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Clôture d'un PEL

Lettre pour demander la clôture d'un Plan Épargne Logement auprès de sa banque. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Banque de France 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

💰 Aperçu du modèle
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[N° de PEL / N° de compte]
[Email]
[Téléphone]

[Ville], le [Date]

[Nom de la banque]
[Agence / Service épargne]
[Adresse de l'agence]
[Code postal, Ville]

Objet : Demande de clôture du Plan Épargne Logement (PEL) n° [numéro du PEL] — Lettre recommandée avec A.R.

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom Nom], titulaire du Plan Épargne Logement n° [numéro], ouvert dans votre établissement le [date d'ouverture], vous demande de procéder à la clôture dudit plan.

Je vous demande de :
1. Procéder à la clôture du PEL n° [numéro] à la date de réception du présent courrier (ou à la date du [date souhaitée]) ;
2. Me verser l'intégralité des sommes épargnées, ainsi que les intérêts acquis nets de toute imposition, sur le compte bancaire suivant :
   — Compte courant n° [numéro du compte]
   — IBAN : [FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]
   — BIC : [XXXXXXXX]
3. Me confirmer par écrit la clôture effective du plan et m'adresser un relevé final mentionnant les intérêts versés et les prélèvements fiscaux effectués.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Comment utiliser ce modèle ?

Clôturer un Plan Épargne Logement n'est jamais une décision anodine, car les conséquences dépendent entièrement de l'âge du plan au jour de la clôture. Le PEL est un produit d'épargne réglementé à durée encadrée : il sert à se constituer une épargne en vue d'un projet immobilier et ouvre, à terme, un droit à un prêt immobilier à taux fixé dès l'ouverture. Mais ce mécanisme de paliers fait qu'une clôture mal calée peut vous faire perdre des intérêts ou des droits que vous avez mis des années à accumuler.

Avant les quatre ans du plan, la clôture est pénalisante : elle entraîne une réduction ou une perte des intérefêts majorés et la disparition des droits à prêt. Entre quatre et dix ans, vous pouvez retirer librement, mais tout retrait entraîne la clôture automatique du plan : on ne peut pas piocher partiellement dans un PEL. À partir de dix ans, vous ne pouvez plus verser, mais le plan continue de produire des intérêts. Au-delà de quinze ans, le PEL cesse de générer de nouveaux droits à prêt et, dans certains cas, sa rémunération s'arrête : le clôturer pour replacer les fonds peut alors devenir pertinent.

La fiscalité ajoute une couche à l'analyse. Pour un PEL ouvert depuis 2018, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Pour un plan plus ancien, les règles d'exonération diffèrent. Ce modèle de lettre vous permet de demander formellement la clôture et le versement des fonds, mais lisez d'abord les paliers ci-dessous : selon l'âge de votre plan et le taux qu'il porte, conserver le PEL ou utiliser son droit à prêt peut être bien plus avantageux que de tout récupérer.

Conseils pratiques

  • Repérez d'abord l'âge exact de votre PEL (date d'ouverture) : c'est lui qui détermine les pénalités, pas le montant épargné.
  • Ne clôturez jamais un PEL avant 4 ans sans raison impérieuse : vous perdez les intérêts majorés et la totalité de vos droits à prêt acquis.
  • Entre 4 et 10 ans, sachez qu'un simple retrait, même partiel, ferme automatiquement le plan : prélever 1 000 € revient à clôturer la totalité.
  • Si votre PEL porte un taux élevé hérité d'une ouverture ancienne, comparez-le aux taux des livrets actuels avant de le sacrifier : un vieux PEL est parfois le meilleur placement garanti que vous possédez.
  • Avant de clôturer, vérifiez la valeur de votre droit à prêt : si vous avez un projet immobilier, le taux de prêt PEL peut être inférieur au marché et la prime d'État (sur les anciens plans) s'y ajoute.
  • Pour un PEL ouvert depuis 2018, anticipez le prélèvement forfaitaire unique de 30 % : le relevé final de la banque doit détailler les intérêts bruts et les prélèvements opérés.
  • Adressez la demande de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et exigez un relevé de clôture écrit mentionnant les intérêts versés et la fiscalité appliquée.
  • Étudiez le CEL (compte épargne logement) comme alternative souple si vous voulez garder une épargne logement disponible sans la rigidité du PEL.

Questions fréquentes

Tout dépend de l'âge du plan. Avant 2 ans, la clôture entraîne le recalcul des intérêts au taux du CEL et la perte des droits à prêt et de la prime d'État. Entre 2 et 4 ans, vous conservez les intérêts mais perdez encore tout ou partie des droits à prêt. Entre 4 et 10 ans, la clôture est libre mais tout retrait ferme le plan. À partir de 10 ans, vous ne pouvez plus verser mais le plan continue de produire des intérêts. Au-delà de 15 ans, le PEL ne génère plus de nouveaux droits à prêt et sa rémunération peut s'éteindre.

Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis dès la première année au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui regroupe 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez, sur option globale dans votre déclaration, choisir le barème progressif si c'est plus favorable. Pour les PEL ouverts avant 2018, le régime diffère : les intérêts ont bénéficié d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années du plan, seuls les prélèvements sociaux s'appliquant. Le relevé de clôture de votre banque détaille la fiscalité retenue.

Les droits à prêt correspondent à la possibilité d'emprunter, pour un projet immobilier, à un taux fixé à l'ouverture du PEL, dans une limite de montant calculée sur les intérêts acquis. Ils sont définitivement perdus à la clôture du plan : on ne peut pas clôturer pour récupérer les fonds tout en gardant le droit d'emprunter. Si vous avez un projet d'achat, de travaux ou de construction, utilisez ce droit avant de fermer le plan, surtout si votre PEL est ancien et porte un taux de prêt inférieur aux conditions actuelles du marché.

Cela dépend du taux que porte votre plan et de son âge. Un PEL ancien rémunéré à un taux élevé est souvent l'un des meilleurs placements garantis disponibles : le conserver tant qu'il produit des intérêts peut surpasser un livret. À l'inverse, un PEL récent à taux modeste, dont vous n'utiliserez jamais le droit à prêt, a peu d'intérêt à dormir : le clôturer pour replacer les fonds (assurance-vie, livret mieux rémunéré, projet) est alors logique. Au-delà de 15 ans, lorsque le plan cesse de rapporter, la clôture devient généralement la bonne option.

Oui. Si vous voulez garder une épargne dédiée au logement tout en récupérant de la souplesse, le compte épargne logement (CEL) autorise des retraits sans clôture et ouvre lui aussi des droits à prêt, à un taux toutefois différent. Si votre objectif est de financer un achat immobilier, mobilisez d'abord le droit à prêt du PEL plutôt que de le perdre. Enfin, si le plan a plus de 10 ans et que vous ne pouvez plus verser, vous pouvez simplement le laisser produire ses intérêts jusqu'à ce que sa rémunération ne soit plus compétitive, sans précipiter la clôture.