Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
⚖️ Aperçu du modèle
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Numéro fiscal (SPI) : XXXXXXXXXXXXXXXXXX] [Ville], le [Date] À Monsieur/Madame le/la Directeur(rice) des Finances Publiques [Adresse du Service des Impôts des Particuliers dont vous dépendez] Objet : Réclamation contentieuse — Avis d'imposition n° [Numéro de l'avis] — Année d'imposition [Année] — [Nature de l'impôt contesté] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], contribuable domicilié(e) au [Adresse complète], identifié(e) sous le numéro fiscal (SPI) [XXXXXXXXXXXXXXXXXX], ai l'honneur de former, par la présente, une réclamation contentieuse conformément aux dispositions des articles L190 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. **I. Objet de la réclamation** Je conteste [en totalité / en partie] l'imposition figurant sur l'[avis d'imposition / avis de taxe foncière / avis de CFE] n° [Référence de l'avis], établi au titre de l'année [Année], pour un montant de [Montant contesté] €. **II. Exposé des motifs** [Décrivez précisément et clairement le ou les motifs de votre contestation. Exemples :] - [Motif 1 : Erreur matérielle — une déduction de [X €] au titre de [charges déductibles / frais professionnels / dons / pension alimentaire] n'a pas été prise en compte dans le calcul de mon impôt alors que j'en remplissais les conditions.] - [Motif 2 : Double imposition — le revenu de [X €] a été comptabilisé deux fois dans ma déclaration n° [Référence] du [Date].] - [Motif 3 : Valeur locative contestée — la valeur locative cadastrale de ma propriété (référence cadastrale [XXX]) est manifestement surévaluée au regard des propriétés comparables du secteur.] [Précisez les fondements juridiques si vous les connaissez : article X du CGI, instruction fiscale du [date], jurisprudence Conseil d'État…] **III. Demande** En conséquence, je vous demande de bien vouloir prononcer un dégrèvement [total / partiel] de l'imposition contestée, à hauteur de [Montant demandé] €. [Option — si demande de sursis de paiement :] Conformément à l'article L277 du LPF, je sollicite simultanément un sursis de paiement de la somme contestée dans l'attente de votre décision. Je suis prêt(e) à constituer les garanties requises le cas échéant. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : - Copie de l'[avis d'imposition / taxe foncière / CFE] contesté - [Justificatifs prouvant l'erreur : fiches de paie, attestation de dons, certificat d'invalidité, acte notarié, relevés bancaires, devis ou factures, etc.] - Copie de la déclaration de revenus concernée
Comment utiliser ce modèle ?
La réclamation contentieuse est le premier recours légal pour contester une imposition. Elle doit être adressée à la Direction des Finances Publiques (DFiP) gérant le dossier du contribuable. Le délai général de réclamation est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt (art. L196 du Livre des Procédures Fiscales).
Une fois la réclamation déposée, l'administration dispose en principe de 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, le contribuable peut saisir directement le tribunal administratif compétent. La réclamation peut porter sur l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la CFE, ou toute autre imposition directe.
Conseils pratiques
- Joignez tous les justificatifs prouvant l'erreur contestée (fiches de paie, attestations, actes notariés, reçus de dons, etc.).
- Le délai légal est le 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement (LPF art. L196) — ne laissez pas passer ce délai.
- En cas de rejet total ou partiel par l'administration, vous disposez de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.
- La réclamation n'est pas suspensive de paiement par défaut — demandez explicitement un sursis de paiement si vous souhaitez geler le recouvrement.
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