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Demande de remboursement de TVA

Lettre pour demander le remboursement d'un crédit de TVA auprès des impôts. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : DGFiP — impôts.gouv.fr 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🧾 Aperçu du modèle
[Nom de l'entreprise / Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[SIRET]
[N° TVA intracommunautaire]
[Email]
[Téléphone]

[Ville], le [Date]

Service des Impôts des Entreprises de [ville]
[Adresse du SIE]
[Code postal, Ville]

Objet : Demande de remboursement de crédit de TVA — Période [mois/trimestre/année]

Madame, Monsieur,

Assujetti(e) à la TVA, je / nous vous adresse(ons) la présente afin de solliciter le remboursement du crédit de TVA dégagé sur la déclaration CA3 relative à la période [mois ou trimestre] [année], d'un montant de [X €].

Ce crédit de TVA résulte de [l'importance des investissements réalisés au cours de la période / de la saisonnalité de mon activité / de l'exportation de biens ou services / du démarrage d'activité / etc.].

Détail du crédit de TVA :
— TVA collectée sur les ventes : [X €]
— TVA déductible sur les achats et investissements : [X €]
— Crédit de TVA : [X €]

Je joins à ce courrier :
— La déclaration CA3 de la période concernée
— [Le cas échéant : relevé des factures d'investissement / justificatifs d'exportation]

Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de ce crédit sur le compte bancaire suivant :
IBAN : [FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]
BIC : [XXXXXXXX]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom / Raison sociale]

Comment utiliser ce modèle ?

Un crédit de TVA naît dès qu'une entreprise déduit, sur une période, plus de TVA sur ses achats et investissements qu'elle n'en a collectée sur ses ventes. C'est fréquent lors d'un démarrage d'activité (gros investissements en matériel ou local), pour les exportateurs et les livraisons intracommunautaires (facturées hors TVA mais ouvrant droit à déduction), ou pendant une période creuse où le chiffre d'affaires baisse sans que les charges suivent. Ce crédit n'est pas perdu : vous avez le choix entre le reporter sur la déclaration suivante (case dédiée) ou en demander le remboursement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise.

La procédure dépend de votre régime d'imposition. Au régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3, formulaire 3310), la demande s'effectue via le formulaire n° 3519 déposé en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou transmis en EDI-TVA si vous passez par un expert-comptable. Au régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12), vous utilisez le formulaire n° 3517-S au moment du dépôt de la déclaration annuelle, ou en cours d'année sous conditions. Les seuils minimaux diffèrent : 760 € de crédit pour une demande mensuelle ou trimestrielle au réel normal, 150 € pour une demande annuelle. En dessous, le crédit doit être reporté.

Une fois la demande déposée, le SIE dispose en principe d'un délai de 30 jours pour instruire le dossier. Ce délai peut être suspendu si l'administration vous adresse une demande de pièces justificatives (factures d'achat, justificatifs d'exportation) ou déclenche un contrôle. Le remboursement est crédité directement sur le compte bancaire (IBAN) renseigné dans votre espace professionnel. En cas de retard imputable à l'administration, des intérêts moratoires au taux légal sont dus. Ce modèle de courrier accompagne et explicite votre demande dématérialisée, notamment lorsque vous souhaitez détailler à l'administration l'origine du crédit (investissement exceptionnel, saisonnalité, démarrage).

Conseils pratiques

  • Au réel normal, la demande passe par le formulaire 3519 déposé en ligne depuis votre espace pro impots.gouv.fr (ou en EDI-TVA via votre comptable).
  • Au régime simplifié (CA12), utilisez le formulaire 3517-S : seuil de remboursement abaissé à 150 € en demande annuelle.
  • Respectez les seuils : 760 € minimum pour une demande mensuelle ou trimestrielle, 150 € pour une demande annuelle ou trimestrielle au réel.
  • Renseignez un IBAN à jour dans votre espace pro : le remboursement y est versé directement, une coordonnée bancaire erronée bloque tout le dossier.
  • Gardez les factures d'achat originales numérotées : c'est la première pièce réclamée si l'instruction passe en contrôle sur pièces.
  • Demander le remboursement déclenche un examen plus poussé que le simple report : ne le faites que si la trésorerie le justifie réellement.
  • Si le SIE dépasse les 30 jours sans demande de pièces, signalez-le : des intérêts moratoires au taux légal vous sont dus sur le montant remboursé tardivement.
  • En cas de rejet partiel ou total, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif.

Questions fréquentes

Un crédit de TVA se forme dès que la TVA déductible sur vos achats et investissements dépasse la TVA collectée sur vos ventes. Les situations les plus courantes : un démarrage d'activité avec d'importants achats de matériel ou un local, une activité d'exportation ou de livraison intracommunautaire (ventes facturées sans TVA mais achats taxés), une période de faible chiffre d'affaires, ou un investissement exceptionnel ponctuel. Le crédit n'est jamais perdu : vous le reportez ou en demandez le remboursement.

Au régime réel normal, le seuil est de 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle. Au régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12), le seuil descend à 150 € pour la demande annuelle. En dessous de ces montants, le crédit ne peut pas être remboursé : il est obligatoirement reporté sur la période ou l'exercice suivant. Vérifiez votre régime avant de déposer, car le formulaire et le seuil applicables en dépendent.

Au régime réel normal, la demande se fait via le formulaire n° 3519, déposé en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou transmis en EDI-TVA par votre expert-comptable, en accompagnement de la déclaration CA3. Au régime réel simplifié, c'est le formulaire n° 3517-S, généralement déposé avec la déclaration annuelle CA12. Dans les deux cas, la procédure est dématérialisée : il n'y a plus d'envoi papier au SIE pour le formulaire lui-même.

Le SIE dispose en principe de 30 jours pour instruire et procéder au remboursement. Ce délai peut être suspendu si l'administration réclame des pièces justificatives ou ouvre un contrôle. Le versement intervient sur l'IBAN renseigné dans votre espace professionnel. Si l'administration dépasse le délai sans motif légitime, des intérêts moratoires au taux légal vous sont dus sur le montant remboursé en retard.

En cas de rejet, total ou partiel, l'administration doit motiver sa décision. Vous pouvez d'abord répondre aux éventuelles demandes de pièces ou contester l'analyse par un courrier circonstancié. Si le désaccord persiste, vous déposez une réclamation contentieuse auprès de votre SIE, puis, en cas de maintien du rejet, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Conservez l'intégralité des factures et justificatifs : la charge de la preuve du droit à déduction vous incombe.