Crédit d'Impôt Recherche (CIR) 2026 : Calcul, Conditions et Déclaration

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est le principal dispositif de soutien public à l'innovation en France. Il permet à toute entreprise imposée à l'IS ou à l'IR (BIC (bénéfices industriels et commerciaux, le régime des activités commerciales et artisanales) ou BNC (bénéfices non commerciaux, le régime des professions libérales)) de déduire de son impôt une fraction de ses dépenses de recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental (R&D). PME, startups, ETI et grands groupes y sont tous éligibles, sans condition de secteur.

Créé en 1983 et profondément réformé en 2008, le CIR mobilise aujourd'hui environ 7 milliards d'euros par an de dépenses fiscales. C'est l'un des dispositifs les plus généreux d'Europe : la France est régulièrement classée parmi les pays développés les plus attractifs pour la localisation des activités de R&D, précisément grâce à ce mécanisme. Le CIR est géré par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) et déclaré auprès de la DGFiP.

Taux du CIR 2026 : 30 % puis 5 %

Le CIR est calculé sur les dépenses de R&D engagées dans l'année. Le taux varie selon le volume de dépenses :

Exemple : une entreprise avec 120 M€ de dépenses R&D obtient un CIR de : (100 M€ × 30 %) + (20 M€ × 5 %) = 30 M€ + 1 M€ = 31 M€ de crédit d'impôt. Le CIR vient en déduction de l'IS dû. Si l'IS est insuffisant, l'excédent est reportable 3 ans puis remboursé (remboursement immédiat pour les PME, JEI et entreprises de moins de 5 ans).

Crédit d'Impôt Innovation (CII) : le CIR des PME innovantes

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif complémentaire réservé aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€). Il couvre les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, c'est-à-dire les phases en aval de la R&D pure.

Dépenses éligibles au CIR 2026

La liste exhaustive des dépenses éligibles est définie à l'article 244 quater B II du CGI. Voici le détail :

Exemple chiffré : calcul du CIR pour une PME tech

Prenons l'exemple d'une startup SaaS qui emploie 5 chercheurs et ingénieurs R&D à plein temps et engage les dépenses suivantes sur l'année 2025 (exercice clos le 31/12/2025) :

Si cette PME est déficitaire ou a un IS inférieur à 177 000 €, elle peut demander le remboursement immédiat du solde. Dans cet exemple, la startup récupère 177 000 € de trésorerie, soit un retour significatif sur ses dépenses d'innovation.

Comment déclarer le CIR : le formulaire 2069-A

Le CIR se déclare via le formulaire Cerfa 2069-A, à joindre à la déclaration de résultat de l'entreprise :

1. Entreprises à l'IS : le formulaire 2069-A est déposé en même temps que la déclaration 2065 (déclaration IS), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (généralement au 15 mai pour les exercices clos au 31/12).
2. Entreprises à l'IR (BIC/BNC) : le formulaire 2069-A accompagne la déclaration 2031 (BIC) ou 2035 (BNC), déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
3. Le montant du CIR calculé est reporté sur l'imprimé 2058 A (IS) ou la déclaration 2042 C PRO (IR) pour imputation sur l'impôt dû.
4. En cas d'excédent, la demande de remboursement immédiat (PME, JEI, entreprises nouvelles) s'effectue via le formulaire 2573-SD, déposé à la même date.

Remboursement immédiat : qui peut en bénéficier ?

Le CIR excédentaire (lorsque le crédit dépasse l'IS dû) est en principe reporté et imputé sur les 3 exercices suivants. À l'issue de ce délai, le solde non imputé est remboursé. Mais certaines catégories d'entreprises bénéficient d'un remboursement immédiat sans attendre 3 ans :

• PME au sens européen : moins de 250 salariés ET CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€.
• Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : moins de 8 ans d'existence, moins de 250 salariés, dépenses R&D représentant au moins 15 % des charges totales.
• Entreprises nouvelles : créées depuis moins de 5 ans à la clôture de l'exercice concerné.
• Entreprises en difficulté : placées en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Contrôle DGFIP : quelle documentation conserver ?

Le CIR fait l'objet de contrôles réguliers par la DGFiP, souvent assistée d'experts du MESRI pour l'aspect scientifique. Le délai de reprise est de 3 ans après l'année de dépôt. En pratique, les entreprises doivent conserver et être en mesure de présenter :

• Cahiers de laboratoire ou journaux de bord des projets R&D (description des travaux, hypothèses, résultats, échecs).
• Feuilles de temps nominatives des chercheurs et techniciens, signées, indiquant le temps passé sur chaque projet R&D.
• Fiches de projets R&D distinguant clairement les activités éligibles (R&D) des activités non éligibles (production, maintenance, commercialisation).
• Contrats de sous-traitance avec les organismes agréés, attestant leur agrément MESRI en cours de validité.
• Factures et justificatifs de toutes les dépenses incluses dans la base CIR.
• Fiches de paie et bulletins de salaire des chercheurs, avec leur qualification et leur rattachement à un projet R&D.
• Brevets et demandes de brevet avec justificatifs des frais associés.

CIR et sous-traitance : les règles de doublement

Lorsqu'une entreprise confie des travaux de R&D à un organisme de recherche public agréé (université, CNRS, INSERM, CEA, IRT, etc.), les dépenses de sous-traitance sont prises en compte pour le double de leur montant dans la base CIR, dans la limite de 10 M€ de dépenses facturées (soit 20 M€ retenus). Ce doublement est un puissant incitant aux partenariats public-privé.

En revanche, si la sous-traitance est confiée à une entreprise privée agréée (sans lien de groupe), les dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la limite de 3 fois le montant des dépenses de R&D directes de l'entreprise donneuse d'ordre. Les sous-traitants liés (filiales, sociétés du même groupe) sont totalement exclus.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Inclure des salaires sans feuilles de temps : la DGFiP exige une traçabilité nominative. Un salarié à 70 % sur un projet R&D doit avoir des feuilles de temps signées attestant ce taux.
2. Confondre R&D et innovation technologique courante : améliorer un produit existant avec des techniques connues n'est pas de la R&D au sens fiscal. Il faut démontrer un aléa scientifique ou technique non résolu par l'état de l'art.
3. Omettre la demande d'agrément du sous-traitant : un prestataire sans agrément MESRI en cours de validité au moment des travaux fait perdre l'éligibilité de ces dépenses.
4. Déclarer les dépenses HT ET TTC : la base CIR s'entend hors taxes pour les entreprises récupérant la TVA.
5. Ne pas déclarer le CIR en cas de déficit : même si l'entreprise est déficitaire et n'a pas d'IS à payer, le formulaire 2069-A doit être déposé pour cristalliser la créance et déclencher le droit au remboursement.