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Déclaration début activité LMNP

Courrier pour déclarer le début d'une activité de location meublée non professionnelle. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : DGFiP — impôts.gouv.fr 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🏢 Aperçu du modèle
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Code postal, Ville]
[Email]
[Téléphone]

[Ville], le [Date]

Greffe du Tribunal de Commerce / Guichet unique — INPI
[Adresse du greffe compétent]
[Code postal, Ville]

Objet : Déclaration de début d'activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [adresse personnelle], vous informe par la présente du début de mon activité de location meublée non professionnelle (LMNP).

Cette activité consiste en la location d'un logement meublé situé [adresse du bien loué], à compter du [date de la première location].

[OPTION — régime fiscal choisi]
J'ai opté pour le régime fiscal suivant : [micro-BIC / régime réel simplifié].

Je joins à ce courrier le formulaire P0i de déclaration de début d'activité dûment rempli.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir traiter cette déclaration et de m'attribuer un numéro SIRET pour l'exercice de cette activité.

Pour toute information complémentaire, je reste disponible aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Pièce jointe : formulaire P0i de déclaration de début d'activité

Comment utiliser ce modèle ?

Toute personne qui commence une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) doit déclarer cette activité dans les 15 jours suivant le début de la location, en déposant un formulaire P0i (déclaration de début d'activité d'une personne physique) auprès du guichet unique des formalités d'entreprises (INPI). Cette démarche permet d'obtenir un numéro SIRET et de choisir son régime fiscal (micro-BIC ou régime réel).

Ce modèle de courrier accompagne votre déclaration de début d'activité LMNP et explique votre démarche. La déclaration officielle se fait obligatoirement via le formulaire P0i en ligne sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; le courrier joint reste un appui utile en cas de dépôt papier ou de relance. Consultez un expert-comptable pour sécuriser le choix de régime, souvent irréversible plusieurs années.

Micro-BIC ou régime réel : l'arbitrage en chiffres. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % (location meublée classique) sur les recettes, sans aucune autre déduction. Le régime réel permet de déduire les charges réelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, gestion, travaux) ET d'amortir le bien et le mobilier. Exemple : pour 15 000 € de loyers annuels avec 9 000 € de charges et d'amortissements déductibles, le régime réel laisse 6 000 € imposables, contre 7 500 € en micro-BIC (15 000 − 50 %). Plus vos charges et l'amortissement sont élevés, plus le réel est gagnant.

| Critère | Micro-BIC | Régime réel | | --- | --- | --- | | Base imposable (ex. 15 000 € loyers) | 7 500 € (abattement 50 %) | 6 000 € (charges + amort. déduits) | | Déduction des charges réelles | Non | Oui | | Amortissement du bien et du mobilier | Non | Oui | | Obligation comptable | Allégée | Liasse 2031 + bilan | | Idéal pour | Faibles charges, location simple | Crédit, travaux, fort amortissement |

Nouveautés fiscales 2025-2026 à connaître. Deux évolutions récentes encadrent davantage le LMNP. D'une part, la loi de finances a réduit l'abattement micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés (désormais nettement inférieur à 50 %, avec un seuil de recettes abaissé) — vérifiez le taux exact applicable à votre type de location sur impots.gouv.fr. D'autre part, depuis 2025, les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, ce qui augmente l'imposition à la sortie. Cet arbitrage charges/plus-value mérite une simulation avec un comptable.

Conseils pratiques

  • Déclarez votre activité LMNP dans les 15 jours suivant la première location via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) — un retard peut entraîner des pénalités.
  • Choisissez votre régime fiscal : micro-BIC (abattement 50 % en meublé classique) ou régime réel (déduction des charges et amortissements). Le choix engage plusieurs années.
  • Le régime réel est souvent plus avantageux dès que vos charges + amortissements dépassent 50 % des loyers (crédit, travaux, gros mobilier).
  • Anticipez la revente : depuis 2025, les amortissements pratiqués au réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable.
  • Pour un meublé de tourisme non classé, vérifiez le nouvel abattement micro-BIC (abaissé) avant d'opter : le réel devient souvent plus intéressant.
  • Un numéro SIRET vous sera attribué sous quelques jours : vous en aurez besoin pour votre première liasse fiscale (2031 au réel) et vos déclarations annuelles.

Questions fréquentes

Le LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) s'applique quand les recettes locatives n'excèdent pas 23 000 € par an OU représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal. Si ces deux conditions sont franchies simultanément, vous basculez en LMP (Location Meublée Professionnelle), avec des règles sociales et fiscales différentes (cotisations sociales, régime des plus-values professionnelles).

Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes (location meublée classique), sans autre déduction. Le régime réel permet de déduire toutes les charges réelles (intérêts d'emprunt, travaux, assurances, taxe foncière) et d'amortir le bien et le mobilier. Règle simple : si vos charges et amortissements dépassent 50 % de vos loyers, le réel est plus avantageux. Sur 15 000 € de loyers avec 9 000 € de charges, le réel laisse 6 000 € imposables contre 7 500 € en micro.

1) Créez votre activité sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) via le formulaire P0i, dans les 15 jours suivant la première mise en location. 2) Vous recevez un numéro SIRET sous quelques jours. 3) Vous choisissez votre régime fiscal (micro-BIC ou réel). 4) Au régime réel, vous déposez chaque année une liasse 2031 (souvent via un expert-comptable ou un logiciel agréé) et reportez le résultat sur votre déclaration de revenus.

Les pièges les plus courants : oublier de déclarer dans les 15 jours (pénalités possibles) ; choisir le micro-BIC par défaut alors que le réel serait plus avantageux (l'option réel doit être exercée dans les délais et engage plusieurs années) ; négliger l'impact des amortissements sur la plus-value de revente depuis 2025 ; et confondre meublé classique et meublé de tourisme, dont les abattements micro diffèrent fortement depuis la dernière réforme.

En location meublée classique relevant du LMNP, vous n'êtes pas affilié au régime social des indépendants : vos revenus sont imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux. Attention : la location de meublés de tourisme de courte durée peut, au-delà de certains seuils de recettes, entraîner une affiliation sociale — vérifiez votre situation sur urssaf.fr.