Immobilier — Téléchargement .docx gratuit

Demande d'autorisation de sous-location

Lettre du locataire au bailleur pour demander l'autorisation de sous-louer le logement. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code civil — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🔀 Aperçu du modèle
[Prénom Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal, Ville]
[Email]
[Téléphone]

[Ville], le [Date]

[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Code postal, Ville]

Objet : Demande d'autorisation de sous-location — Logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail du [date du bail], je me permets de vous soumettre une demande d'autorisation de sous-location.

En effet, pour des raisons [personnelles / professionnelles / temporaires — ex. : mobilité professionnelle temporaire, séjour à l'étranger], je souhaite sous-louer mon logement à :

[Prénom Nom du sous-locataire]
[Adresse actuelle du sous-locataire]

pour la période du [date de début] au [date de fin], soit une durée de [X mois].

Le loyer de sous-location que je m'engage à percevoir est de [X €] par mois, ce qui ne dépasse pas le montant de mon loyer actuel ([X €]).

Je m'engage à ce que la sous-location ne porte pas atteinte à la jouissance paisible de l'immeuble et à ce que le sous-locataire respecte les obligations du bail principal.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire part de votre décision par écrit dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Comment utiliser ce modèle ?

La sous-location, c'est l'acte par lequel un locataire reloue tout ou partie de son logement à un tiers, le sous-locataire. Pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose deux règles strictes : la sous-location est interdite sans l'accord écrit du bailleur, et le loyer demandé au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal (au prorata de la surface sous-louée). Sous-louer en cachette expose à la résiliation du bail et à la restitution des loyers indûment perçus.

Ne confondez pas les trois situations. Beaucoup de litiges naissent d'une confusion entre des régimes très différents :

| Situation | Définition | Autorisation requise | | --- | --- | --- | | Sous-location classique | Vous relouez à un tiers pour une durée prolongée | Accord écrit du bailleur (art. 8 loi 1989) | | Location courte durée (type Airbnb) | Location meublée touristique de courte durée | Accord du bailleur + déclaration en mairie ; en résidence principale, plafond de 120 jours/an | | Colocation | Plusieurs titulaires signent le même bail | Pas une sous-location : tous sont locataires directs |

Cette demande vise la sous-location classique. Si vous envisagez du Airbnb, sachez que beaucoup de communes (Paris, Lyon, Bordeaux…) imposent en plus un numéro d'enregistrement et que le règlement de copropriété peut l'interdire.

Exemple concret. Léa part en mission professionnelle six mois à l'étranger. Plutôt que de résilier son bail, elle souhaite sous-louer son deux-pièces lyonnais qu'elle loue 700 €/mois. Elle peut demander au maximum 700 € à son sous-locataire — pas un euro de plus. Elle adresse à son bailleur une demande écrite précisant l'identité du sous-locataire, la durée (6 mois) et le loyer envisagé (700 €), et attend son accord écrit avant tout engagement.

Après l'accord, ne brûlez pas les étapes. Une fois l'autorisation obtenue, signez un contrat de sous-location écrit avec le sous-locataire, dont la durée ne peut dépasser celle de votre propre bail. Remettez-lui une copie de l'autorisation du bailleur et du bail principal (loi ALUR). Surtout, retenez ceci : le locataire principal reste seul responsable vis-à-vis du bailleur. Si le sous-locataire ne paie pas ou dégrade le logement, c'est vous qui répondez du loyer et des dégâts. Le sous-locataire, lui, n'a aucun lien juridique direct avec le propriétaire.

Conseils pratiques

  • Demandez l'accord écrit du bailleur AVANT toute sous-location : un accord verbal ne vaut rien en cas de litige (art. 8 loi du 6 juillet 1989).
  • Ne dépassez jamais votre propre loyer : le sous-loyer est plafonné au montant que vous payez, calculé au prorata de la surface sous-louée.
  • Distinguez bien votre projet : sous-location classique, location touristique type Airbnb (déclaration mairie + plafond 120 jours en résidence principale) ou colocation — les règles diffèrent.
  • Précisez dans la demande l'identité du sous-locataire, la durée exacte et le loyer envisagé : un bailleur répond plus facilement à une demande complète.
  • Après accord, signez un contrat de sous-location écrit et remettez au sous-locataire une copie de l'autorisation et du bail (obligation loi ALUR).
  • Gardez à l'esprit que vous restez seul responsable du loyer et de l'état du logement face au bailleur : choisissez un sous-locataire solvable et de confiance.
  • Conservez précieusement l'accord écrit du bailleur : c'est votre seule protection en cas de contestation ultérieure.

Questions fréquentes

Oui, et il n'a même pas à se justifier. La sous-location d'une résidence principale n'est pas un droit du locataire : elle suppose l'accord exprès et écrit du bailleur (art. 8 de la loi du 6 juillet 1989). Le propriétaire peut refuser purement et simplement, ou conditionner son accord (identité du sous-locataire, durée limitée, loyer plafonné). Un silence ne vaut pas acceptation : sans réponse écrite favorable, considérez que c'est non. Sous-louer malgré un refus, ou sans avoir demandé, vous expose à la résiliation du bail.

Non. Le sous-locataire n'a aucun lien juridique direct avec le bailleur : il ne bénéficie pas de la protection de la loi de 1989 face au propriétaire, et ne peut rien lui réclamer. Son seul interlocuteur est le locataire principal. Conséquence importante : si le bail principal prend fin (congé, résiliation, départ du locataire), la sous-location s'éteint automatiquement, même si le contrat de sous-location prévoyait une durée plus longue. Le sous-locataire ne peut alors pas se maintenir dans les lieux.

Non, en principe. La sous-location est interdite dans le parc social (HLM, logements conventionnés), sous peine de perte du droit au maintien dans les lieux. Il existe des exceptions encadrées prévues par le Code de la construction et de l'habitation : sous-location à une personne de plus de 60 ans ou en situation de handicap dans le cadre d'un accueil, ou via une association agréée. Hors ces cas précis, sous-louer un HLM est une fraude qui peut entraîner l'expulsion. En cas de doute, interrogez votre bailleur social avant toute démarche.

Les sanctions sont lourdes. Le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail pour manquement, ce qui aboutit à l'expulsion du locataire (et donc du sous-locataire). La jurisprudence de la Cour de cassation (notamment un arrêt de 2018) admet en outre que les sous-loyers perçus illégalement constituent un fruit civil appartenant au propriétaire : celui-ci peut en exiger la restitution intégrale. À cela peuvent s'ajouter des dommages-intérêts. Le jeu n'en vaut donc pas la chandelle : mieux vaut une demande écrite en bonne et due forme.

La durée de la sous-location ne peut jamais dépasser celle de votre propre bail. Si votre bail se termine ou si vous donnez congé, la sous-location s'arrête en même temps. Il est donc prudent de caler la fin du contrat de sous-location sur une date antérieure à l'échéance de votre bail, et d'informer clairement le sous-locataire de cette dépendance. Prévoyez aussi par écrit le montant du loyer (plafonné), le dépôt de garantie éventuel et la répartition des charges, pour éviter tout malentendu.