Pourquoi la flat tax change tout
En France, plus de 18 millions de foyers détiennent des valeurs mobilières hors PEA. Depuis 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% — communément appelé « flat tax » — s'applique par défaut à toutes les plus-values sur actions, ETF (fonds indiciel coté en bourse qui réplique un indice, aussi appelé « tracker ») et OPCVM. Ce taux unique a simplifié la fiscalité, mais créé un piège : beaucoup d'investisseurs ne réalisent pas qu'ils peuvent économiser des milliers d'euros en choisissant le bon régime ou en logeant leurs actifs dans un PEA.
Nathalie, 45 ans, TMI à 30%, a vendu en juin 2026 des ETF World détenus sur un compte-titres depuis 4 ans pour une plus-value de 8 000 €. Sur son CTO, elle paie 2 400 € de flat tax (30%). Si ces mêmes ETF avaient été logés dans son PEA depuis plus de 5 ans, elle n'aurait dû que 1 376 € de prélèvements sociaux (17,2%) — une économie de 1 024 € sur une seule opération.
Comprendre la plus-value mobilière
Une plus-value mobilière est le gain réalisé lors de la cession (vente) d'une valeur mobilière : actions, obligations, parts de fonds (OPCVM, FCP, SICAV), ETF, et certains droits sociaux. Elle se calcule ainsi :
Plus-value = Prix de cession (net de frais) − Prix d'acquisition (frais inclus)
Le fait générateur de l'impôt est la cession effective du titre. Tant que vous conservez une action ou un ETF, même si sa valeur a doublé, aucune imposition n'est due — c'est la plus-value latente. Ce principe rend les ETF capitalisants particulièrement attractifs : ils réinvestissent automatiquement les dividendes sans déclencher d'imposition annuelle.
Le PFU à 30% : régime de droit commun en 2026
Le Prélèvement Forfaitaire Unique s'établit à 30% au total, composé de :
- 12,8% d'impôt sur le revenu (taux forfaitaire, non barème)
- 17,2% de prélèvements sociaux (CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement solidarité 7,5%)
Le PFU est un impôt définitif : il ne s'ajoute pas à vos autres revenus pour le calcul de la tranche marginale. C'est particulièrement avantageux pour les contribuables imposés à 30%, 41% ou 45%, qui paient « seulement » 12,8% d'IR sur la plus-value.
| Plus-value brute | IR PFU (12,8%) | Prélèvements sociaux (17,2%) | Net après impôt |
|---|---|---|---|
| 1 000 € | 128 € | 172 € | 700 € |
| 5 000 € | 640 € | 860 € | 3 500 € |
| 10 000 € | 1 280 € | 1 720 € | 7 000 € |
| 50 000 € | 6 400 € | 8 600 € | 35 000 € |
1 000 €IR PFU (12,8%)128 €
5 000 €IR PFU (12,8%)640 €
10 000 €IR PFU (12,8%)1 280 €
50 000 €IR PFU (12,8%)6 400 €
Estimez le PFU 30% ou simulez l'option barème avec abattements pour vos titres anciens.
L'option barème progressif et les abattements (titres pré-2018)
Lors de votre déclaration, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR (case 2OP cochée). Cette option est globale et irrévocable pour l'année : elle s'applique à tous vos revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). Inutile de cocher 2OP si vous avez des dividendes importants imposés au PFU favorable.
L'avantage du barème : si votre TMI est de 0% ou 11%, votre IR sur la plus-value tombe respectivement à 0% ou 11%, soit moins que les 12,8% du PFU. Surtout, le barème ouvre droit à des abattements pour durée de détention, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
| Durée de détention (titres acquis avant 2018) | Abattement droit commun |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| Entre 2 et 8 ans | 50 % |
| Plus de 8 ans | 65 % |
Il existe aussi un abattement renforcé de 50%/65%/85% pour les PME éligibles acquises dans les 10 ans de création — réservé aux dirigeants partants en retraite ou aux investisseurs dans des startups labellisées.
Imputation des moins-values et report 10 ans
En cas de moins-value lors d'une cession, vous pouvez l'imputer sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Si vos moins-values dépassent vos plus-values, l'excédent est reportable pendant 10 ans sur des plus-values futures.
