Durée légale et droits fondamentaux du congé maternité 2026

En France, 800 000 naissances ont lieu chaque année, et pourtant une salariée sur cinq sous-estime le montant des indemnités auxquelles elle a droit pendant son congé maternité. En 2026, le plafond de l'indemnité journalière CPAM atteint 104,02 €/jour net, soit environ 3 162 €/mois (104,02 × 30,4) pour les salariées au-dessus du plafond de la Sécurité sociale — un droit méconnu.

Prenons l'exemple d'Emma, 31 ans, chargée de communication dans une PME, enceinte de son premier enfant. Son salaire brut mensuel est de 2 400 €. Au-delà du montant, elle veut surtout comprendre ses droits : combien de temps elle peut s'absenter, comment elle est protégée contre le licenciement, et ce qui se passe à son retour. Ce guide couvre l'ensemble de ces droits. Si votre seule question est le calcul détaillé des indemnités (cas particuliers, primes, temps partiel), consultez le guide dédié Congé maternité : durée et indemnités journalières.

Le congé maternité est un droit fondamental prévu par les articles L1225-17 à L1225-28 du Code du travail. La salariée n'est pas obligée de prendre l'intégralité du congé, mais elle doit cesser le travail au moins 8 semaines autour de l'accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après.

Situation familialeCongé prénatalCongé postnatalTotal
1er ou 2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines
À partir du 3e enfant8 semaines18 semaines26 semaines
Jumeaux12 semaines22 semaines34 semaines
Triplés ou plus24 semaines22 semaines46 semaines
1er ou 2e enfantCongé prénatal6 semaines
Congé postnatal10 semaines
Total16 semaines
À partir du 3e enfantCongé prénatal8 semaines
Congé postnatal18 semaines
Total26 semaines
JumeauxCongé prénatal12 semaines
Congé postnatal22 semaines
Total34 semaines
Triplés ou plusCongé prénatal24 semaines
Congé postnatal22 semaines
Total46 semaines

La salariée peut reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sous réserve d'un avis favorable du médecin ou de la sage-femme. Ce report doit être demandé avant le début du congé prénatal.

📌 Accouchement tardif ou prématuréEn cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle sans réduire le postnatal. En cas d'accouchement prématuré de plus de 6 semaines avec hospitalisation, un congé supplémentaire est accordé pour la durée d'hospitalisation.

Indemnités journalières CPAM 2026 : calcul pas à pas

Pendant le congé maternité, l'employeur ne verse plus de salaire (sauf maintien conventionnel). La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois.

Formule de calcul :

  1. Salaire journalier de base (SJB) = Salaire brut des 3 derniers mois ÷ 91,25
  2. IJ nette = SJB × (1 − 21 %) = SJB × 0,79
  3. Plafond 2026 = 104,02 €/jour net (calculé sur le PMSS 2026 de 4 005 €/mois)

Exemple avec Emma (2 400 € brut/mois) :

ÉtapeCalculRésultat
SJB(2 400 × 3) ÷ 91,2578,90 €/jour brut
IJ nette78,90 × 0,7962,33 €/jour net
Montant mensuel (× 30,4 j)62,33 × 30,4~1 895 €/mois net
SJBCalcul(2 400 × 3) ÷ 91,25
Résultat78,90 €/jour brut
IJ netteCalcul78,90 × 0,79
Résultat62,33 €/jour net
Montant mensuel (× 30,4 j)Calcul62,33 × 30,4
Résultat~1 895 €/mois net

Pour une salariée dont le salaire brut dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) de 4 005 € en 2026, l'IJ est plafonnée à 104,02 €/jour (soit 3 162 €/mois environ) — quelle que soit la rémunération réelle au-delà de ce plafond.

💡 Plafond 2026 des IJ maternitéL'IJ maternité est plafonnée à 104,02 € net par jour en 2026, soit environ 3 162 € par mois. Ce plafond correspond au SJB calculé sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) de 4 005 €. Au-delà, la salariée perçoit toujours le plafond, jamais davantage.

Il n'y a aucun jour de carence pour le congé maternité. Les IJ sont versées tous les 14 jours directement sur le compte bancaire et sont imposables à l'IR et soumises à CSG/CRDS au taux réduit.

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Maintien de salaire par la convention collective

De nombreuses conventions collectives (CCN) prévoient un maintien total ou partiel du salaire pendant le congé maternité. L'employeur complète alors les IJ CPAM pour atteindre 100 % du salaire net habituel, généralement via la subrogation : il continue de verser le salaire intégral et perçoit directement les IJ de la CPAM.

Convention collectiveMaintien du salaire
Syntec (informatique/conseil)100 % dès 1 an d'ancienneté
Banque / Assurance100 % sans condition d'ancienneté
Métallurgie (cadres)100 % après 6 mois
HCR (hôtellerie-restauration)Aucun maintien légal
BTP (ouvriers)Aucun maintien légal
Commerce alimentaireSelon ancienneté et catégorie
Syntec (informatique/conseil)100 % dès 1 an d'ancienneté
Banque / Assurance100 % sans condition d'ancienneté
Métallurgie (cadres)100 % après 6 mois
HCR (hôtellerie-restauration)Aucun maintien légal
BTP (ouvriers)Aucun maintien légal
Commerce alimentaireSelon ancienneté et catégorie

Tableau indicatif : les règles de maintien de salaire dépendent du texte conventionnel applicable et de ses avenants, susceptibles d'évoluer. Vérifiez toujours votre convention collective sur legifrance.gouv.fr (rubrique « Conventions collectives ») ou auprès de votre service RH avant de vous y fier.

