Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Ville], le [Date] [Nom du vendeur / de l'enseigne] Service Client — Service Rétractation [Adresse du vendeur] Objet : Exercice du droit de rétractation — Commande n° [Numéro de commande] Madame, Monsieur, Par la présente, j'exerce mon droit de rétractation conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation concernant la commande suivante : - Numéro de commande : [Numéro de commande] - Date de commande : [Date de commande] - Date de réception : [Date de réception du colis] - Description du ou des article(s) : [Description précise du bien ou du service] - Montant total réglé : [Montant en euros] € Je vous retourne le bien en parfait état d'origine dans les meilleurs délais. [Ou : ce courrier vaut rétractation pour le service commandé.] Je vous demande de procéder au remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Veuillez me confirmer la bonne réception de cette demande et les modalités de retour du colis. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de la confirmation de commande - Copie de la facture / du bon de livraison
Comment utiliser ce modèle ?
Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur européen. En vertu de la directive 2011/83/UE transposée à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout achat effectué à distance (en ligne, par téléphone ou par correspondance) peut être annulé sans motif dans un délai de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter de la réception du bien pour les achats de produits, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Aucune justification n'est requise : vous pouvez vous rétracter sans avoir à expliquer votre décision. Une fois votre rétractation notifiée dans les délais, le vendeur dispose de 14 jours pour vous rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard. En revanche, les frais de retour du colis restent généralement à votre charge, sauf indication contraire du vendeur.
Plusieurs catégories d'achats sont exclues du droit de rétractation par l'article L221-28 du Code de la consommation. Les principales : contenus numériques téléchargés ou streamés dont l'exécution a commencé avec votre accord (musique, ebook, logiciel), biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène une fois ouverts (cosmétiques, sous-vêtements), denrées périssables, journaux et magazines (hors abonnement), billets de spectacle, de transport ou prestations de loisirs à date fixe. Vérifiez les conditions générales de vente avant d'envoyer votre lettre, car un vendeur peut légitimement refuser une rétractation sur ces produits.
Conseils pratiques
- Envoyez votre rétractation par email avec accusé de lecture ET par courrier recommandé pour conserver une preuve opposable.
- Notez précisément la date de réception du colis — c'est le point de départ du délai de 14 jours.
- Conservez votre bon de commande, la facture et le justificatif d'expédition du retour.
- Si le vendeur ne rembourse pas sous 14 jours, vous pouvez saisir la médiation de la consommation (coordonnées sur son site) ou la DGCCRF.
- Vérifiez que votre achat n'est pas exclu du droit de rétractation (bien personnalisé, produit scellé d'hygiène ouvert, contenu numérique téléchargé) avant de renvoyer le colis.
- Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre mode.