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Modèle de lettre de déclaration de don manuel aux impôts

Modèle de lettre pour accompagner la déclaration d'un don manuel (Cerfa 2735-SD) auprès du service des impôts. Abattements, délais et procédure. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : DGFiP — impôts.gouv.fr 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📝 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM (le donataire — celui qui reçoit)]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
[Votre numéro SPI (13 chiffres)]

[Ville], le [Date]

Service de l'Enregistrement
Direction Départementale des Finances Publiques de [Département]
[Adresse du service]

Objet : Déclaration de don manuel — Cerfa 2735-SD — Don consenti par [Prénom NOM du donateur]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser la présente déclaration de don manuel, conformément aux dispositions des articles 757 et 790 G du Code général des impôts, accompagnée du formulaire Cerfa 2735-SD dûment complété.

Identité des parties :

Donateur :
- Nom, Prénom : [Prénom NOM du donateur]
- Date de naissance : [Date de naissance]
- Adresse : [Adresse complète du donateur]
- Lien de parenté avec le bénéficiaire : [père/mère/grand-parent/oncle/autre]

Donataire (bénéficiaire) :
- Nom, Prénom : [Votre Prénom NOM]
- Date de naissance : [Votre date de naissance]
- Adresse : [Votre adresse]

Nature et valeur du don :

- Nature du don : [Numéraire — somme d'argent / Chèque / Virement / Titres (précisez) / Bien meuble corporel (précisez)]
- Valeur du don : [MONTANT] €
- Date de la remise : [DATE DE LA REMISE]
- Mode de remise : [Remise en mains propres / Virement bancaire du [Date] / Chèque n° [numéro] daté du [Date]]

Abattement applicable :

Je déclare vouloir faire usage de l'abattement prévu à l'article [779-I / 790 B / 790 G] du CGI, d'un montant de [MONTANT DE L'ABATTEMENT] €.

[Si don exceptionnel pour descendant majeur — art. 790 G CGI :]
Je déclare que le donataire est majeur (né le [Date]) et que le donateur est âgé de moins de 80 ans (né le [Date]), conditions requises pour l'abattement exceptionnel de 31 865 € prévu par l'article 790 G du CGI.

Dernière utilisation de l'abattement :

À ma connaissance, le dernier don déclaré entre ces mêmes parties remonte à [Date / "Aucun don antérieur déclaré"], soit plus de 15 ans.

Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette déclaration et de m'adresser le récépissé correspondant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM du donataire]

Pièces jointes :
- Formulaire Cerfa 2735-SD complété et signé par le donataire
- Justificatif du don (relevé de virement bancaire / copie du chèque / attestation sur l'honneur)
- Pièce d'identité du donataire
- [Le cas échéant : pièce d'identité du donateur si remise en mains propres]

Comment utiliser ce modèle ?

Tout don manuel — remise de main à main d'argent, chèque ou virement — doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa 2735-SD dans le mois suivant la révélation du don (déclaration spontanée ou décès du donateur). Cette déclaration est obligatoire pour les dons dépassant les abattements légaux mais elle est également conseillée pour les dons inférieurs afin de purger définitivement le délai de rappel fiscal.

Les abattements applicables, fixés par la DGFiP (impots.gouv.fr), se renouvellent tous les 15 ans : 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs. Un don d'argent spécifique de 31 865 € (art. 790 G CGI) s'ajoute pour les dons à des descendants majeurs, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur.

Concrètement, la procédure se déroule en quelques étapes. Le donataire (celui qui reçoit) télécharge le Cerfa 2735-SD sur impots.gouv.fr, le complète (identité des parties, nature et valeur du don, date de remise, abattement invoqué), puis le dépose ou l'adresse, accompagné de la présente lettre, au service de l'enregistrement de la direction départementale des finances publiques de son domicile. Déclarer du vivant du donateur présente un avantage décisif : cela fige une date certaine et fait courir le délai de rappel de 15 ans, au terme duquel l'abattement se reconstitue intégralement pour un nouveau don. À l'inverse, un don révélé seulement au décès est réintégré à la succession : les droits sont alors recalculés sur l'ensemble et le bénéfice du renouvellement d'abattement est perdu. Un oubli n'entraîne pas de sanction immédiate en cas de révélation spontanée, mais expose à des intérêts de retard si le don est découvert lors d'un contrôle.

Conseils pratiques

  • Déclarez spontanément avant le décès du donateur pour bénéficier des abattements en cours — après le décès, le don est réintégré à la succession et les abattements donation/succession se cumulent mais les délais sont plus contraignants.
  • Joignez impérativement le Cerfa 2735-SD dûment complété à votre courrier d'accompagnement.
  • Précisez clairement la nature du bien transmis (numéraire, titres, meuble corporel) et la date exacte de la remise.
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  • Pour un don mixte (argent + bien meuble par exemple), détaillez chaque nature et chaque valeur séparément sur le Cerfa 2735-SD afin d'éviter toute contestation de l'administration.
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  • Conservez une copie de la déclaration avec l'accusé de réception du service des impôts — c'est votre preuve de déclaration pour les 15 ans suivants.

Questions fréquentes

Le don manuel doit être déclaré dans le mois suivant sa révélation à l'administration fiscale. La "révélation" peut intervenir spontanément (déclaration volontaire du donataire) ou lors du décès du donateur. Il n'y a pas de délai légal pour la révélation spontanée elle-même, mais plus vous attendez, plus vous prenez le risque que le don soit intégré à la succession future avec des règles moins favorables.

Non, le don manuel d'argent (ou de chèque, virement) ne nécessite pas d'acte notarié. La déclaration via le Cerfa 2735-SD déposé au service des impôts suffit. En revanche, pour les dons de biens immobiliers, de fonds de commerce ou d'entreprise, l'acte notarié reste obligatoire (donation-partage, donation avec réserve d'usufruit).

Les abattements sur les dons manuels (renouvelables tous les 15 ans) sont : 100 000 € entre parent et enfant ; 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants (+ 31 865 € don Sarkozy art. 790 G pour descendants majeurs) ; 80 724 € entre époux ou partenaires PACS ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € entre neveux et nièces. Au-delà, les droits de donation s'appliquent selon le barème en vigueur.

Non, le don manuel non déclaré n'est pas nul juridiquement — il reste valable entre les parties. Cependant, s'il est découvert lors d'un contrôle ou au décès du donateur, il sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit avec majorations et intérêts de retard. De plus, le don sera rappelé dans la succession pour le calcul des droits et de la réserve héréditaire.

Si le donateur décède avant que le don n'ait été déclaré, celui-ci est révélé dans le cadre de la succession et réintégré à l'actif successoral pour le calcul des droits et de la réserve des autres héritiers. Les abattements donation et succession peuvent se cumuler dans certaines limites, mais le don n'aura pas profité du renouvellement de l'abattement par période de 15 ans. Concrètement, le bénéficiaire perd l'avantage d'avoir « purgé » l'abattement de son vivant, ce qui peut alourdir la fiscalité globale de la transmission. D'où l'intérêt de déclarer sans tarder, du vivant du donateur.

Oui. La déclaration via le Cerfa 2735-SD donne au don une date certaine et une trace administrative qui le rendent opposable aux cohéritiers lors du règlement de la succession. Cela ne dispense pas, le cas échéant, du rapport civil à la succession : un don consenti « en avance sur part successorale » devra être réuni fictivement à la masse pour assurer l'égalité entre héritiers, tandis qu'un don « hors part » s'impute sur la quotité disponible. La déclaration fiscale ne préjuge donc pas du sort civil du don, mais elle en sécurise la preuve et la date.