Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Votre téléphone] [Ville], le [Date] [Nom de la banque] À l'attention du Service Crédit Immobilier [Adresse de l'agence ou du siège] [Code postal Ville] Objet : Demande de mainlevée d'hypothèque — Référence prêt n° [RÉFÉRENCE_PRÊT] Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite au profit de votre établissement sur le bien immobilier décrit ci-dessous. Bien hypothéqué : - Adresse : [ADRESSE_DU_BIEN] - Référence cadastrale : [SECTION] n° [NUMÉRO_PARCELLE] — Commune de [COMMUNE] - Nature du bien : [Appartement / Maison / Local] Prêt concerné : - Référence du prêt : [RÉFÉRENCE_PRÊT] - Montant initial : [MONTANT_INITIAL] € - Date de souscription : [DATE_SOUSCRIPTION] - Date de remboursement total : [DATE_REMBOURSEMENT] Le prêt susmentionné ayant été intégralement remboursé en date du [DATE_REMBOURSEMENT], je vous demande de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires à la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien. [En effet, je souhaite procéder à la cession de ce bien immobilier en date du [DATE_VENTE_PRÉVUE] et il m'est impératif que l'hypothèque soit levée préalablement à cette transaction.] Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir : - Me délivrer une attestation officielle confirmant le remboursement total du prêt et le solde nul du compte, - Mandater un notaire pour la rédaction de l'acte de mainlevée, ou me communiquer votre accord pour que mon notaire [Maître [NOM_NOTAIRE] — [VILLE_ÉTUDE]] prenne en charge cette démarche. Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire que vous jugerez nécessaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de la dernière échéance de remboursement / relevé de compte attestant le solde zéro - Copie de la pièce d'identité
Comment utiliser ce modèle ?
L'hypothèque conventionnelle inscrite lors de la souscription d'un crédit immobilier s'éteint automatiquement un an après le remboursement total du prêt, sans démarche particulière (article 2488 du Code civil sur l'extinction des privilèges et hypothèques, l'inscription étant ensuite périmée et radiée). Cependant, si vous souhaitez vendre le bien ou contracter un nouveau financement avant l'expiration de ce délai d'un an, vous devez obtenir une mainlevée d'hypothèque : un acte notarié qui constate officiellement la fin de la garantie et permet sa radiation immédiate au service de la publicité foncière.
Il faut bien distinguer les différentes garanties que peut prendre une banque. L'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers (PPD) sont des garanties réelles inscrites sur le bien : ce sont elles qui nécessitent une mainlevée notariée si l'on veut s'en libérer par anticipation. À l'inverse, une caution mutuelle (Crédit Logement, SACCEF, organismes de cautionnement bancaire) n'inscrit aucune garantie sur le bien : à la fin du prêt, il n'y a ni mainlevée à demander, ni frais à payer, et une partie du dépôt versé peut même être restituée. Vérifiez donc d'abord, sur votre offre de prêt, quelle garantie a été constituée.
La procédure de mainlevée implique votre banque (qui donne son accord et constate le solde nul), un notaire (qui rédige l'acte authentique), et le service de la publicité foncière (qui procède à la radiation). Le coût global est généralement compris entre 500 et 800 € selon le capital initialement emprunté (émoluments du notaire, contribution de sécurité immobilière, frais de formalités). Comptez deux à six semaines. La mainlevée devient urgente dans deux situations : une vente sous compromis dont l'acte authentique approche (l'hypothèque doit être levée au plus tard le jour de la signature), et un refinancement ou rachat de crédit nécessitant de purger l'ancienne garantie.
Cette lettre vous permet de contacter formellement votre banque pour initier la procédure. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez tous les échanges écrits, notamment l'attestation de solde zéro que la banque doit vous remettre. Si l'établissement tarde à répondre alors qu'une échéance de vente approche, vous pouvez lui adresser une mise en demeure écrite, et en dernier recours signaler le manquement au médiateur bancaire ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Conseils pratiques
- Vérifiez d'abord la nature de la garantie sur votre offre de prêt : seule une hypothèque ou un PPD nécessite une mainlevée ; une caution (Crédit Logement, SACCEF) se libère automatiquement, sans frais.
- Demandez à votre banque une attestation de remboursement total du prêt — ce document sera exigé par le notaire pour rédiger l'acte de mainlevée.
- Anticipez la démarche : la mainlevée peut prendre 4 à 6 semaines, ce qui peut décaler une vente immobilière si vous attendez le dernier moment ; lancez-la dès la signature du compromis.
- Pensez à la mainlevée aussi pour un refinancement : un rachat de crédit par une nouvelle banque suppose de purger l'ancienne hypothèque, pas seulement en cas de vente.
- Les frais de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur ; en cas de vente, ils sont en pratique prélevés par le notaire sur le prix de vente — clarifiez ce point au compromis.
- Si la banque ne répond pas dans un délai raisonnable (au-delà de 2 à 3 semaines) et qu'une vente est en jeu, adressez-lui une mise en demeure écrite et, à défaut, saisissez le médiateur bancaire puis l'ACPR.