Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Votre téléphone] [Votre numéro de contrat PER actuel] [Ville], le [Date] [Nom de l'assureur actuel] Service Gestion PER [Adresse] [Code postal Ville] Objet : Demande de transfert total de mon Plan d'Épargne Retraite — Contrat n° [NUMÉRO_CONTRAT_ACTUEL] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [PRÉNOM NOM], né(e) le [DATE_NAISSANCE], titulaire du Plan d'Épargne Retraite (PER) référencé ci-dessus, vous notifie par la présente ma décision de procéder au transfert total de mon contrat vers un autre assureur, en application de l'article L224-22 du Code des assurances. **Contrat à transférer :** - Numéro de contrat : [NUMÉRO_CONTRAT_ACTUEL] - Date d'ouverture : [DATE_OUVERTURE] - Encours approximatif au jour de la présente : [ENCOURS_ESTIMÉ] € **Assureur destinataire :** - Raison sociale : [NOM_ASSUREUR_DESTINATAIRE] - Adresse : [ADRESSE_ASSUREUR_DESTINATAIRE] - Numéro de contrat destinataire : [NUMÉRO_CONTRAT_DESTINATAIRE] - IBAN du contrat destinataire : [IBAN_DESTINATAIRE] Je vous demande de procéder au **transfert total** de l'intégralité des avoirs du contrat susmentionné vers le contrat destinataire, y compris : - les fonds en euros, - les unités de compte (à liquider et transférer en espèces si le transfert en nature n'est pas possible), - l'ensemble des compartiments (versements volontaires, versements obligatoires, épargne salariale le cas échéant). Conformément à l'article L224-22 du Code des assurances, je vous rappelle que : - les frais de transfert sont plafonnés à **1 % de l'encours** si le contrat a moins de 5 ans, et **nuls** au-delà ; - le transfert doit être exécuté dans un délai de **30 jours** à compter de la réception de la présente demande complète. Je vous prie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de prise en compte de cette demande, ainsi qu'un relevé de situation arrêté à la date de transfert. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] **Pièces jointes :** - Copie de la pièce d'identité en cours de validité - Copie du relevé de situation du nouveau contrat PER ([NOM_ASSUREUR_DESTINATAIRE] — n° [NUMÉRO_CONTRAT_DESTINATAIRE])
Comment utiliser ce modèle ?
L'article L224-22 du Code des assurances garantit à tout titulaire d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) le droit de le transférer vers un autre PER, quel que soit l'assureur. Ce droit de transfert est une innovation majeure de la loi PACTE (2019) : avant cette réforme, les transferts entre assureurs étaient quasi impossibles ou très coûteux.
Les conditions financières sont encadrées par la loi : si votre PER a moins de 5 ans, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours. Au-delà de 5 ans, le transfert est totalement gratuit. L'assureur d'origine dispose de 30 jours pour exécuter le transfert à compter de la réception de votre demande complète. En cas de retard injustifié, des pénalités peuvent s'appliquer.
Avant de déclencher un transfert, comparez attentivement les frais de gestion annuels, les frais sur versements, les performances des fonds proposés et les options de sortie en rente ou en capital du nouvel assureur. Les PER les moins chargés (assureurs en ligne) peuvent faire gagner plusieurs dizaines de milliers d'euros sur 20 ans par rapport aux PER bancaires traditionnels.
Conseils pratiques
- Ouvrez d'abord le nouveau PER chez l'assureur destinataire avant d'envoyer cette lettre — vous aurez besoin du numéro de contrat destinataire.
- Vérifiez l'ancienneté de votre PER actuel : si < 5 ans, des frais de 1 % maximum seront prélevés sur l'encours transféré.
- Envoyez la lettre en recommandé avec AR — le délai de 30 jours part de la réception par l'assureur.
- Demandez la confirmation écrite du transfert et le relevé de situation final auprès de l'ancien assureur pour vos archives fiscales.