RH — Téléchargement .docx gratuit

Demande d'avenant au contrat de travail

Lettre pour demander une modification formelle du contrat de travail (poste, salaire, horaires). Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code du travail — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📝 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre poste / Service]
[Votre adresse]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de formalisation par avenant — [Nature de la modification]

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entrée] en qualité de [Intitulé du poste actuel], je me permets de vous adresser la présente afin de demander la formalisation par avenant à mon contrat de travail de la modification suivante :

MODIFICATION DEMANDÉE :
[Choisissez et complétez le ou les paragraphes applicables :]

[Option A — Modification de poste :]
Intitulé du poste actuel : [Intitulé]
Nouvel intitulé souhaité / convenu : [Nouvel intitulé]
Classification conventionnelle : [Niveau / Coefficient — si applicable]
Date d'effet souhaitée : [Date]

[Option B — Modification de rémunération :]
Salaire brut mensuel actuel : [Montant] €
Nouveau salaire brut mensuel souhaité / convenu : [Montant] €
Date d'effet souhaitée : [Date]

[Option C — Modification des horaires / durée de travail :]
Durée hebdomadaire actuelle : [X heures]
Nouvelle durée hebdomadaire souhaitée / convenue : [X heures]
Répartition souhaitée : [Lundi à vendredi / autre organisation]
Date d'effet souhaitée : [Date]

[Précisez si cet avenant fait suite à un accord oral : Cette demande fait suite à notre échange du [date] lors duquel vous m'avez confirmé [description de l'accord].]

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un avenant signé formalisant ces modifications.

Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse mes cordiales salutations.

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

Tout changement substantiel des conditions du contrat de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, qualification) doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement une modification essentielle du contrat — il doit obtenir l'accord écrit du salarié.

Cette lettre s'adresse à l'employeur pour demander la formalisation par avenant d'une modification déjà convenue oralement, ou pour solliciter une modification souhaitée par le salarié (changement de classification, augmentation formalisée, aménagement d'horaires). Elle protège le salarié en exigeant la trace écrite de tout accord.

Il faut distinguer la modification du contrat (qui touche un élément essentiel : rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail hors clause de mobilité) du simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur (réorganisation interne, affectation à des tâches de même qualification, aménagement d'horaires dans le cadre prévu au contrat). La première exige l'accord écrit du salarié et un avenant ; le second s'impose au salarié, qui ne peut s'y soustraire sans risquer une sanction. Une clause de mobilité, si elle est précise et licite, permet par ailleurs à l'employeur d'imposer un changement de lieu de travail sans avenant.

Conseils pratiques

  • Tout changement substantiel du contrat (salaire, qualification, durée, lieu hors clause de mobilité) doit être formalisé par avenant — ne vous contentez jamais d'un accord oral.
  • À l'inverse, un simple changement des conditions de travail (horaires dans le cadre du contrat, tâches de même niveau) relève du pouvoir de direction et s'impose au salarié.
  • La modification du lieu de travail au-delà du secteur géographique est une modification du contrat, sauf clause de mobilité précise et licite.
  • Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : elle date votre demande et constitue une preuve en cas de litige.
  • Un avenant doit être signé avant l'entrée en vigueur de la modification ; conservez-en un exemplaire signé par les deux parties.
  • L'employeur peut refuser de signer un avenant à votre demande — une modification en votre faveur nécessite toujours son accord.

Questions fréquentes

Non pour les éléments essentiels (rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail hors clause de mobilité). Oui pour les conditions de travail (organisation interne, horaires dans la limite du contrat, affectation à d'autres tâches de même qualification). En cas de refus du salarié d'une modification essentielle imposée, l'employeur peut licencier — mais avec les indemnités correspondantes.

Techniquement possible si les deux parties l'acceptent, mais déconseillé. La rétroactivité crée des risques juridiques, notamment si la modification est moins favorable que l'ancienne situation. Pour la rémunération, une régularisation rétroactive d'une augmentation est acceptable si elle bénéficie au salarié.

Envoyez une lettre recommandée rappelant l'accord verbal (date, termes, personnes présentes). Si le refus persiste, saisissez le conseil de prud'hommes pour faire constater la modification et obtenir des dommages-intérêts. Les témoignages et e-mails confirmatifs sont des preuves admissibles.

Lorsque la modification est proposée par l'employeur pour un motif économique, le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois (15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) à compter de la réception de la proposition par lettre recommandée (art. L1222-6 du Code du travail). L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Pour les autres modifications, aucun délai légal n'est fixé : il est recommandé de répondre par écrit dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, ne signez jamais sous pression et faites-vous conseiller si la modification vous est défavorable.

Oui, à condition qu'elle soit écrite dans le contrat, qu'elle définisse précisément sa zone géographique d'application et qu'elle soit mise en œuvre de bonne foi (délai de prévenance raisonnable, sans abus). Dans ce cadre, la mutation relève du pouvoir de direction et ne nécessite pas d'avenant ni l'accord du salarié. En l'absence de clause de mobilité, un changement de lieu de travail hors du secteur géographique constitue une modification du contrat qui exige votre accord.