Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
CONTRAT DE MISSION DE PRESTATION DE SERVICES Entre les soussignés : PRESTATAIRE [Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX] Ci-après dénommé(e) "le Prestataire" ET CLIENT [Nom / Raison sociale] [Adresse] [Code postal Ville] [SIRET si applicable] Représenté par [Nom et qualité du signataire] Ci-après dénommé "le Client" Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DE LA MISSION Le Prestataire s'engage à réaliser la mission suivante pour le compte du Client : [Description précise et détaillée de la mission] ARTICLE 2 — LIVRABLES La mission inclut la réalisation des livrables suivants : - [Livrable 1 : description, format, critères de validation] - [Livrable 2] [Nombre de révisions incluses : [X] révisions par livrable] ARTICLE 3 — DURÉE ET DÉLAIS Date de début : [Date] Date de livraison finale : [Date] [Jalons intermédiaires si applicable : [Jalons]] ARTICLE 4 — RÉMUNÉRATION ET FACTURATION Honoraires convenus : [Montant HT] € HT ([Montant TTC] € TTC — TVA [taux ou "non applicable — art. 293 B CGI"]) Modalités de paiement : - Acompte à la signature : [X % soit X €] - Solde à la livraison / à [X] jours date de facture - Pénalités de retard B2B : taux légal × 3 + indemnité forfaitaire 40 € ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE [Option A — Cession complète :] À compter du paiement intégral des honoraires, le Client acquiert la pleine propriété des droits patrimoniaux sur les livrables créés dans le cadre de cette mission. [Option B — Licence :] Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation [exclusive / non exclusive] des livrables pour [usages définis] — le Prestataire conserve ses droits moraux et peut mentionner cette réalisation dans son portfolio. ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de cette mission pendant une durée de [2 ans] après la fin du contrat. ARTICLE 7 — INDÉPENDANCE Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant, sans lien de subordination avec le Client. Le présent contrat ne saurait constituer un contrat de travail. ARTICLE 8 — RÉSILIATION En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le présent contrat avec un préavis de [15 / 30] jours par lettre recommandée avec AR. Les prestations réalisées restent dues. Fait en double exemplaire à [Ville], le [Date] LE PRESTATAIRE LE CLIENT [Signature] [Signature + cachet] [Prénom NOM] [Nom et qualité]
Comment utiliser ce modèle ?
Le contrat de mission est l'accord écrit qui encadre la relation entre un freelance (ou auto-entrepreneur) et son client pour une prestation définie. Juridiquement, il relève du louage d'ouvrage et d'industrie prévu par l'article 1710 du Code civil : un prestataire indépendant s'engage à exécuter une mission contre rémunération, sans aucun lien de subordination. Même si la loi n'impose pas de forme écrite pour une prestation de services, l'écrit est la seule preuve solide du périmètre, du prix, des délais et des responsabilités de chacun en cas de litige.
L'enjeu le plus sensible est le risque de requalification en contrat de travail. Si, dans les faits, le client impose des horaires, contrôle l'exécution au quotidien, fournit le matériel et intègre le freelance à ses équipes comme un salarié, l'URSSAF ou le conseil de prud'hommes peut requalifier la relation en CDI. La jurisprudence constante de la Cour de cassation (chambre sociale) retient le critère du lien de subordination juridique : pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur. La requalification est lourde de conséquences pour le client : rappel de cotisations sociales, indemnités de rupture, voire travail dissimulé. Une clause d'indépendance ne suffit pas à elle seule : ce sont les conditions réelles d'exécution qui priment sur les mots du contrat.
Un bon contrat de mission doit donc régler la propriété intellectuelle (en droit français, l'auteur conserve ses droits tant qu'une cession écrite expresse n'est pas prévue — articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), la confidentialité, les conditions de paiement et de résiliation, ainsi que la TVA. Un auto-entrepreneur en franchise en base mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; dès le dépassement des seuils, il facture la TVA. Enfin, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, de plein droit, à des pénalités et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.
Conseils pratiques
- Définissez précisément les livrables, le format attendu et le nombre de révisions incluses pour éviter les dérives de périmètre (scope creep).
- Insérez une clause d'indépendance, mais sachez qu'elle ne protège pas seule : conservez la maîtrise de vos horaires, de vos méthodes et de vos outils pour écarter le risque de requalification en CDI.
- Précisez le sort de la propriété intellectuelle : sans cession écrite expresse mentionnant les droits, l'étendue, la durée et le territoire (CPI L.131-3), les droits patrimoniaux restent à l'auteur, et non au client.
- Indiquez votre régime de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, ou le taux applicable si vous y êtes assujetti — l'auto-entrepreneur facture la TVA dès le dépassement des seuils.
- Prévoyez les pénalités de retard B2B obligatoires : taux d'intérêt de retard (au moins 3 × le taux légal) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
- Exigez un acompte à la commande (30 à 50 %) : c'est votre première protection contre les impayés, surtout sur une mission longue ou un nouveau client.
- Incluez une clause de résiliation avec préavis (15 à 30 jours) et précisez que les prestations déjà réalisées restent dues, même en cas d'arrêt anticipé du client.
- Ajoutez une clause de confidentialité (NDA) si la mission donne accès à des informations sensibles : sans elle, votre protection se limite au secret des affaires, plus difficile à invoquer.