Exemple concret : En 2023 vous réalisez 8 000 € de moins-value. En 2024, rien. En 2026, vous réalisez 15 000 € de plus-value. Votre base imposable n'est que de 7 000 € (15 000 - 8 000). Économie d'impôt : 8 000 × 30% = 2 400 € récupérés.
Pour conserver ce droit au report, vous devez déclarer chaque année votre stock de moins-values via le formulaire 2074, même les années sans cession. Sans déclaration, l'administration peut considérer le stock comme perdu lors d'un contrôle.
La déclaration : formulaire 2074 et cases 2042
La déclaration des plus-values mobilières s'effectue en deux temps :
- Formulaire 2074 (ou 2074-CMV pour les cessions multiples) : détaille chaque cession (date d'achat, prix d'achat, date de vente, prix de vente, plus ou moins-value).
- Formulaire 2042 : report des totaux. Case 3VG pour la plus-value imposable, case 3VH pour les moins-values reportables, case 2OP si vous optez pour le barème.
Si vous passez par un courtier français (Bourse Direct, Boursorama, Fortuneo, BforBank), un Imprimé Fiscal Unique (IFU) vous est transmis chaque année en février-mars. Les chiffres sont pré-remplis et le formulaire 2074 n'est généralement plus nécessaire.
Pour les courtiers étrangers (Trade Republic, Degiro, Interactive Brokers, eToro), aucun IFU n'est généré. Vous devez calculer vous-même les plus-values et remplir intégralement le formulaire 2074 avec la méthode du prix moyen pondéré (PMP) pour les titres fongibles.
PEA : l'outil d'optimisation numéro 1
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est l'enveloppe la plus efficace pour réduire la fiscalité sur les plus-values d'actions et ETF éligibles. Après 5 ans de détention du plan, les plus-values sont totalement exonérées d'IR — seuls les 17,2% de prélèvements sociaux restent dus.
Reprenons l'exemple de Nathalie, mais en comparant les deux enveloppes :
| Scénario | Plus-value | Impôt dû | Net perçu |
|---|---|---|---|
| CTO, flat tax 30% | 8 000 € | 2 400 € | 5 600 € |
| PEA après 5 ans, PS seuls | 8 000 € | 1 376 € | 6 624 € |
| PEA avant 5 ans (clôture) | 8 000 € | 2 400 € | 5 600 € |
CTO, flat tax 30%Plus-value8 000 €
PEA après 5 ans, PS seulsPlus-value8 000 €
PEA avant 5 ans (clôture)Plus-value8 000 €
Le plafond PEA est de 150 000 € (versements) + 75 000 € pour le PEA-PME. Les ETF éligibles (indice européen ou mondial avec au moins 75% d'actions européennes via réplication synthétique) couvrent la quasi-totalité de l'univers d'investissement courant.
Stratégies pour optimiser sa fiscalité en 2026
- Privilégier le PEA dans la limite de 150 000 € : exonération totale d'IR après 5 ans.
- ETF capitalisants sur CTO : aucune imposition annuelle des dividendes, impôt différé à la cession uniquement.
- Tax loss harvesting : céder volontairement des titres en moins-value en fin d'année pour compenser des plus-values déjà réalisées, puis racheter après un délai raisonnable.
- Étaler les cessions sur plusieurs années fiscales pour rester sous les seuils CEHR (250 000 €/500 000 €).
- Donation avant cession : pour purger une plus-value latente importante, les donataires bénéficient du prix de cession comme prix d'acquisition.
En 2026, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) s'ajoute pour les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) : 3% puis 4%. La plus-value mobilière entre dans son assiette, portant le taux marginal réel jusqu'à 34%.
Simulez l'impact fiscal du PEA vs compte-titres sur 5, 10 ou 20 ans selon vos versements et votre TMI.
Cas particuliers : stock-options, BSPCE, obligations
- Stock-options (gain d'acquisition) : barème IR au moment de la levée + contributions salariales 10%. Plus-value de cession : PFU 30%.
- Actions gratuites (AGA) : régime spécifique selon la date d'attribution, avec contributions sociales au-delà de 300 000 €.
- BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) : PFU 12,8% si exercice après 3 ans, sinon 30%.
- Obligations et titres de créance : intérêts au PFU 30%, plus-value lors de la cession également au PFU.
- Cryptomonnaies : PFU 30% (formulaire 2086 spécifique), régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux, le régime des activités commerciales et artisanales) si activité habituelle — voir notre guide dédié.