Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM (le donataire — celui qui reçoit)] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre numéro SPI (13 chiffres)] [Ville], le [Date] Service de l'Enregistrement Direction Départementale des Finances Publiques de [Département] [Adresse du service] Objet : Déclaration de don manuel — Cerfa 2735-SD — Don consenti par [Prénom NOM du donateur] Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous adresser la présente déclaration de don manuel, conformément aux dispositions des articles 757 et 790 G du Code général des impôts, accompagnée du formulaire Cerfa 2735-SD dûment complété. **Identité des parties :** Donateur : - Nom, Prénom : [Prénom NOM du donateur] - Date de naissance : [Date de naissance] - Adresse : [Adresse complète du donateur] - Lien de parenté avec le bénéficiaire : [père/mère/grand-parent/oncle/autre] Donataire (bénéficiaire) : - Nom, Prénom : [Votre Prénom NOM] - Date de naissance : [Votre date de naissance] - Adresse : [Votre adresse] **Nature et valeur du don :** - Nature du don : [Numéraire — somme d'argent / Chèque / Virement / Titres (précisez) / Bien meuble corporel (précisez)] - Valeur du don : [MONTANT] € - Date de la remise : [DATE DE LA REMISE] - Mode de remise : [Remise en mains propres / Virement bancaire du [Date] / Chèque n° [numéro] daté du [Date]] **Abattement applicable :** Je déclare vouloir faire usage de l'abattement prévu à l'article [779-I / 790 B / 790 G] du CGI, d'un montant de [MONTANT DE L'ABATTEMENT] €. [Si don exceptionnel pour descendant majeur — art. 790 G CGI :] Je déclare que le donataire est majeur (né le [Date]) et que le donateur est âgé de moins de 80 ans (né le [Date]), conditions requises pour l'abattement exceptionnel de 31 865 € prévu par l'article 790 G du CGI. **Dernière utilisation de l'abattement :** À ma connaissance, le dernier don déclaré entre ces mêmes parties remonte à [Date / "Aucun don antérieur déclaré"], soit plus de 15 ans. Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de m'adresser le récépissé correspondant. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM du donataire] Pièces jointes : - Formulaire Cerfa 2735-SD complété et signé par le donataire - Justificatif du don (relevé de virement bancaire / copie du chèque / attestation sur l'honneur) - Pièce d'identité du donataire - [Le cas échéant : pièce d'identité du donateur si remise en mains propres]
Comment utiliser ce modèle ?
Tout don manuel — remise de main à main d'argent, chèque ou virement — doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa 2735-SD dans le mois suivant la révélation du don (déclaration spontanée ou décès du donateur). Cette déclaration est obligatoire pour les dons dépassant les abattements légaux mais elle est également conseillée pour les dons inférieurs afin de purger définitivement le délai de rappel fiscal.
Les abattements applicables se renouvellent tous les 15 ans : 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs. Un don d'argent spécifique de 31 865 € (art. 790 G CGI) s'ajoute pour les dons à des descendants majeurs.
Conseils pratiques
- Déclarez spontanément avant le décès du donateur pour bénéficier des abattements en cours — après le décès, le don est réintégré à la succession et les abattements donation/succession se cumulent mais les délais sont plus contraignants.
- Joignez impérativement le Cerfa 2735-SD dûment complété à votre courrier d'accompagnement.
- Précisez clairement la nature du bien transmis (numéraire, titres, meuble corporel) et la date exacte de la remise.
- Conservez une copie de la déclaration avec l'accusé de réception du service des impôts — c'est votre preuve de déclaration pour les 15 ans suivants.