Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Votre numéro de téléphone] [Ville], le [Date] [Nom de votre banque] Service Contentieux / Service Clientèle [Adresse de l'agence ou du siège] Objet : Contestation d'un prélèvement SEPA non autorisé — Demande de remboursement immédiat Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter afin de contester un prélèvement SEPA qui a été débité sur mon compte bancaire et que je n'ai pas autorisé [ou : dont le montant dépasse ce que j'avais autorisé]. **Mes coordonnées bancaires :** - Titulaire du compte : [Votre NOM Prénom] - IBAN : [FR XX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX] - Numéro de compte : [Numéro de compte] **Prélèvement contesté :** - Créancier : [Nom du créancier] - Identifiant Créancier SEPA (ICS) : [ICS du créancier, visible sur relevé] - Référence du mandat (UMR) : [Référence UMR, visible sur relevé] - Date du débit : [JJ/MM/AAAA] - Montant débité : [Montant] € **Motif de la contestation :** [Choisir et adapter :] - Je n'ai jamais signé de mandat SEPA autorisant ce créancier à prélever mon compte. [Ou :] - J'ai bien autorisé des prélèvements de ce créancier, mais le montant de [X] € dépasse significativement le montant habituel convenu de [Y] € et je n'ai pas été informé de cette modification. En application des articles L133-24 et L133-25 du Code monétaire et financier et du règlement SEPA, je vous demande de bien vouloir : 1. Procéder au remboursement immédiat de la somme de [Montant] € sur mon compte, 2. Bloquer tout futur prélèvement de ce créancier (ICS : [ICS]) sur mon compte. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire. Dans l'attente de votre retour dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie du relevé bancaire faisant apparaître le prélèvement contesté - [Copie attestant l'absence de mandat ou de tout document contractuel avec ce créancier, si disponible]
Comment utiliser ce modèle ?
Un prélèvement SEPA non autorisé est apparu sur votre relevé bancaire ? Le règlement européen SEPA et la directive sur les services de paiement (DSP2), transposés en droit français aux articles L133-24 et suivants du Code monétaire et financier, vous accordent un droit de contestation et de remboursement. Si vous n'avez jamais signé de mandat SEPA pour ce créancier, ou si le montant prélevé dépasse ce qui était autorisé, vous pouvez obtenir un remboursement immédiat de votre banque.
Les délais varient selon la situation : 8 semaines à compter de la date de débit pour un prélèvement autorisé dont le montant est contesté, et jusqu'à 13 mois pour un prélèvement effectué sans mandat valide. Dans les deux cas, la banque est tenue de rembourser sans délai et sans attendre l'issue d'une enquête, puis se retourne elle-même vers le créancier pour récupérer les fonds.
Pour les oppositions futures (bloquer définitivement un créancier), vous pouvez également demander à votre banque de mettre en place une liste noire des prélèvements SEPA (blocage par ICS — Identifiant Créancier SEPA). Ce service est généralement gratuit et pris en charge dans les 5 jours ouvrés.
Conseils pratiques
- [object Object]
- Notez la référence UMR (Unique Mandate Reference) et l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) visibles sur le relevé bancaire — ils sont indispensables pour la contestation.
- [object Object]
- Demandez simultanément le blocage futur du créancier si vous ne souhaitez plus être prélevé par lui.