moncalculL'abattement de 100 000 € : la base de toute donation
En France, chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents jusqu'à 100 000 € en franchise de droits de donation. L'abattement s'applique par enfant et par parent, ce qui signifie qu'un couple peut transmettre à chaque enfant 200 000 € sans aucun impôt. Cet abattement se renouvelle automatiquement tous les 15 ans.
Au-delà de cet abattement, les droits de donation s'appliquent selon un barème progressif, identique à celui des droits de succession en ligne directe :
| Tranche taxable (après abattement) | Taux de droits |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le don familial exonéré (article 790 G CGI)
En plus de l'abattement de 100 000 €, l'article 790 G du CGI prévoit une exonération supplémentaire de 31 865 € pour les dons familiaux en argent. Conditions cumulatives :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don
- Le donataire doit être majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut neveu/nièce)
- Le don doit être en numéraire (somme d'argent), pas en biens
- La déclaration doit être déposée dans un mois au service des impôts
Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 €. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre à chaque enfant majeur 131 865 € en franchise totale (100 000 € + 31 865 €), renouvelable tous les 15 ans. Pour un couple avec 2 enfants : 527 460 € transmissibles tous les 15 ans sans aucun droit.
La donation simple : forme et procédure
La donation simple (ou donation entre vifs) est l'acte par lequel une personne (le donateur) transmet immédiatement et irrévocablement un bien ou une somme à une autre (le donataire). Plusieurs formes possibles :
| Type de donation | Forme | Adapté pour |
|---|---|---|
| Don manuel | Remise de la main à la main (numéraire, mobilier) | Petites sommes, cadeaux |
| Don familial déclaré | Déclaration 2735 dans le mois | Sommes d'argent supérieures à 1 500 € |
| Donation notariée simple | Acte authentique chez notaire | Bien immobilier, sommes importantes |
| Donation-partage | Acte notarié, plusieurs bénéficiaires | Répartition définitive entre héritiers |
| Donation graduelle ou résiduelle | Acte notarié | Transmission sur 2 générations |
Pour les biens immobiliers et les sommes importantes, le passage devant notaire est obligatoire. Les frais notariaux (émoluments) sont calculés selon un barème réglementaire (environ 1 à 2 % de la valeur du bien). Pour un don manuel ou un don familial déclaré, aucun notaire n'intervient : la déclaration se fait directement aux impôts via le formulaire 2735.
Estimez les droits dus selon le bien donné, l'âge du donateur et le lien de parenté.
La donation-partage : prévenir les conflits
La donation-partage est un acte notarié par lequel un donateur répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs (enfants, ou descendants si pas d'enfants). Elle présente plusieurs avantages majeurs par rapport à une simple donation :
- Fige la valeur des biens au jour de la donation : un enfant qui reçoit un appartement à 200 000 € en 2026 ne « doit » rien aux autres si ce bien vaut 300 000 € au décès du donateur. Évite des disputes sur l'évaluation.
- Égalisation des lots : permet de répartir équitablement le patrimoine entre les enfants, en compensant éventuellement par des soultes (versements compensatoires entre frères et sœurs).
- Définitive et opposable : impossible à remettre en cause après le décès (sauf vice du consentement). Pacifie la succession.
- Possible avec des enfants de lits différents : la donation-partage transgénérationnelle (depuis 2007) permet d'inclure les petits-enfants.
L'inconvénient principal : la donation-partage nécessite l'accord de tous les enfants. Si un enfant refuse de participer, la donation-partage n'est pas possible (mais des donations simples individuelles le restent).
Le démembrement : levier fiscal puissant
Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété d'un bien en deux droits distincts :
- L'usufruit : droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts)
- La nue-propriété : droit de disposer du bien (le vendre, le donner), sans pouvoir l'utiliser
En donation, donner uniquement la nue-propriété à ses enfants présente un double avantage. Premier avantage : les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété seulement, qui est inférieure à la pleine propriété et dépend de l'âge du donateur (article 669 du CGI) :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Deuxième avantage : au décès du donateur, l'usufruit s'éteint automatiquement et la pleine propriété se reconstitue chez l'enfant sans aucune nouvelle taxation. C'est une optimisation puissante pour transmettre un bien immobilier ou un portefeuille tout en conservant les revenus.
Le pacte Dutreil : transmettre une entreprise
Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) est un dispositif fiscal spécifique permettant de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise transmis par donation ou succession. C'est l'un des dispositifs les plus puissants du droit fiscal français.
Conditions cumulatives à respecter :
- Engagement collectif de conservation : avant la transmission, au moins 2 associés s'engagent à conserver leurs titres pendant 2 ans minimum. Les associés signataires doivent représenter au moins 17 % en valeur dans une société cotée, ou 34 % en société non cotée.
- Engagement individuel de conservation : après la transmission, chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les titres reçus pendant 4 ans.
- Exercice d'une fonction de direction par l'un des bénéficiaires ou des signataires de l'engagement collectif, pendant 3 ans après la transmission.
- Activité opérationnelle : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (les holdings purement passives sont exclues).
Combiné à une donation en démembrement (nue-propriété seule transmise), le pacte Dutreil peut faire chuter la base taxable à moins de 15 % de la valeur réelle de l'entreprise. C'est l'outil incontournable de la transmission familiale d'entreprise.
Pièges à éviter et conseils pratiques
La donation est un acte irrévocable (sauf cas exceptionnels comme l'ingratitude ou l'inexécution des charges). Plusieurs précautions sont à prendre :
- Ne pas se démunir totalement : conservez suffisamment de patrimoine pour vos besoins futurs (santé, dépendance, retraite). Le démembrement (donner la nue-propriété, garder l'usufruit) est souvent préférable.
- Anticiper le rapport civil : sauf si la donation est expressément faite « hors part successorale » (et dans la limite de la quotité disponible), la donation s'imputera sur la part successorale au décès, ce qui peut créer des inégalités.
- Respecter la réserve héréditaire : un parent ne peut donner librement que la quotité disponible : 1/2 du patrimoine avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus. Toute donation excédant cette part peut être réduite par les autres enfants.
- Déclarer les dons manuels : même si non obligatoire dans tous les cas, déclarer un don manuel donne date certaine à l'opération et fait courir le délai de 15 ans.
- Penser à la trésorerie : si vous donnez un bien immobilier, vos enfants devront payer les droits sur leurs deniers propres. Soit donner une somme pour payer les droits, soit anticiper.
Simulez les droits de succession sans donation et l'économie réalisée en transmettant de votre vivant.