Congé Maternité 2026 : Durée, Indemnités CPAM et Droits

Durée légale du congé maternité selon le rang de naissance

Le congé maternité est un droit fondamental de toute salariée enceinte, prévu par les articles L1225-17 à L1225-28 du Code du travail. Sa durée varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants attendus. La salariée n'est pas obligée de prendre l'intégralité du congé, mais elle doit cesser le travail au moins 8 semaines autour de l'accouchement, dont 6 semaines après.

La salariée peut reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sous réserve d'un avis favorable du médecin ou de la sage-femme. Ce report doit être demandé avant le début du congé prénatal. À l'inverse, en cas d'accouchement prématuré, le congé prénatal non pris est reporté intégralement sur le postnatal.

Indemnités journalières CPAM : calcul et montant

Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu : aucune rémunération n'est versée par l'employeur (sauf maintien conventionnel, voir plus bas). En remplacement, la CPAM verse des indemnités journalières (IJ) calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Le salaire journalier de base (SJB) est obtenu en divisant le salaire brut total des 3 derniers mois par 91,25 (nombre moyen de jours sur 3 mois). Si la salariée est rémunérée à un autre rythme (saisonnier, intérim), la période de référence peut être étendue à 12 mois. L'IJ correspond ensuite au SJB diminué de 21 % de cotisations fictives (CSG/CRDS + cotisations sociales).

Contrairement à l'arrêt maladie, il n'y a aucun jour de carence pour le congé maternité : l'indemnisation commence dès le 1er jour. La CPAM verse les IJ tous les 14 jours, directement sur le compte bancaire de la salariée. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumises à CSG/CRDS au taux réduit.

Maintien de salaire par la convention collective

De nombreuses conventions collectives nationales (CCN) prévoient un maintien total ou partiel du salaire pendant le congé maternité. Dans ce cas, l'employeur complète les IJ CPAM pour atteindre 100 % du salaire net habituel. Ce maintien est généralement subordonné à une condition d'ancienneté (souvent 1 an).

Le mécanisme le plus fréquent est la subrogation : l'employeur continue de verser le salaire net intégral et perçoit directement les IJ CPAM. La salariée n'a aucune démarche à faire et ne subit aucune rupture de revenus. Vérifiez votre CCN (mentionnée sur votre bulletin de paie) ou consultez l'accord d'entreprise pour connaître vos droits exacts.

Exemples de CCN avec maintien intégral à 100 % : Syntec (informatique/conseil), Banque, Assurances, Métallurgie cadres, Pharmacie. D'autres CCN ne prévoient qu'un complément partiel ou aucun maintien (BTP ouvriers, HCR sous condition d'ancienneté).

Congé pathologique : prolongation médicale

En cas de grossesse à risque (hypertension, diabète gestationnel, menace d'accouchement prématuré, etc.), le médecin traitant ou gynécologue peut prescrire un congé pathologique prénatal. Ce dernier permet de prolonger l'arrêt de travail de 2 semaines maximum avant la date de début du congé prénatal légal.

Ces 2 semaines sont indemnisées au même titre que le congé maternité (pas de carence, IJ jusqu'au plafond), et non comme un arrêt maladie classique. Elles peuvent être prises en plusieurs fois, mais doivent obligatoirement précéder le congé prénatal légal.

Après l'accouchement, en cas de suites pathologiques (césarienne avec complications, dépression post-partum, etc.), le médecin peut prescrire jusqu'à 4 semaines supplémentaires. Cette période est en revanche indemnisée comme un arrêt maladie classique : 3 jours de carence, IJ à 50 % du SJB plafonné.

Protection contre le licenciement

La salariée enceinte bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement prévue par l'article L1225-4 du Code du travail. Cette protection s'étend sur trois périodes :

• Pendant la grossesse (à compter de la déclaration médicale à l'employeur) : licenciement possible uniquement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger (cessation d'activité, par exemple).
• Pendant le congé maternité : protection absolue. Aucun motif ne peut justifier un licenciement, même la faute grave (le licenciement est seulement suspendu jusqu'à la fin du congé).
• Pendant les 10 semaines suivant le retour du congé maternité : même régime qu'avant la grossesse (faute grave non liée ou impossibilité de maintien). La rupture conventionnelle reste possible avec accord des deux parties.

Retour au travail et congé parental

À l'issue du congé maternité, la salariée a droit à retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (article L1225-25). Les augmentations générales et catégorielles intervenues pendant son absence doivent lui être appliquées.

Un entretien professionnel obligatoire doit être organisé au retour du congé. Il porte sur les perspectives d'évolution, les besoins en formation, et la conciliation vie professionnelle/familiale. Cet entretien ne doit pas être confondu avec l'entretien d'évaluation.

La salariée peut enchaîner sur un congé parental d'éducation (jusqu'aux 3 ans de l'enfant), à temps plein ou partiel. Il faut justifier d'un an d'ancienneté à la naissance et prévenir l'employeur par LRAR au moins 1 mois avant la fin du congé maternité (2 mois si le congé parental commence plus tard).

Démarches pratiques : déclarations et délais

La grossesse doit être déclarée à la CPAM et à la CAF avant la fin du 3e mois, via le formulaire « Premier examen prénatal » remis par le médecin ou la sage-femme. Cette déclaration ouvre les droits à la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à la grossesse à partir du 6e mois.

Pour l'employeur, la déclaration de grossesse n'est pas obligatoire à un moment précis, mais doit intervenir avant le début du congé prénatal pour bénéficier de la protection. Adressez un certificat médical par LRAR ou remise en main propre contre décharge, indiquant la date présumée d'accouchement.