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Mise en demeure — Facture impayée

Lettre de mise en demeure de paiement pour une facture impayée (B2B ou particulier). Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

⚠️ Aperçu du modèle

[Votre Prénom NOM / Raison sociale]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
[SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXXX]

[Ville], le [Date]

[Nom du débiteur / Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture n°[Numéro de facture]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances amiables en date du [date 1ère relance] et du [date 2ème relance], je constate que la facture suivante demeure impayée à ce jour :

Facture n° : [Numéro]
Date d'émission : [Date]
Date d'échéance : [Date]
Montant TTC : [Montant] €
Objet : [Désignation de la prestation]

Je vous mets donc en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant total] €, comprenant :
- Principal : [montant] €
- Pénalités de retard (taux légal × 3, soit [taux] %/an) : [montant] €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 €

dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal compétent pour obtenir le recouvrement forcé de ma créance, aux frais et dépens du débiteur.

[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

La mise en demeure est la dernière étape avant toute action judiciaire pour le recouvrement d'une facture impayée. Elle formalise la relance amiable, fixe un délai de paiement, et constitue un préalable obligatoire à la saisine du tribunal. Pour les auto-entrepreneurs et freelances, les impayés représentent un risque majeur — ce document est un outil essentiel.

La mise en demeure doit mentionner le montant exact dû (principal + pénalités de retard), la référence de la facture, et un délai raisonnable de paiement (8 à 15 jours). Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. À défaut de règlement, elle ouvre la voie à l'injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse).

Conseils pratiques

Envoyez en recommandé avec AR — c'est la preuve indispensable en cas d'action judiciaire.
Mentionnez le taux des pénalités de retard : 3× le taux légal en B2B (soit environ 12 % en 2026).
Ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit en B2B (art. L.441-10 C.com).
Fixez un délai précis : 8 à 15 jours, pas plus. Au-delà, saisissez le tribunal.

Liens utiles

Questions fréquentes

En B2B, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, sans rappel préalable. Le taux minimum est de 3× le taux d'intérêt légal (environ 12 % annuels en 2026). Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est également due automatiquement.

Vous pouvez saisir le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pour une injonction de payer. Cette procédure est rapide (1 à 2 mois) et peu coûteuse. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée en ligne sur justice.fr est accessible sans avocat.

Elle n'est pas légalement obligatoire pour saisir le tribunal, mais les juges l'exigent généralement comme preuve de tentative amiable. De plus, elle constitue le point de départ des intérêts moratoires que vous pouvez réclamer en plus du principal.