Congé pathologique : prolongation médicale

En cas de grossesse à risque (hypertension, diabète gestationnel, menace d'accouchement prématuré), le médecin peut prescrire un congé pathologique prénatal de 2 semaines maximum avant le congé prénatal légal. Ces 2 semaines sont indemnisées comme le congé maternité (aucune carence, même IJ plafonnée).

Après l'accouchement, en cas de suites pathologiques (césarienne avec complications, dépression post-partum), le médecin peut prescrire jusqu'à 4 semaines supplémentaires, indemnisées cette fois comme un arrêt maladie : 3 jours de carence + IJ à 50 % du SJB plafonné.

Protection contre le licenciement : trois périodes

La salariée enceinte bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement (article L1225-4) :

  • Pendant la grossesse (dès la déclaration à l'employeur) : licenciement uniquement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat.
  • Pendant le congé maternité : protection absolue — aucun licenciement n'est possible, même pour faute grave.
  • Pendant les 10 semaines suivant le retour : même régime qu'avant la grossesse.
⚠️ Licenciement irrégulier : nullité et réintégrationUn licenciement prononcé en violation de la protection maternité est nul de plein droit (article L1225-71). La salariée peut demander sa réintégration ou obtenir des dommages-intérêts ne pouvant être inférieurs aux salaires des 6 derniers mois, en plus de l'indemnité de licenciement et de préavis.

Retour au travail et congé parental

À l'issue du congé maternité, la salariée a droit à retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Les augmentations générales et catégorielles intervenues pendant son absence doivent lui être appliquées (article L1225-26).

Un entretien professionnel obligatoire doit être organisé au retour. Il porte sur les perspectives d'évolution, les besoins en formation et la conciliation vie professionnelle/familiale.

La salariée peut enchaîner sur un congé parental d'éducation (jusqu'aux 3 ans de l'enfant), à temps plein ou partiel. Il faut justifier d'un an d'ancienneté à la naissance et prévenir l'employeur par LRAR au moins 1 mois avant la fin du congé maternité.

Démarches pratiques : déclarations et délais

DémarcheDestinataireDélai
Déclaration de grossesseCPAM + CAFAvant la fin du 3e mois
Déclaration à l'employeurEmployeur (LRAR conseillée)Avant le début du congé prénatal
Envoi du certificat d'accouchementCPAMDans les 48h après l'accouchement
Demande de subrogation (si maintien)Employeur → CPAMAutomatique si CCN le prévoit
Déclaration de grossesseDestinataireCPAM + CAF
DélaiAvant la fin du 3e mois
Déclaration à l'employeurDestinataireEmployeur (LRAR conseillée)
DélaiAvant le début du congé prénatal
Envoi du certificat d'accouchementDestinataireCPAM
DélaiDans les 48h après l'accouchement
Demande de subrogation (si maintien)DestinataireEmployeur → CPAM
DélaiAutomatique si CCN le prévoit

La déclaration à la CPAM avant le 3e mois ouvre la prise en charge à 100 % de tous les frais médicaux liés à la grossesse à partir du 6e mois.

Droits préservés pendant le congé : ancienneté, congés payés, formation

Le congé maternité n'est pas une simple parenthèse : plusieurs droits continuent de courir pendant l'absence, et les ignorer revient à perdre de l'argent ou des avantages.

  • Ancienneté : la période de congé maternité est intégralement assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (article L1225-24). Elle compte donc pour les primes d'ancienneté, l'échelon conventionnel et les seuils d'accès à certains droits.
  • Congés payés : le congé maternité génère des congés payés comme une période travaillée. À votre retour, vous récupérez les jours acquis pendant l'absence ; ils ne peuvent être ni réduits ni neutralisés.
  • Retraite : les trimestres correspondant au congé sont validés pour la retraite de base, et la maternité ouvre droit à des trimestres de majoration (jusqu'à 8 trimestres par enfant, partagés selon les cas entre les parents).
  • Compte personnel de formation (CPF) : vos droits CPF continuent de s'alimenter ; le congé maternité ne suspend pas l'acquisition. Vérifiez le solde de votre compte sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr avant d'envisager une formation au retour.
💡 L'entretien professionnel de retour est un droit, pas une formalitéÀ l'issue du congé, l'employeur doit organiser un entretien professionnel (article L6315-1). C'est le bon moment pour aborder un besoin de formation, une demande de temps partiel ou une évolution de poste. Préparez-le : listez vos souhaits d'évolution et, si nécessaire, le solde de votre CPF.

Reprise du travail : temps partiel, allaitement et aménagements

Le retour peut être progressif. Plusieurs leviers existent pour adapter le rythme :

  • Temps partiel : à l'issue du congé, vous pouvez demander un passage à temps partiel. L'employeur n'est pas tenu de l'accorder hors congé parental, mais un refus doit être motivé par des raisons objectives liées à l'activité.
  • Congé parental d'éducation : à temps plein ou partiel, jusqu'aux 3 ans de l'enfant, sous condition d'un an d'ancienneté. La demande se fait par LRAR au moins 1 mois avant la fin du congé maternité (ou 2 mois avant si vous le demandez avant la fin du congé maternité pour le faire suivre directement).
  • Allaitement : pendant un an après la naissance, la salariée qui allaite dispose d'1 heure par jour sur son temps de travail à cet effet (article L1225-30), répartie entre le matin et l'après-midi.
⚠️ Un refus d'aménagement doit toujours être écrit et motivéQue ce soit pour un temps partiel ou un congé parental, conservez systématiquement une trace écrite de votre demande (LRAR ou e-mail avec accusé). En cas de litige, c'est cette trace qui établit la date et le contenu de la demande — un point déterminant pour faire valoir vos droits.
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