moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] [Votre email] | [Votre téléphone] [Ville], le [Date] À l'attention du Service Gestion / Portabilité [Nom de l'organisme assureur / mutuelle] [Adresse de l'organisme] Objet : Demande d'activation de la portabilité de la couverture complémentaire santé Madame, Monsieur, Anciennement salarié(e) de [Nom de l'entreprise], dont le numéro de contrat collectif est le [Numéro du contrat groupe], j'ai quitté cette entreprise le [Date de rupture du contrat] suite à [licenciement / rupture conventionnelle / fin de CDD]. Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, je vous informe que je souhaite bénéficier du maintien de ma couverture complémentaire santé dans le cadre du dispositif de portabilité. Je suis actuellement pris(e) en charge par France Travail depuis le [Date d'inscription à France Travail], ainsi qu'en atteste le document ci-joint. Je vous communique mes coordonnées mises à jour : Adresse : [Nouvelle adresse si différente] Email : [Email] Téléphone : [Téléphone] Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser une confirmation de la prise en effet de la portabilité ainsi que les modalités de couverture maintenues. Dans l'attente de votre confirmation, je vous adresse mes cordiales salutations. [Signature] [Prénom NOM] PJ : Attestation France Travail / Notification de prise en charge ARE
Comment utiliser ce modèle ?
La portabilité de la mutuelle (ou prévoyance) permet à un salarié dont le contrat est rompu de conserver la couverture complémentaire santé et prévoyance de son ancienne entreprise pendant une durée maximale de 12 mois après la rupture du contrat. Ce dispositif, issu de la loi Evin et de l'ANI de 2008, est entièrement gratuit pour l'ancien salarié : c'est l'employeur et les actifs qui financent ce maintien par mutualisation.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions : la rupture ne doit pas être consécutive à une faute lourde, et il doit être pris en charge par France Travail (ouvrir des droits ARE). La durée de portabilité est proportionnelle à la durée des droits ARE, dans la limite de 12 mois.
Conseils pratiques
- La portabilité est gratuite — elle est financée par mutualisation entre l'employeur et les actifs.
- Vous devez en faire la demande auprès de l'organisme assureur de votre ancienne entreprise.
- La rupture pour faute lourde exclut le bénéfice de la portabilité.
- La portabilité cesse dès que vous retrouvez un emploi avec une nouvelle couverture collective.