moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Nom de l'entreprise / Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [SIRET] [N° TVA intracommunautaire] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] Service des Impôts des Entreprises de [ville] [Adresse du SIE] [Code postal, Ville] Objet : Demande de remboursement de crédit de TVA — Période [mois/trimestre/année] Madame, Monsieur, Assujetti(e) à la TVA, je / nous vous adresse(ons) la présente afin de solliciter le remboursement du crédit de TVA dégagé sur la déclaration CA3 relative à la période [mois ou trimestre] [année], d'un montant de [X €]. Ce crédit de TVA résulte de [l'importance des investissements réalisés au cours de la période / de la saisonnalité de mon activité / de l'exportation de biens ou services / du démarrage d'activité / etc.]. Détail du crédit de TVA : — TVA collectée sur les ventes : [X €] — TVA déductible sur les achats et investissements : [X €] — Crédit de TVA : [X €] Je joins à ce courrier : — La déclaration CA3 de la période concernée — [Le cas échéant : relevé des factures d'investissement / justificatifs d'exportation] Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de ce crédit sur le compte bancaire suivant : IBAN : [FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX] BIC : [XXXXXXXX] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom / Raison sociale]
Comment utiliser ce modèle ?
Lorsqu'une entreprise ou un professionnel assujetti à la TVA a collecté moins de TVA qu'elle n'en a déductible sur ses achats, il en résulte un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur la déclaration suivante ou faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
La demande de remboursement de crédit de TVA doit être accompagnée des déclarations CA3 et, dans certains cas, des pièces justificatives (factures d'achat). Ce modèle de courrier accompagne votre demande officielle et explicite les motifs du crédit de TVA (investissements importants, démarrage d'activité, saisonnalité, etc.).
Conseils pratiques
- Le remboursement de crédit de TVA peut être demandé sur la déclaration CA3 (case 26) ou par demande séparée.
- Le SIE dispose de 30 jours pour instruire la demande (délai pouvant être prolongé en cas de contrôle).
- Conservez toutes les factures d'achat justifiant la TVA déductible.
- En cas de contrôle, ayez les originaux des factures disponibles.