (indiqué sur votre avis d'imposition). Vous pouvez aussi déposer la demande depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique messagerie sécurisée.
- Si vous êtes en situation de surendettement, la commission de surendettement (Banque de France) peut intégrer votre dette fiscale dans un plan global de redressement.
- En cas de refus ou de remise jugée insuffisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental (gratuit), puis le médiateur des ministères économiques et financiers.