TVA auto-entrepreneur 2026 : Franchise en base, Seuils et CA3

La franchise en base de TVA : principe

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA. C'est l'un des principaux avantages du régime auto-entrepreneur (et plus largement des micro-entreprises) : vos prix sont plus compétitifs vis-à-vis des particuliers, et la gestion administrative est allégée.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, sous-traitance, etc.). Pour la plupart des auto-entrepreneurs en services (peu d'investissements), c'est plus avantageux. Pour des activités à fort capital ou à forte sous-traitance, l'option pour la TVA peut être pertinente.

Les seuils 2026 (après réforme)

La loi de finances 2025 a réformé les seuils de franchise. Pour 2026, les seuils sont fixés à :

Pour les activités mixtes (vente + services), le seuil global est de 85 800€, dont au maximum 39 100€ de prestations de services. Le dépassement de l'un OU de l'autre seuil entraîne la sortie de la franchise.

Les deux niveaux de seuils : base et tolérance

Le mécanisme distingue le seuil de base et le seuil majoré (de tolérance) :

1. Tant que vous restez sous le seuil de base (39 100€ services ou 85 800€ vente) : franchise applicable
2. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré pendant 2 années consécutives : vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante
3. Si vous franchissez le seuil majoré : vous sortez immédiatement de la franchise, au 1er jour du mois de dépassement

En cas de franchissement du seuil majoré en cours d'année, vous devez refaire vos factures du mois avec TVA et reverser la TVA collectée. Anticipez : dès que vous voyez que vous allez approcher du seuil, prévenez vos clients.

Les obligations en franchise

En franchise de TVA, vous restez soumis à plusieurs obligations :

• Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Émission de factures conformes (numéro chronologique, date, identité des parties, désignation prestation, montant HT)
• Tenue d'un livre des recettes chronologique
• Livre des achats pour les activités d'achat-vente
• Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA à l'URSSAF (auto-entrepreneur)
• Aucune déclaration de TVA à déposer (CA3, CA12)

L'option volontaire pour la TVA

Même sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. Cette option présente plusieurs avantages :

• Déduction de la TVA sur tous vos achats professionnels (matériel, abonnements, sous-traitance, immobilisations)
• Crédibilité accrue auprès des clients professionnels (B2B)
• Possibilité de récupérer un crédit de TVA si vos achats dépassent vos ventes (typique des phases d'investissement)
• Pas d'impact pour les clients B2B assujettis (qui déduisent leur TVA)

L'option se demande par courrier ou en ligne au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année concernée. Elle est valable 2 ans minimum et est tacitement reconductible par périodes de 2 ans. Pour la dénoncer, courrier avant le 1er février de la dernière année de la période.

Déclaration CA3 ou CA12 après dépassement

Lorsque vous sortez de la franchise (volontairement ou par dépassement), vous devez déposer des déclarations TVA. Deux régimes existent :

Régime réel simplifié (CA12)

Si votre CA HT est inférieur à 254 000€ (services) ou 840 000€ (vente), vous relevez du régime réel simplifié. Vous déposez une déclaration annuelle CA12 en mai et payez 2 acomptes (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l'année précédente. Si la TVA exigible dépasse 15 000€, vous basculez en CA3 mensuel.

Régime réel normal (CA3)

Au-delà des seuils du simplifié ou sur option, vous déposez une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000€). Chaque déclaration affiche la TVA collectée, la TVA déductible, et la TVA à payer (ou le crédit de TVA à reporter).

Taux de TVA applicables en 2026

Pour les auto-entrepreneurs en France métropolitaine, le taux le plus courant est 20%. Vérifiez précisément le taux applicable à votre activité avant de basculer en TVA — l'erreur est sanctionnée par un redressement.

Cas particulier : TVA intracommunautaire

Même en franchise de TVA, vous pouvez avoir besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire dans certains cas :

• Achats de services à des prestataires UE (Google Ads, Facebook Ads, Stripe, AWS...) : vous devez auto-liquider la TVA et déposer une déclaration CA3
• Ventes de services à des clients pros UE : pas de TVA collectée mais déclaration DES (Déclaration Européenne de Services)
• Achats de marchandises UE au-delà de 10 000€/an

Le numéro de TVA intracommunautaire se demande auprès du SIE. Sa simple obtention ne vous fait pas sortir de la franchise sur vos ventes nationales, mais vous oblige à déposer des CA3 « néant » ou avec auto-liquidation pour les opérations européennes.