Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Votre téléphone] [Ville], le [Date] [Nom de la banque] À l'attention du Service Crédit Immobilier [Adresse de l'agence ou du siège] [Code postal Ville] Objet : Demande de mainlevée d'hypothèque — Référence prêt n° [RÉFÉRENCE_PRÊT] Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite au profit de votre établissement sur le bien immobilier décrit ci-dessous. **Bien hypothéqué :** - Adresse : [ADRESSE_DU_BIEN] - Référence cadastrale : [SECTION] n° [NUMÉRO_PARCELLE] — Commune de [COMMUNE] - Nature du bien : [Appartement / Maison / Local] **Prêt concerné :** - Référence du prêt : [RÉFÉRENCE_PRÊT] - Montant initial : [MONTANT_INITIAL] € - Date de souscription : [DATE_SOUSCRIPTION] - Date de remboursement total : [DATE_REMBOURSEMENT] Le prêt susmentionné ayant été intégralement remboursé en date du [DATE_REMBOURSEMENT], je vous demande de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires à la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien. [En effet, je souhaite procéder à la cession de ce bien immobilier en date du [DATE_VENTE_PRÉVUE] et il m'est impératif que l'hypothèque soit levée préalablement à cette transaction.] Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir : - Me délivrer une attestation officielle confirmant le remboursement total du prêt et le solde nul du compte, - Mandater un notaire pour la rédaction de l'acte de mainlevée, ou me communiquer votre accord pour que mon notaire [Maître [NOM_NOTAIRE] — [VILLE_ÉTUDE]] prenne en charge cette démarche. Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire que vous jugerez nécessaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] **Pièces jointes :** - Copie de la dernière échéance de remboursement / relevé de compte attestant le solde zéro - Copie de la pièce d'identité
Comment utiliser ce modèle ?
L'hypothèque conventionnelle inscrite lors de la souscription d'un crédit immobilier s'éteint automatiquement un an après le remboursement total du prêt, sans démarche particulière. Cependant, si vous souhaitez vendre le bien ou contracter un nouveau financement avant l'expiration de ce délai d'un an, vous devez obtenir une mainlevée d'hypothèque : un acte notarié qui constate officiellement la fin de la garantie.
La procédure implique votre banque (qui doit délivrer son accord), un notaire (qui rédige l'acte), et le service de la publicité foncière (qui procède à la radiation). Le coût global est généralement compris entre 500 et 800 € (émoluments du notaire, droits d'enregistrement, frais d'inscription). Cette démarche peut prendre deux à six semaines.
Cette lettre vous permet de contacter formellement votre banque pour initier la procédure. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez tous les échanges écrits, notamment l'attestation de solde zéro que la banque doit vous remettre.
Conseils pratiques
- Demandez à votre banque une attestation de remboursement total du prêt — ce document sera exigé par le notaire pour rédiger l'acte de mainlevée.
- Anticipez la démarche : la mainlevée peut prendre 4 à 6 semaines, ce qui peut décaler une vente immobilière si vous attendez le dernier moment.
- Les frais de mainlevée sont à votre charge en tant qu'emprunteur — négociez-en le remboursement avec l'acquéreur dans le cadre d'une vente.
- Si votre prêt est garanti par une caution (Crédit Logement, SACCEF) plutôt qu'une hypothèque, cette procédure ne s'applique pas — la mainlevée est automatique et gratuite.