Rupture conventionnelle 2026 : procédure, montant minimum et négociation
La rupture conventionnelle (art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) est le seul mode de rupture amiable du CDI ouvrant droit à l'ARE. Créée en 2008, elle représente près de 500 000 ruptures/an en France et reste la voie privilégiée pour quitter un emploi tout en bénéficiant des allocations chômage.
L'indemnité minimum est identique à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 mois × ancienneté (jusqu'à 10 ans) + 1/3 mois × années 11+. Mais elle est presque toujours négociée à la hausse — les ruptures bien négociées peuvent atteindre 30 % à 100 % de plus que le minimum légal.
Procédure complète en 6 étapes
- Entretien(s) préalable(s) — au moins un, sans contrainte de délai minimum. Le salarié peut être assisté par un collègue ou un conseiller du salarié.
- Signature de la convention — formulaire CERFA n°14598*01 disponible sur service-public.fr.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires — démarre le lendemain de la signature. Chaque partie peut renoncer par lettre recommandée.
- Demande d'homologation — l'employeur transmet la convention à la DREETS (Direction Régionale Économique de l'Emploi).
- Instruction (15 jours ouvrables) — silence vaut acceptation. La DREETS vérifie le libre consentement et le respect du minimum légal.
- Rupture effective — au plus tôt le lendemain de l'homologation. Solde de tout compte, attestation France Travail et certificat de travail remis le jour J.
Négocier au-delà du minimum légal
Le calcul de cette calculette donne le plancher légal que l'employeur ne peut pas descendre en dessous. Mais le montant réel d'une rupture conventionnelle est fortement négociable :
- Argumenter avec l'ancienneté : un salarié avec 15+ ans bien évalué peut obtenir 1 mois par année d'ancienneté.
- Évoquer le coût de remplacement : recruter un cadre coûte 3-6 mois de salaire à l'entreprise (cabinets, intégration, formation).
- Mettre en avant une démission imminente : si l'employeur sait que vous partez de toute façon, il a peu d'intérêt à payer plus que le minimum.
- Surveiller le plafond 2 PASS : au-delà de 94 200 € en 2026, l'exonération fiscale et sociale disparaît — il devient inutile de pousser plus haut.
Fiscalité de l'indemnité en 2026
L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite du plus élevé entre : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l'indemnité, ou 2 fois le PASS (94 200 €). Au-delà, l'excédent est imposable. Sur la partie supra-légale, l'employeur applique le forfait social (20 % à sa charge depuis 2019) — c'est une raison pour laquelle certains employeurs résistent à monter au-delà du minimum.
Différé ARE après rupture conventionnelle
Le premier versement de l'ARE n'a pas lieu immédiatement. Trois délais s'additionnent :
- 7 jours d'attente fixes (toute ouverture de droits)
- Différé congés payés : 1 jour par tranche de 91,40 € d'indemnité CP (chiffre Unédic 2026)
- Différé spécifique sur l'indemnité supra-légale : 1 jour par 98,75 €, plafonné à 150 jours
Exemple : un cadre avec 10 ans d'ancienneté à 3 500 € brut perçoit ~10 500 € d'indemnité minimum + 5 000 € négociés. Le différé spécifique est de 5 000 / 98,75 ≈ 50 jours, soit ~7 semaines avant le 1er versement de l'ARE (+ 7 jours d'attente + différé CP). Provisionnez 3 mois d'épargne de précaution.
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