Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche ?
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est le principal dispositif de soutien public à l'innovation en France. Il permet à toute entreprise imposée à l'IS ou à l'IR (BIC ou BNC) de déduire de son impôt une fraction de ses dépenses de recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental (R&D). PME, startups, ETI et grands groupes y sont tous éligibles, sans condition de secteur.
Créé en 1983 et profondément réformé en 2008, le CIR mobilise aujourd'hui environ 7 milliards d'euros par an de dépenses fiscales. C'est l'un des dispositifs les plus généreux d'Europe : la France est régulièrement classée parmi les pays développés les plus attractifs pour la localisation des activités de R&D, précisément grâce à ce mécanisme. Le CIR est géré par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) et déclaré auprès de la DGFiP.
Taux du CIR 2026 : 30 % puis 5 %
Le CIR est calculé sur les dépenses de R&D engagées dans l'année. Le taux varie selon le volume de dépenses :
| Tranche de dépenses R&D | Taux CIR | Taux DOM-TOM |
|---|---|---|
| Jusqu'à 100 M€ | 30 % | 50 % |
| Au-delà de 100 M€ | 5 % | 5 % |
Exemple : une entreprise avec 120 M€ de dépenses R&D obtient un CIR de : (100 M€ × 30 %) + (20 M€ × 5 %) = 30 M€ + 1 M€ = 31 M€ de crédit d'impôt. Le CIR vient en déduction de l'IS dû. Si l'IS est insuffisant, l'excédent est reportable 3 ans puis remboursé (remboursement immédiat pour les PME, JEI et entreprises de moins de 5 ans).
Crédit d'Impôt Innovation (CII) : le CIR des PME innovantes
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif complémentaire réservé aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€). Il couvre les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, c'est-à-dire les phases en aval de la R&D pure.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Taux France métropolitaine | 20 % |
| Taux DOM-TOM | 30 % |
| Plafond de dépenses éligibles | 400 000 €/an |
| Crédit maximal (France) | 80 000 €/an |
Dépenses éligibles au CIR 2026
La liste exhaustive des dépenses éligibles est définie à l'article 244 quater B II du CGI. Voici le détail :
| Catégorie de dépense | Éligible ? | Plafond / Modalité |
|---|---|---|
| Salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche | Oui | Sur la part affectée aux projets R&D (feuilles de temps obligatoires) |
| Amortissements des équipements et matériels affectés exclusivement à la R&D | Oui | Quote-part d'utilisation R&D si usage mixte |
| Sous-traitance à des organismes agréés (universités, OPR, entreprises agréées MESRI) | Oui | Doublement des dépenses plafonné à 10 M€ si organisme public |
| Sous-traitance à des entreprises non agréées liées | Non | Exclues |
| Frais de dépôt, maintenance et défense de brevets | Oui | Sans plafond spécifique |
| Veille technologique et normalisation | Oui | Plafonnée à 60 000 €/an |
| Dotations aux amortissements des immeubles affectés à la R&D | Oui | Quote-part R&D documentée |
| Dépenses de commercialisation (marketing, vente) | Non | Hors périmètre R&D |
| Maintenance courante des équipements | Non | Sauf si maintenance directement liée aux projets R&D |
| Études de marché, sondages | Non | Hors périmètre R&D |
| Formation des personnels non chercheurs | Non | Seule la formation R&D des chercheurs peut être incluse dans leurs salaires |
Exemple chiffré : calcul du CIR pour une PME tech
Prenons l'exemple d'une startup SaaS qui emploie 5 chercheurs et ingénieurs R&D à plein temps et engage les dépenses suivantes sur l'année 2025 (exercice clos le 31/12/2025) :
| Poste de dépense | Montant brut | Éligible CIR ? | Montant retenu |
|---|---|---|---|
| Salaires + charges patronales des 5 chercheurs | 350 000 € | Oui (100 %) | 350 000 € |
| Amortissement serveurs R&D (usage exclusif) | 40 000 € | Oui | 40 000 € |
| Sous-traitance R&D à un laboratoire universitaire agréé | 80 000 € | Oui (doublement plafonné) | 160 000 € (x2) |
| Frais de dépôt de 2 brevets | 15 000 € | Oui | 15 000 € |
| Veille technologique (abonnements, salons) | 25 000 € | Oui (dans limite 60 k€) | 25 000 € |
| Campagne marketing produit | 30 000 € | Non | 0 € |
| Maintenance serveurs de production | 10 000 € | Non | 0 € |
| TOTAL dépenses éligibles | 590 000 € | ||
| CIR calculé (30 %) | 177 000 € |
Si cette PME est déficitaire ou a un IS inférieur à 177 000 €, elle peut demander le remboursement immédiat du solde. Dans cet exemple, la startup récupère 177 000 € de trésorerie, soit un retour significatif sur ses dépenses d'innovation.
