Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
🤝 Aperçu du modèle
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Directeur(rice) des Finances Publiques [Adresse du Centre des Finances Publiques dont vous dépendez] Objet : Recours gracieux — Demande de remise [totale / partielle] — [Nature de l'impôt] — Année [XXXX] — Montant [Montant] € Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], demeurant au [Adresse complète], identifié(e) sous le numéro fiscal (SPI) [XXXXXXXXXXXXXXXXXX], me permets de vous adresser la présente demande de recours gracieux en application de l'article L247 du Livre des Procédures Fiscales. **I. Objet de la demande** Je sollicite une remise [totale / partielle] de [l'impôt sur le revenu / la taxe foncière / les pénalités et intérêts de retard] mis en recouvrement au titre de l'année [Année], pour un montant total de [Montant] €, dont [Montant] € d'impôt principal et [Montant] € de pénalités et intérêts. **II. Exposé de la situation financière** Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile depuis le [Date], en raison de : [Décrivez honnêtement et précisément votre situation. Exemples :] - [Perte d'emploi le [Date] / chômage depuis le [Date], avec des allocations de [Montant] €/mois] - [Maladie grave / invalidité [depuis le Date], entraînant une réduction de revenus à [Montant] €/mois] - [Séparation / divorce intervenu le [Date], générant des charges supplémentaires de [Montant] €/mois] - [Accident de la vie : [décès du conjoint / faillite de l'entreprise / sinistre non couvert par assurance]] **III. Situation financière détaillée** - Revenus mensuels actuels nets : [Montant] € - Salaire / allocation chômage / IJ : [Montant] € - Pension / retraite : [Montant] € - Autres revenus : [Montant] € - Charges mensuelles incompressibles : [Montant] € - Loyer / remboursement de prêt immobilier : [Montant] € - Charges courantes (énergie, assurances, alimentation) : [Montant] € - Charges familiales (pension alimentaire, [X] enfant(s) à charge) : [Montant] € - **Solde mensuel disponible : [Montant] € (insuffisant pour honorer la dette fiscale)** **IV. Demande** Compte tenu de cette situation, je vous demande très respectueusement de bien vouloir prononcer une remise gracieuse [de la totalité de la dette / des pénalités et intérêts d'un montant de [Montant] € / d'un montant de [Montant] € sur le total de [Montant] €]. [Option — si demande simultanée de sursis de paiement :] Dans l'attente de votre décision, je sollicite également un sursis de paiement afin de suspendre toute mesure de recouvrement, conformément à l'article L277 du LPF. [Option — si proposition d'échéancier :] Si une remise totale n'est pas envisageable, je serais en mesure de régler la somme restante selon un échéancier de [X] mensualités de [Montant] € à compter du [Date]. Je demeure entièrement disponible pour tout entretien ou pièce complémentaire que vous pourriez souhaiter. Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Dernier avis d'imposition - Justificatifs de revenus actuels (bulletin de salaire / notification ARE / avis de paiement de pension) - Relevés de compte bancaire des 3 derniers mois - [Selon situation : notification de licenciement / arrêt de travail / justificatif d'invalidité / jugement de divorce / tout autre document prouvant la difficulté financière]
Comment utiliser ce modèle ?
Le recours gracieux, ou demande de remise en grâce, permet au contribuable en difficulté financière de demander à l'administration fiscale une remise totale ou partielle de l'impôt principal, des pénalités ou des intérêts de retard. Il repose sur des considérations d'équité et non sur la contestation du bien-fondé juridique de l'imposition (LPF art. L247).
La décision appartient au directeur des finances publiques, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Une situation de gêne avérée (chômage prolongé, maladie grave, accident de la vie, surendettement) est le principal critère d'appréciation. Ce recours est distinct de la réclamation contentieuse et peut être formé sans délai contraignant.
Conseils pratiques
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- Soyez sincère et précis dans votre exposé — la décision est discrétionnaire et l'administration peut vérifier votre situation.
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- Si vous êtes en situation de surendettement, la Commission de surendettement (Banque de France) peut traiter votre dossier fiscal dans un cadre plus global.
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