Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Ville], le [Date] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant] [Adresse de l'entreprise] Objet : Refus de renouvellement de mon CDD — Contrat n° [Référence] du [Date de début] Madame, Monsieur, Par courrier / lors de notre entretien du [Date de la proposition], vous m'avez proposé le renouvellement de mon contrat à durée déterminée en qualité de [Intitulé du poste], arrivant à échéance le [Date de fin du CDD]. Après réflexion, je vous informe par la présente de ma décision de ne pas donner suite à cette proposition de renouvellement. [Motif facultatif — à mentionner si vous souhaitez invoquer un motif légitime pour les droits chômage :] Ce refus est motivé par [obtention d'un CDI auprès d'un autre employeur / projet de formation / raison personnelle ou familiale — précisez]. Mon contrat prendra donc fin à la date initialement prévue, soit le [Date de fin du CDD]. Je vous remercie de bien vouloir procéder au versement de la prime de précarité (10 % de la rémunération brute totale) ainsi qu'au paiement des congés payés acquis, conformément à l'article L.1243-8 du Code du travail. Je reste disponible pour assurer la passation de mes missions jusqu'à la fin de mon contrat. Je vous adresse mes cordiales salutations. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
Lorsqu'un employeur propose le renouvellement d'un CDD, le salarié est libre de refuser : un avenant de renouvellement suppose l'accord des deux parties. Mais cette décision a des conséquences directes sur les allocations chômage. En principe, le refus de renouvellement par le salarié est assimilé à un départ volontaire et ne permet pas de percevoir l'ARE (aide au retour à l'emploi). À l'inverse, lorsque c'est l'employeur qui décide de ne pas renouveler, le salarié conserve ses droits au chômage. Cette distinction, qui change tout, est détaillée plus bas.
Il faut bien séparer deux situations. Le non-renouvellement par l'employeur : le CDD prend fin à son terme, le salarié perçoit la prime de précarité et ouvre ses droits à l'ARE. Le refus de renouvellement par le salarié : le salarié perçoit également la prime de précarité, mais l'ARE est en principe refusée, sauf motif légitime reconnu par France Travail. Cette page concerne le second cas, celui où vous prenez l'initiative de refuser.
Côté indemnité, la prime de précarité (indemnité de fin de contrat) s'élève à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD, conformément à l'article L.1243-8 du Code du travail. Elle est due que le CDD ne soit pas renouvelé par l'employeur ou refusé par le salarié. Quelques cas l'excluent toutefois (CDD saisonnier, contrat d'usage, job étudiant pendant les vacances, refus d'un CDI équivalent, faute grave, rupture anticipée à votre initiative) : ils sont détaillés dans la FAQ.
Attention enfin à ne pas confondre deux situations très différentes. Refuser un simple renouvellement de CDD est traité ci-dessus. Mais si l'employeur vous propose, à l'issue du CDD, un CDI portant sur le même emploi ou un emploi équivalent (même rémunération et même lieu de travail), la règle est plus sévère : depuis 2024, l'employeur signale ce refus à France Travail, et deux refus de CDI équivalent en douze mois peuvent entraîner la perte du droit à l'ARE. Identifiez bien la nature de la proposition (renouvellement de CDD ou offre de CDI) avant de répondre, car les conséquences sur vos allocations chômage ne sont pas les mêmes.
Conseils pratiques
- Le refus de renouvellement d'un CDD par le salarié est en principe assimilé à un départ volontaire : pas d'ARE, sauf motif légitime.
- En cas de motif légitime (CDI obtenu ailleurs, suivi de conjoint qui déménage, motif médical, entrée en formation), France Travail peut ouvrir vos droits : signalez-le dès l'inscription, justificatifs à l'appui.
- La prime de précarité de 10 % du brut total vous reste due à la fin du CDD, que le refus vienne de vous ou de l'employeur — sauf cas d'exclusion.
- Sur un CDD de 6 mois rémunéré 1 800 € brut/mois (soit 10 800 € au total), la prime de précarité s'élève à environ 1 080 €, à verser avec le solde de tout compte.
- Attention : refuser un CDI proposé à l'issue d'un CDD pour un emploi équivalent peut, depuis 2024, entraîner la perte de l'ARE après deux refus en un an. Distinguez bien refus de renouvellement de CDD et refus de CDI.
- Récupérez impérativement vos documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte.
- Inutile de motiver votre refus dans la lettre, mais indiquer un motif légitime peut aider France Travail à examiner favorablement votre dossier ARE.
- Envoyez votre refus par écrit (recommandé avec AR ou remise contre décharge) pour dater votre décision et éviter tout litige.