Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] | [Votre téléphone] [Ville], le [Date] À l'attention du Service Gestion / Portabilité [Nom de l'organisme assureur / mutuelle] [Adresse de l'organisme] Objet : Demande d'activation de la portabilité de la couverture complémentaire santé Madame, Monsieur, Anciennement salarié(e) de [Nom de l'entreprise], dont le numéro de contrat collectif est le [Numéro du contrat groupe], j'ai quitté cette entreprise le [Date de rupture du contrat] suite à [licenciement / rupture conventionnelle / fin de CDD]. Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, je vous informe que je souhaite bénéficier du maintien de ma couverture complémentaire santé dans le cadre du dispositif de portabilité. Je suis actuellement pris(e) en charge par France Travail depuis le [Date d'inscription à France Travail], ainsi qu'en atteste le document ci-joint. Je vous communique mes coordonnées mises à jour : Adresse : [Nouvelle adresse si différente] Email : [Email] Téléphone : [Téléphone] Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser une confirmation de la prise en effet de la portabilité ainsi que les modalités de couverture maintenues. Dans l'attente de votre confirmation, je vous adresse mes cordiales salutations. [Signature] [Prénom NOM] PJ : Attestation France Travail / Notification de prise en charge ARE
Comment utiliser ce modèle ?
La portabilité de la mutuelle permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu de conserver gratuitement la complémentaire santé (et, le cas échéant, la prévoyance) de son ancienne entreprise pendant une durée maximale de 12 mois. Le cadre est fixé par l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de l'accord national interprofessionnel de 2013 qui a généralisé la complémentaire santé d'entreprise. Le principe est celui de la mutualisation : ce maintien est financé par les cotisations des salariés actifs et de l'employeur, si bien que l'ancien salarié ne paie rien tant qu'il en bénéficie.
Trois conditions doivent être réunies. D'abord, la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime) ne doit pas résulter d'une faute lourde. Ensuite, le salarié doit avoir été affilié à la complémentaire santé collective au jour de son départ. Enfin, il doit être indemnisé par France Travail au titre du chômage : la portabilité est conditionnée à l'ouverture de droits à l'allocation. La durée du maintien est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois — un CDD de 8 mois ouvre par exemple 8 mois de portabilité, un contrat de plus d'un an ouvre les 12 mois maximum.
En pratique, le salarié a souvent peu de démarches à accomplir : c'est l'employeur qui doit signaler la fin du contrat à l'organisme assureur et mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail. L'ancien salarié, lui, doit fournir à l'assureur son justificatif de prise en charge par France Travail, point de départ effectif du droit, et signaler tout événement y mettant fin (reprise d'emploi, fin d'indemnisation). Ce courrier sert précisément à activer ou confirmer la portabilité auprès de l'organisme et à transmettre les pièces requises. Bien gérée, la portabilité évite une rupture de couverture santé au moment précis où l'on perd son emploi — d'autant plus précieux que la transition vers une mutuelle individuelle, à l'issue des 12 mois, peut représenter un coût significatif (le dispositif Evin encadre alors la hausse tarifaire).
Conseils pratiques
- La portabilité est gratuite : si l'assureur vous réclame une cotisation pendant cette période, c'est une erreur — elle est financée par mutualisation entre l'employeur et les salariés actifs.
- Le point de départ du droit est votre prise en charge par France Travail : transmettez votre notification d'ouverture de droits ARE à l'assureur pour activer effectivement la couverture.
- La durée se calcule en mois entiers de votre dernier contrat, plafonnée à 12 mois : un CDD de 8 mois donne 8 mois de portabilité, un contrat de 14 mois donne 12 mois.
- Vos ayants droit (conjoint, enfants) déjà couverts au titre du contrat collectif restent en principe couverts pendant la portabilité, sans démarche supplémentaire.
- Signalez sans tarder toute reprise d'emploi ou fin d'indemnisation chômage : la portabilité cesse à cette date et continuer à en bénéficier indûment vous expose à un remboursement.
- Vérifiez votre certificat de travail : l'employeur doit y mentionner le maintien des garanties et avoir informé l'organisme assureur de la rupture.
- Anticipez la fin des 12 mois : l'assureur doit vous proposer un contrat individuel (dispositif loi Evin), dont le tarif est encadré les premières années — comparez-le aux offres du marché.