Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] [Votre téléphone] [Votre numéro de contrat PER actuel] [Ville], le [Date] [Nom de l'assureur actuel] Service Gestion PER [Adresse] [Code postal Ville] Objet : Demande de transfert total de mon Plan d'Épargne Retraite — Contrat n° [NUMÉRO_CONTRAT_ACTUEL] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [PRÉNOM NOM], né(e) le [DATE_NAISSANCE], titulaire du Plan d'Épargne Retraite (PER) référencé ci-dessus, vous notifie par la présente ma décision de procéder au transfert total de mon contrat vers un autre assureur, en application de l'article L224-22 du Code des assurances. Contrat à transférer : - Numéro de contrat : [NUMÉRO_CONTRAT_ACTUEL] - Date d'ouverture : [DATE_OUVERTURE] - Encours approximatif au jour de la présente : [ENCOURS_ESTIMÉ] € Assureur destinataire : - Raison sociale : [NOM_ASSUREUR_DESTINATAIRE] - Adresse : [ADRESSE_ASSUREUR_DESTINATAIRE] - Numéro de contrat destinataire : [NUMÉRO_CONTRAT_DESTINATAIRE] - IBAN du contrat destinataire : [IBAN_DESTINATAIRE] Je vous demande de procéder au transfert total de l'intégralité des avoirs du contrat susmentionné vers le contrat destinataire, y compris : - les fonds en euros, - les unités de compte (à liquider et transférer en espèces si le transfert en nature n'est pas possible), - l'ensemble des compartiments (versements volontaires, versements obligatoires, épargne salariale le cas échéant). Conformément à l'article L224-22 du Code des assurances, je vous rappelle que : - les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours si le contrat a moins de 5 ans, et nuls au-delà ; - le transfert doit être exécuté dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente demande complète. Je vous prie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de prise en compte de cette demande, ainsi qu'un relevé de situation arrêté à la date de transfert. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de la pièce d'identité en cours de validité - Copie du relevé de situation du nouveau contrat PER ([NOM_ASSUREUR_DESTINATAIRE] — n° [NUMÉRO_CONTRAT_DESTINATAIRE])
Comment utiliser ce modèle ?
L'article L224-22 du Code des assurances garantit à tout titulaire d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) le droit de le transférer vers un autre PER, quel que soit l'assureur. Ce droit de transfert est une innovation majeure de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a créé le PER pour remplacer les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, article 83) et harmoniser leurs règles. Avant cette réforme, faire migrer son épargne retraite d'un établissement à un autre était quasi impossible ou prohibitif ; désormais, c'est un droit encadré, qui permet de quitter un contrat coûteux ou peu performant.
Les conditions financières sont fixées par la loi : si votre PER a moins de 5 ans, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours, et au-delà de 5 ans le transfert est totalement gratuit. L'assureur d'origine dispose de 30 jours pour l'exécuter à compter de la réception de votre demande complète ; en cas de retard injustifié, des pénalités peuvent s'appliquer.
Avant de déclencher un transfert, comparez attentivement les frais de gestion annuels, les frais sur versements, la qualité des supports proposés et les options de sortie en rente ou en capital du nouvel assureur. L'écart de frais est le critère le plus structurant sur le long terme. Prenons un exemple chiffré : sur un encours de 30 000 €, un PER bancaire prélevant 0,9 % de frais de gestion annuels coûte 270 € la première année, contre 150 € pour un PER en ligne à 0,5 % — un écart de 120 € qui se reproduit et s'amplifie chaque année à mesure que le capital grossit. Cumulé sur une durée d'épargne longue de 15 à 25 ans, et compte tenu des versements futurs, ce différentiel se chiffre en milliers d'euros de manque à gagner. Avant de signer, établissez une checklist : frais de gestion (fonds euros ET unités de compte), frais sur versements, diversité et qualité des supports, et modes de sortie disponibles (rente, capital fractionné, capital en une fois).
Conseils pratiques
- Ouvrez d'abord le nouveau PER chez l'assureur destinataire avant d'envoyer cette lettre — vous aurez besoin du numéro de contrat destinataire.
- Vérifiez l'ancienneté de votre PER actuel : si < 5 ans, des frais de 1 % maximum seront prélevés sur l'encours transféré.
- Envoyez la lettre en recommandé avec AR — le délai de 30 jours part de la réception par l'assureur.
- Demandez la confirmation écrite du transfert et le relevé de situation final auprès de l'ancien assureur pour vos archives fiscales.
- Comparez les frais de gestion des unités de compte avant de transférer, pas seulement ceux du fonds en euros : c'est sur les UC, où est souvent investie la majeure partie d'un PER, que l'écart de coût pèse le plus lourd.
- Vérifiez que tous les compartiments de votre PER (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires) sont bien transférables et acceptés par le contrat destinataire, sous peine de transfert partiel.
- Anticipez : un transfert prend jusqu'à 30 jours, et il est déconseillé de le lancer à l'approche immédiate de la retraite, le temps que l'épargne soit liquidée puis réinvestie.
- Tenez compte du risque de marché si votre épargne est sur des unités de compte : entre la liquidation chez l'ancien assureur et le réinvestissement chez le nouveau, vous êtes momentanément désinvesti — choisissez de préférence une période de marché calme.