Comment déclarer le CIR : le formulaire 2069-A
Le CIR se déclare via le formulaire Cerfa 2069-A, à joindre à la déclaration de résultat de l'entreprise :
- Entreprises à l'IS : le formulaire 2069-A est déposé en même temps que la déclaration 2065 (déclaration IS), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (généralement au 15 mai pour les exercices clos au 31/12).
- Entreprises à l'IR (BIC/BNC) : le formulaire 2069-A accompagne la déclaration 2031 (BIC) ou 2035 (BNC), déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Le montant du CIR calculé est reporté sur l'imprimé 2058 A (IS) ou la déclaration 2042 C PRO (IR) pour imputation sur l'impôt dû.
- En cas d'excédent, la demande de remboursement immédiat (PME, JEI, entreprises nouvelles) s'effectue via le formulaire 2573-SD, déposé à la même date.
Remboursement immédiat : qui peut en bénéficier ?
Le CIR excédentaire (lorsque le crédit dépasse l'IS dû) est en principe reporté et imputé sur les 3 exercices suivants. À l'issue de ce délai, le solde non imputé est remboursé. Mais certaines catégories d'entreprises bénéficient d'un remboursement immédiat sans attendre 3 ans :
- PME au sens européen : moins de 250 salariés ET CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€.
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : moins de 8 ans d'existence, moins de 250 salariés, dépenses R&D représentant au moins 15 % des charges totales.
- Entreprises nouvelles : créées depuis moins de 5 ans à la clôture de l'exercice concerné.
- Entreprises en difficulté : placées en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Contrôle DGFIP : quelle documentation conserver ?
Le CIR fait l'objet de contrôles réguliers par la DGFiP, souvent assistée d'experts du MESRI pour l'aspect scientifique. Le délai de reprise est de 3 ans après l'année de dépôt. En pratique, les entreprises doivent conserver et être en mesure de présenter :
- Cahiers de laboratoire ou journaux de bord des projets R&D (description des travaux, hypothèses, résultats, échecs).
- Feuilles de temps nominatives des chercheurs et techniciens, signées, indiquant le temps passé sur chaque projet R&D.
- Fiches de projets R&D distinguant clairement les activités éligibles (R&D) des activités non éligibles (production, maintenance, commercialisation).
- Contrats de sous-traitance avec les organismes agréés, attestant leur agrément MESRI en cours de validité.
- Factures et justificatifs de toutes les dépenses incluses dans la base CIR.
- Fiches de paie et bulletins de salaire des chercheurs, avec leur qualification et leur rattachement à un projet R&D.
- Brevets et demandes de brevet avec justificatifs des frais associés.
CIR et sous-traitance : les règles de doublement
Lorsqu'une entreprise confie des travaux de R&D à un organisme de recherche public agréé (université, CNRS, INSERM, CEA, IRT, etc.), les dépenses de sous-traitance sont prises en compte pour le double de leur montant dans la base CIR, dans la limite de 10 M€ de dépenses facturées (soit 20 M€ retenus). Ce doublement est un puissant incitant aux partenariats public-privé.
En revanche, si la sous-traitance est confiée à une entreprise privée agréée (sans lien de groupe), les dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la limite de 3 fois le montant des dépenses de R&D directes de l'entreprise donneuse d'ordre. Les sous-traitants liés (filiales, sociétés du même groupe) sont totalement exclus.
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Erreurs fréquentes à éviter
- Inclure des salaires sans feuilles de temps : la DGFiP exige une traçabilité nominative. Un salarié à 70 % sur un projet R&D doit avoir des feuilles de temps signées attestant ce taux.
- Confondre R&D et innovation technologique courante : améliorer un produit existant avec des techniques connues n'est pas de la R&D au sens fiscal. Il faut démontrer un aléa scientifique ou technique non résolu par l'état de l'art.
- Omettre la demande d'agrément du sous-traitant : un prestataire sans agrément MESRI en cours de validité au moment des travaux fait perdre l'éligibilité de ces dépenses.
- Déclarer les dépenses HT ET TTC : la base CIR s'entend hors taxes pour les entreprises récupérant la TVA.
- Ne pas déclarer le CIR en cas de déficit : même si l'entreprise est déficitaire et n'a pas d'IS à payer, le formulaire 2069-A doit être déposé pour cristalliser la créance et déclencher le droit au remboursement.