Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Ville], le [Date] [Nom du vendeur / de l'enseigne] Service Client — Service Rétractation [Adresse du vendeur] Objet : Exercice du droit de rétractation — Commande n° [Numéro de commande] Madame, Monsieur, Par la présente, j'exerce mon droit de rétractation conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation concernant la commande suivante : - Numéro de commande : [Numéro de commande] - Date de commande : [Date de commande] - Date de réception : [Date de réception du colis] - Description du ou des article(s) : [Description précise du bien ou du service] - Montant total réglé : [Montant en euros] € Je vous retourne le bien en parfait état d'origine dans les meilleurs délais. [Ou : ce courrier vaut rétractation pour le service commandé.] Je vous demande de procéder au remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Veuillez me confirmer la bonne réception de cette demande et les modalités de retour du colis. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de la confirmation de commande - Copie de la facture / du bon de livraison
Comment utiliser ce modèle ?
Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur européen. En vertu de la directive 2011/83/UE transposée à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout achat effectué à distance (en ligne, par téléphone ou par correspondance) peut être annulé sans motif dans un délai de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter de la réception du bien pour les achats de produits, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Aucune justification n'est requise : vous pouvez vous rétracter sans avoir à expliquer votre décision. Une fois votre rétractation notifiée dans les délais, le vendeur dispose de 14 jours pour vous rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard. En revanche, les frais de retour du colis restent généralement à votre charge, sauf indication contraire du vendeur.
Certains achats sont exclus du droit de rétractation : contenus numériques téléchargés, billets de spectacle ou de transport à date fixe, biens personnalisés ou scellés pour des raisons d'hygiène. Vérifiez les conditions générales de vente avant d'envoyer votre lettre.
Conseils pratiques
- Envoyez votre rétractation par email avec accusé de lecture ET par courrier recommandé pour conserver une preuve opposable.
- Notez précisément la date de réception du colis — c'est le point de départ du délai de 14 jours.
- Conservez votre bon de commande, la facture et le justificatif d'expédition du retour.
- Si le vendeur ne rembourse pas sous 14 jours, vous pouvez saisir la médiation de la consommation (coordonnées sur son site) ou la DGCCRF.