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Comment utiliser ce modèle ?
L'article 6 de la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose à tout éditeur de site web professionnel d'afficher des mentions légales accessibles depuis chaque page, en général via un lien en pied de page. Le non-respect de cette obligation expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Pour un auto-entrepreneur, les mentions légales doivent obligatoirement inclure : vos nom et prénom, votre adresse professionnelle (ou personnelle si c'est votre siège), votre numéro de SIRET, votre adresse e-mail et numéro de téléphone professionnels, et les coordonnées de votre hébergeur. Si vous êtes assujetti à la TVA, mentionnez également votre numéro de TVA intracommunautaire.
Ce document n'est pas une lettre à envoyer mais une page à intégrer directement sur votre site. Il doit être mis à jour dès que l'une des informations change (déménagement, changement d'hébergeur, etc.). Pensez également à rédiger une politique de confidentialité distincte si vous collectez des données personnelles (formulaire de contact, cookies analytiques, newsletter).
Conseils pratiques
- Placez le lien « Mentions légales » dans le pied de page de toutes vos pages — c'est une obligation légale, pas une option.
- Si vous exercez une profession réglementée (expert-comptable, avocat, etc.), ajoutez les informations relatives à votre autorisation d'exercer.
- En cas de boutique en ligne, complétez ces mentions avec des CGV (Conditions Générales de Vente) séparées — les deux documents sont obligatoires.
- Mettez à jour ces mentions légales dès que vous changez d'hébergeur, d'adresse ou de statut.