moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Ville], le [Date] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Nom du responsable RH / Dirigeant] [Adresse de l'entreprise] Objet : Refus de renouvellement de mon CDD — Contrat n° [Référence] du [Date de début] Madame, Monsieur, Par courrier / lors de notre entretien du [Date de la proposition], vous m'avez proposé le renouvellement de mon contrat à durée déterminée en qualité de [Intitulé du poste], arrivant à échéance le [Date de fin du CDD]. Après réflexion, je vous informe par la présente de ma décision de ne pas donner suite à cette proposition de renouvellement. [Motif facultatif — à mentionner si vous souhaitez invoquer un motif légitime pour les droits chômage :] Ce refus est motivé par [obtention d'un CDI auprès d'un autre employeur / projet de formation / raison personnelle ou familiale — précisez]. Mon contrat prendra donc fin à la date initialement prévue, soit le [Date de fin du CDD]. Je vous remercie de bien vouloir procéder au versement de la prime de précarité (10 % de la rémunération brute totale) ainsi qu'au paiement des congés payés acquis, conformément à l'article L.1243-8 du Code du travail. Je reste disponible pour assurer la passation de mes missions jusqu'à la fin de mon contrat. Je vous adresse mes cordiales salutations. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
Lorsqu'un employeur propose le renouvellement d'un CDD, le salarié est libre de refuser. Cette décision a des conséquences importantes sur ses droits aux allocations chômage : en principe, le refus de renouvellement est assimilé à une démission et ne permet pas de bénéficier de l'ARE. Il existe cependant des exceptions reconnues par France Travail.
Au terme du CDD non renouvelé (ou refusé), le salarié perçoit la prime de précarité (10 % de la rémunération totale brute, sauf exceptions conventionnelles). Si c'est l'employeur qui ne renouvelle pas, le salarié a droit à l'ARE. Si c'est le salarié qui refuse, les droits sont généralement perdus.
Conseils pratiques
- Le refus de renouvellement d'un CDD est généralement assimilé à une démission — pas d'ARE.
- En cas de motif légitime (autre poste en CDI, formation, raison familiale), France Travail peut ouvrir vos droits.
- La prime de précarité (10 % brut) vous est due à la fin du CDD dans tous les cas.
- Envoyez votre refus par écrit pour protéger vos droits et éviter tout litige.