moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
CONTRAT DE MISSION DE PRESTATION DE SERVICES Entre les soussignés : PRESTATAIRE [Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX] Ci-après dénommé(e) "le Prestataire" ET CLIENT [Nom / Raison sociale] [Adresse] [Code postal Ville] [SIRET si applicable] Représenté par [Nom et qualité du signataire] Ci-après dénommé "le Client" Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DE LA MISSION Le Prestataire s'engage à réaliser la mission suivante pour le compte du Client : [Description précise et détaillée de la mission] ARTICLE 2 — LIVRABLES La mission inclut la réalisation des livrables suivants : - [Livrable 1 : description, format, critères de validation] - [Livrable 2] [Nombre de révisions incluses : [X] révisions par livrable] ARTICLE 3 — DURÉE ET DÉLAIS Date de début : [Date] Date de livraison finale : [Date] [Jalons intermédiaires si applicable : [Jalons]] ARTICLE 4 — RÉMUNÉRATION ET FACTURATION Honoraires convenus : [Montant HT] € HT ([Montant TTC] € TTC — TVA [taux ou "non applicable — art. 293 B CGI"]) Modalités de paiement : - Acompte à la signature : [X % soit X €] - Solde à la livraison / à [X] jours date de facture - Pénalités de retard B2B : taux légal × 3 + indemnité forfaitaire 40 € ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE [Option A — Cession complète :] À compter du paiement intégral des honoraires, le Client acquiert la pleine propriété des droits patrimoniaux sur les livrables créés dans le cadre de cette mission. [Option B — Licence :] Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation [exclusive / non exclusive] des livrables pour [usages définis] — le Prestataire conserve ses droits moraux et peut mentionner cette réalisation dans son portfolio. ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de cette mission pendant une durée de [2 ans] après la fin du contrat. ARTICLE 7 — INDÉPENDANCE Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant, sans lien de subordination avec le Client. Le présent contrat ne saurait constituer un contrat de travail. ARTICLE 8 — RÉSILIATION En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le présent contrat avec un préavis de [15 / 30] jours par lettre recommandée avec AR. Les prestations réalisées restent dues. Fait en double exemplaire à [Ville], le [Date] LE PRESTATAIRE LE CLIENT [Signature] [Signature + cachet] [Prénom NOM] [Nom et qualité]
Comment utiliser ce modèle ?
Le contrat de mission est l'accord écrit qui encadre la relation entre un freelance (ou auto-entrepreneur) et son client pour une mission définie. Même si la loi n'impose pas sa forme écrite pour les prestations de services, le contrat protège les deux parties en fixant clairement le périmètre, le prix, les délais et les responsabilités.
Un bon contrat de mission doit notamment régler les questions de propriété intellectuelle (qui détient les droits sur les livrables créés ?), de confidentialité, de sous-traitance et de conditions de résiliation. Il se distingue du salariat par l'absence de lien de subordination : le freelance reste maître de ses méthodes de travail.
Conseils pratiques
- Définissez précisément les livrables et le nombre de révisions incluses pour éviter les dérives.
- Prévoyez une clause de propriété intellectuelle — les créations appartiennent par défaut à leur auteur.
- Incluez une clause de résiliation avec préavis pour vous protéger en cas d'annulation client.
- L'acompte à la commande (30-50 %) est une protection essentielle contre les impayés.