Durée du congé paternité et calcul des indemnités CPAM
La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a doublé la durée du congé paternité : de 11 jours, il est passé à 25 jours calendaires pour une naissance simple, et 32 jours pour une naissance multiple. Pour la première fois, une partie du congé est devenue obligatoire : 3 jours de congé naissance (à la charge de l'employeur) suivis du 1er jour du congé paternité indemnisé par la CPAM, soit 4 jours obligatoires à prendre immédiatement après la naissance. Le reste (21 jours sur 25) demeure facultatif mais reste un droit que l'employeur ne peut pas refuser.
Côté indemnisation, dans le secteur privé le congé paternité n'est pas payé par l'employeur mais par la CPAM, sous forme d'indemnités journalières (IJ) calculées exactement comme l'IJ maternité. On part du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25), plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale ramené au jour (PMSS journalier × 365/360), puis on retranche la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %). L'IJ nette est en revanche exonérée d'impôt sur le revenu. Dans la fonction publique, le mécanisme est différent : 25 jours avec maintien intégral du traitement par l'employeur public, sans passer par la CPAM.
Chiffres-clés 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Durée naissance simple | 25 jours calendaires |
| Durée naissance multiple | 32 jours calendaires |
| Jours obligatoires | 4 (3 naissance + 1er jour paternité) |
| Base de calcul IJ | 3 derniers bruts ÷ 91,25 |
| IJ maximale (plafond) | ≈ 132,9 €/jour (indicatif) |
| Abattement sur IJ | 21 % forfaitaire (cotisations + CSG/CRDS) |
| Heures travaillées exigées | 150 h sur les 3 mois précédents |
Exemple chiffré : le congé de Thomas
Thomas, 34 ans, salarié dans le privé, perçoit un salaire brut de 2 800 € par mois. Sa compagne attend leur premier enfant et il souhaite prendre l'intégralité de ses 25 jours de congé paternité. Voici l'estimation de ses indemnités, à titre indicatif et selon son profil.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Salaire journalier de base | (2 800 × 3) ÷ 91,25 | ≈ 92,1 €/jour |
| Plafond journalier 2026 | ≈ 132,9 €/jour | non atteint |
| IJ brute retenue | 92,1 € (sous plafond) | ≈ 92,1 €/jour |
| Prélèvements (CSG 6,2 % + CRDS 0,5 %) | 92,1 × 6,7 % | ≈ -6,2 €/jour |
| IJ nette quotidienne | 92,1 − 6,2 | ≈ 85,9 €/jour |
| Total sur 25 jours | 85,9 × 25 | ≈ 2 148 € net |
Salaire journalier de baseCalcul(2 800 × 3) ÷ 91,25
Plafond journalier 2026Calcul≈ 132,9 €/jour
IJ brute retenueCalcul92,1 € (sous plafond)
Prélèvements (CSG 6,2 % + CRDS 0,5 %)Calcul92,1 × 6,7 %
IJ nette quotidienneCalcul92,1 − 6,2
Total sur 25 joursCalcul85,9 × 25
Comme le salaire de Thomas reste sous le plafond, ses IJ sont calculées sur son salaire réel. Un cadre dont le salaire dépasse le PMSS verrait au contraire son IJ figée au plafond (≈ 132,9 €/jour), ce qui crée un écart avec son salaire habituel.
Conditions d'ouverture des droits et points clés
Pour toucher les IJ paternité de la CPAM, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Statut : être salarié ou assimilé. Le congé concerne le père de l'enfant ou la personne vivant en couple avec la mère (conjoint, partenaire de PACS, concubin).
- Activité : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé (condition d'ouverture de droits).
- Délais : informer l'employeur au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement et déclarer la demande à la CPAM.
- Durée : 25 jours (naissance simple) ou 32 jours (naissance multiple).
Plusieurs situations particulières sont couvertes :
- Enfant mort-né : depuis le 1er juillet 2021, le droit est ouvert quelle que soit la durée de gestation, avec la même durée de 25 jours et versement des IJ sous réserve des conditions de droits.
- Adoption : il n'y a pas de congé paternité spécifique, c'est le congé d'adoption qui s'applique (16 semaines partageables, 18 si le foyer compte déjà 2 enfants, 22 pour une adoption multiple).
- Fractionnement : le congé peut être pris en 3 périodes maximum dans les 6 mois suivant la naissance. La 1re période (7 jours minimum) inclut les 4 jours obligatoires ; les périodes suivantes doivent durer au moins 5 jours chacune.
À titre de repère historique, avant juillet 2021 le congé ne durait que 11 jours consécutifs (18 pour des jumeaux). La France figure désormais parmi les pays européens les plus généreux sur ce dispositif, derrière l'Espagne (16 semaines) et les pays nordiques.
Démarches, délais et organisation
Pour activer votre congé paternité dans de bonnes conditions, suivez ces étapes :
- Informez votre employeur au moins 1 mois avant la date prévue d'accouchement, en lui communiquant les dates exactes souhaitées du congé. L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité ; le non-respect des 4 jours obligatoires l'expose à des sanctions (URSSAF, prud'hommes).
- Déclarez votre congé à la CPAM en transmettant l'acte de naissance de l'enfant ou le certificat de reconnaissance prénatale. C'est ce justificatif qui déclenche le versement des IJ.
- Anticipez le fractionnement si vous voulez répartir le congé : décidez dès le départ de votre organisation en 1, 2 ou 3 périodes (chacune ≥ 5 jours après la 1re), à consommer dans les 6 mois suivant la naissance.
- Vérifiez votre convention collective : un éventuel maintien de salaire par l'employeur peut combler l'écart entre l'IJ plafonnée et votre rémunération habituelle.
- Conservez vos justificatifs : les IJ étant calculées sur vos 3 derniers bulletins de salaire bruts, gardez-les à portée pour contrôler le montant versé.
En résumé, le congé paternité 2026 ouvre droit à 25 jours (32 en cas de naissance multiple), partiellement obligatoires, indemnisés par la CPAM dans le privé sur la base de vos 3 derniers salaires, dans la limite d'un plafond d'environ 132,9 €/jour. Utilisez le simulateur ci-dessus pour estimer votre IJ nette quotidienne et le total sur votre période de congé.