Simulateur Pacte Dutreil 2026 — Exonération 75 %

Trois conditions cumulatives (CGI art. 787 B) :
1. Engagement collectif de conservation : les associés signataires s'engagent à conserver les titres pendant au moins 2 ans, en détenant au total ≥ 17 % des droits financiers (34 % si non cotée).
2. Engagement individuel : chaque héritier/donataire s'engage à conserver les titres pendant 4 ans à compter de l'engagement collectif.
3. Poursuite d'activité : l'un des signataires (ou le bénéficiaire) doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et les 3 ans suivants.

Le Pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis de l'assiette des droits de donation ou de succession. Seuls 25 % de la valeur sont taxés. Sur ce quart restant, s'applique ensuite l'abattement familial normal (100 000 € par enfant et par parent) avant le barème progressif. Résultat : sur 1 million d'euros transmis à un enfant, l'assiette taxable tombe de 900 000 € (sans Dutreil, après abattement) à 150 000 €.

En cas de donation (pas succession), si le donateur a moins de 70 ans à la date de la donation, les droits calculés après l'exonération Dutreil bénéficient d'une réduction supplémentaire de 50 %. Cette réduction est très puissante : combinée à l'exonération de 75 %, elle réduit l'assiette effective des droits à environ 12,5 % de la valeur. Pour une transmission d'un million d'euros à un enfant unique sans abattement préalable, les droits passent d'environ 265 000 € sans Dutreil à moins de 15 000 € avec Dutreil + réduction âge.

Oui, sous conditions. La holding doit être animatrice de groupe (elle participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et rend des services administratifs, juridiques, comptables, financiers). Les holdings purement passives (détention de titres sans animation) ne sont pas éligibles. La jurisprudence est abondante sur ce point — un conseil notarial ou fiscal est indispensable.

Les conditions principales sont identiques, mais deux différences importantes : (1) La réduction de 50 % sur les droits pour donateur < 70 ans n'existe qu'en donation, pas en succession. (2) Le moment de la transmission : en donation, vous choisissez votre timing (âge, valeur de l'entreprise) ; en succession, c'est subi. Anticiper avec une donation permet de combiner les deux avantages et de préparer la passation de pouvoir.