Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM / Raison sociale] [Votre adresse] [Code postal Ville] [SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] [Nom du débiteur / Raison sociale] [Adresse] [Code postal Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture n°[Numéro de facture] Madame, Monsieur, Malgré mes relances amiables en date du [date 1ère relance] et du [date 2ème relance], je constate que la facture suivante demeure impayée à ce jour : Facture n° : [Numéro] Date d'émission : [Date] Date d'échéance : [Date] Montant TTC : [Montant] € Objet : [Désignation de la prestation] Je vous mets donc en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant total] €, comprenant : - Principal : [montant] € - Pénalités de retard (taux légal × 3, soit [taux] %/an) : [montant] € - Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 € dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente. À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal compétent pour obtenir le recouvrement forcé de ma créance, aux frais et dépens du débiteur. [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
Pour un indépendant, un freelance ou une petite entreprise, une facture impayée n'est pas un simple incident comptable : c'est un trou de trésorerie qui peut menacer l'activité. La mise en demeure de payer constitue le dernier acte amiable formalisé avant de basculer vers une procédure judiciaire. À la différence d'une relance ordinaire, elle a une portée juridique précise : elle fixe officiellement le point de départ des intérêts moratoires, prouve votre tentative de règlement à l'amiable, et conditionne en pratique la suite du recouvrement. C'est ce document que le juge attend de voir avant d'accorder une injonction de payer.
Une mise en demeure spécifiquement liée à une facture doit reprendre des éléments factuels incontestables : le numéro de la facture, sa date d'émission, sa date d'échéance, le montant TTC, ainsi que la nature de la prestation ou de la livraison concernée. C'est ce qui la distingue d'une mise en demeure de paiement générique : elle s'appuie sur un document commercial daté et chiffré. En relations B2B (entre professionnels), la loi est protectrice du créancier : les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, au taux prévu par vos conditions générales de vente — à défaut, le taux minimal légal est de trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce, due automatiquement et trop souvent oubliée. En relations B2C (avec un particulier), ces pénalités automatiques ne s'appliquent pas : il faut qu'elles aient été prévues au contrat, et les intérêts courent à compter de la mise en demeure.
Si le délai accordé (généralement 8 à 15 jours) expire sans paiement, vous pouvez engager une injonction de payer. La requête se dépose auprès du greffe du tribunal de commerce (créance entre professionnels) ou du tribunal judiciaire, accompagnée de la facture et de la mise en demeure. La procédure est rapide et peu coûteuse, le juge statue sur pièces sans audience. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire et permet de mandater un commissaire de justice pour le recouvrement forcé. Pour les créances civiles inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée en ligne via justice.fr est accessible sans avocat.
Conseils pratiques
- Reprenez les références exactes de la facture (numéro, date d'émission, échéance, montant TTC) : une mise en demeure liée à une facture précise vaut bien mieux qu'un rappel vague.
- En B2B, réclamez les pénalités de retard dues de plein droit : à défaut de taux dans vos CGV, le minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal.
- N'oubliez jamais l'indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) : elle est due automatiquement par facture en B2B, c'est l'oubli le plus fréquent.
- Distinguez bien B2B et B2C : face à un particulier, les pénalités ne s'appliquent que si elles figurent au contrat, et les intérêts courent à partir de la mise en demeure.
- Fixez un délai court et précis (8 à 15 jours) : un délai trop long affaiblit la portée du courrier et retarde l'injonction de payer.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez l'avis : c'est la preuve de la date de réception, point de départ du délai.
- Vérifiez que vos CGV mentionnent bien un taux de pénalités : sans clause, vous êtes limité au minimum légal et perdez en pouvoir de négociation.
- Préparez déjà votre dossier d'injonction de payer (facture + bon de commande + mise en demeure) pour pouvoir agir dès le délai expiré.