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Quittance de loyer

Modèle de quittance de loyer mensuelle à remettre au locataire sur demande. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code civil — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🧾 Aperçu du modèle
QUITTANCE DE LOYER

Bailleur :
[Prénom Nom ou Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

──────────────────────────────────────────

Je soussigné(e) [Prénom Nom du bailleur], bailleur du logement situé [adresse complète du logement], déclare avoir reçu de :

Locataire : [Prénom Nom du locataire]

La somme de [MONTANT EN LETTRES] euros ([X,XX €]) correspondant au règlement :

— Loyer hors charges : [X €]
— Charges : [X €]
— TOTAL : [X €]

Au titre du mois de [mois et année concernés] (du [1er du mois] au [dernier jour du mois]).

Paiement reçu le [date de réception du paiement].

Et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

[Ville], le [Date]

[Signature]
[Prénom Nom du bailleur]

Comment utiliser ce modèle ?

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît que son locataire a réglé l'intégralité du loyer et des charges pour une période donnée. Elle vaut preuve de paiement et, à ce titre, protège autant le locataire (qui peut justifier qu'il est à jour) que le bailleur (qui matérialise sa comptabilité de loyers). Son cadre est posé par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, et ne peut jamais en facturer l'établissement ni faire figurer une clause contraire au bail.

Pour être valable, une quittance doit comporter un socle de mentions : l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période couverte (le mois concerné), et surtout le détail ventilé entre loyer hors charges et charges, avec le total. Cette ventilation n'est pas un détail : une quittance qui agrège tout en une seule ligne est moins exploitable pour le locataire (calcul d'APL, régularisation de charges) et peut prêter à contestation. À l'inverse, une quittance ne doit jamais attester d'un paiement qui n'a pas eu lieu : la dater du jour de réception réelle des fonds est essentiel.

Concrètement, voici comment ventiler un loyer de 830 € composé de 750 € de loyer et 80 € de provisions pour charges : la quittance affiche « Loyer hors charges : 750 € — Charges : 80 € — Total : 830 € » pour le mois considéré. Cette mécanique permet ensuite, en fin d'année, de régulariser les charges réelles (eau, entretien, ordures ménagères) par rapport aux provisions versées.

Depuis la loi ALUR de 2014, la quittance peut être transmise par voie électronique (PDF par e-mail), mais uniquement avec l'accord exprès du locataire : le bailleur ne peut pas l'imposer. Sans cet accord, la remise papier reste la règle. La quittance sert de pièce justificative dans de nombreuses démarches : dossier de location suivant, demande de prêt immobilier, justificatif de domicile, constitution d'un dossier de garant, ou pièce CAF. Pour le bailleur, c'est aussi une trace utile en cas de litige ou de contrôle de ses revenus fonciers.

Conseils pratiques

  • Datez la quittance du jour où le paiement a réellement été reçu : antidater ou attester un paiement non encaissé peut se retourner contre le bailleur.
  • Ventilez toujours loyer hors charges et charges : le locataire en a besoin pour ses APL et pour la régularisation annuelle des charges.
  • Une quittance électronique (PDF par mail) suppose l'accord préalable du locataire depuis la loi ALUR de 2014 — à défaut, restez sur le papier.
  • En cas de paiement partiel, n'émettez pas de quittance mais un simple reçu mentionnant la somme reçue et le solde restant dû.
  • Conservez un double de chaque quittance : c'est votre justificatif de perception des loyers en cas de contrôle fiscal sur vos revenus fonciers.
  • Vous pouvez regrouper plusieurs mois sur une seule quittance, à condition d'indiquer clairement chaque période et chaque montant ventilé.
  • N'attendez pas la demande du locataire pour prendre l'habitude de quittancer : une remise mensuelle systématique évite les contestations et fluidifie ses démarches.

Questions fréquentes

Oui, dès lors que le locataire en fait la demande, le bailleur doit la remettre gratuitement : c'est une obligation de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, et toute clause du bail prétendant la faire payer est nulle. Le bailleur peut toutefois refuser de quittancer si le loyer n'a pas été intégralement réglé : dans ce cas, il délivre un reçu pour la somme effectivement reçue. En pratique, beaucoup de bailleurs quittancent chaque mois sans attendre la demande, ce qui simplifie la vie du locataire et limite les litiges.

Une quittance complète mentionne l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, le mois (ou la période) concerné, le détail séparé entre loyer hors charges et charges, le total perçu, la date du paiement et la signature du bailleur. C'est la ventilation loyer / charges qui pose souvent problème : une quittance qui fond tout en une seule ligne est moins exploitable pour les démarches du locataire. Une quittance qui atteste d'un paiement non réellement encaissé est, à l'inverse, juridiquement risquée pour le bailleur.

La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour la période : elle est libératoire pour le locataire, qui ne doit plus rien pour ce mois. Le reçu, lui, constate un paiement partiel : le bailleur indique la somme reçue et précise le solde restant dû. La règle est simple : tant que le loyer n'est pas réglé en totalité, on émet un reçu, pas une quittance. Délivrer une quittance pour un paiement incomplet reviendrait à reconnaître que le locataire est à jour alors qu'il ne l'est pas.

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (PDF joint à un e-mail, par exemple), mais à une condition : le locataire doit y avoir consenti. Le bailleur ne peut pas imposer l'envoi électronique ; si le locataire préfère le papier, il est en droit de l'exiger. La quittance électronique a la même valeur juridique que la version papier dès lors que le consentement est établi. Pensez à conserver une trace de cet accord ainsi qu'un double de chaque quittance émise.

C'est possible, par exemple lorsqu'un locataire régularise un retard ou demande une attestation couvrant plusieurs mois. Il faut alors que chaque période apparaisse distinctement, avec pour chacune le détail loyer hors charges, charges et total. À l'inverse, regrouper des mois en masquant le détail mensuel affaiblit la valeur probante du document. Pour des démarches comme un dossier de prêt, fournir les quittances mois par mois est souvent préféré, car cela montre la régularité des paiements.

Elles ne sont pas exigées pour remplir la déclaration de revenus fonciers, mais elles constituent un justificatif précieux de la perception effective des loyers en cas de contrôle de l'administration fiscale. Conserver l'ensemble de ses quittances (ou leurs doubles) permet de reconstituer facilement les sommes encaissées sur l'année. Pour estimer la rentabilité nette de votre bien après charges et fiscalité, notre simulateur de rendement locatif vous aide à mettre ces loyers en perspective avec votre investissement.