Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Ville], le [Date] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant] [Adresse de l'entreprise] Objet : Refus de modification de mon contrat de travail — Proposition du [Date de la proposition] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par courrier en date du [Date de la proposition], vous m'avez notifié votre intention de modifier les conditions de mon contrat de travail, et plus précisément : [décrire précisément la modification proposée — ex. : réduction de ma rémunération mensuelle brute de [Montant actuel] € à [Montant proposé] € / modification de mes horaires de travail de [Horaires actuels] vers [Horaires proposés] / transfert de mon lieu de travail de [Site actuel] à [Nouveau site]]. Après examen attentif de cette proposition, et en application de l'article L.1222-6 du Code du travail, je vous notifie formellement mon refus de cette modification. La modification proposée constitue en effet une modification substantielle d'un élément essentiel de mon contrat de travail, qui ne peut être imposée unilatéralement et requiert mon accord exprès. La modification affecte [ma rémunération contractuelle / mes horaires de travail définis au contrat / mon lieu de travail habituel / ma qualification et mes fonctions], éléments sur lesquels je n'entends pas donner mon accord dans les conditions qui me sont proposées. Je vous rappelle que ce refus ne saurait constituer une faute de ma part, ni justifier une sanction disciplinaire à mon encontre. En conséquence, je vous demande de bien vouloir soit : — maintenir l'intégralité de mon contrat de travail dans ses termes actuels, sans modification ; — soit m'informer des suites que vous entendez donner à ma situation, en respectant les procédures légales applicables. Je reste disponible pour un entretien afin d'évoquer cette situation et envisager, le cas échéant, toute solution amiable qui préserverait nos intérêts respectifs. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] [Intitulé du poste]
Comment utiliser ce modèle ?
En droit du travail français, il faut distinguer deux réalités bien différentes : la modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail. Le premier nécessite obligatoirement l'accord exprès du salarié ; le second relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut être imposé unilatéralement. Une modification est dite « substantielle » lorsqu'elle affecte un élément essentiel du contrat : la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail (hors clause de mobilité), la nature des fonctions ou la qualification professionnelle.
Lorsqu'un employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat, il doit notifier sa proposition par écrit (article L.1222-6 du Code du travail). Le salarié dispose alors d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser — sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté. En cas de refus, l'employeur a deux options : soit renoncer à la modification et maintenir le contrat dans ses termes d'origine, soit engager une procédure de licenciement économique (si la modification est d'ordre économique) ou personnel (si elle relève d'un autre motif). Il ne peut en aucun cas imposer la modification sans l'accord du salarié.
Refuser une modification substantielle est un droit plein et entier du salarié. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de sanction disciplinaire. Si l'employeur licencie le salarié à la suite de son refus, ce licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, faute de quoi le salarié peut obtenir réparation devant le conseil de prud'hommes.
Conseils pratiques
- Répondez par écrit, en LRAR, dans le délai d'un mois — sans réponse, vous seriez réputé avoir accepté.
- Précisez explicitement la modification refusée en citant la proposition écrite de l'employeur et sa date.
- Votre refus ne constitue pas une faute — l'employeur ne peut pas vous sanctionner disciplinairement pour cela.
- Si l'employeur maintient sa décision, il doit choisir entre retirer sa proposition ou engager une procédure de licenciement.