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Demande de remise de majorations URSSAF

Lettre pour obtenir la remise gracieuse de majorations de retard auprès de l'URSSAF. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Auto-entrepreneur 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

💸 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX]
N° auto-entrepreneur / compte cotisant : [Numéro]

[Ville], le [Date]

À l'attention du Directeur de l'URSSAF [Région]
[Adresse de l'URSSAF]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard — Période [Période concernée]

Madame, Monsieur,

Auto-entrepreneur exerçant l'activité de [Description de l'activité] depuis le [Date de création], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXXXXXXXXX], je me permets de solliciter votre bienveillance concernant les majorations de retard appliquées sur mes cotisations pour la période [période concernée].

SITUATION DES COTISATIONS :
Montant des cotisations principales : [Montant] €
Montant des majorations de retard : [Montant] €
Total de la dette : [Montant total] €

SITUATION ET MOTIFS :
Ce retard de paiement est dû à [description précise de la situation : perte d'un client important représentant X % de mon chiffre d'affaires / maladie / baisse saisonnière imprévue / sinistre / etc.].

Je souhaite vous préciser que :
- [Je suis cotisant(e) régulier(ère) depuis [X ans] et il s'agit de mon premier retard significatif.]
- [J'ai régularisé les cotisations principales à hauteur de [Montant] € par virement du [Date] (voir justificatif joint).]
- [Je m'engage à régulariser le solde des cotisations principales selon l'échéancier suivant : [plan de paiement].]

En conséquence, je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir accorder la remise totale / partielle [X %] des majorations de retard d'un montant de [Montant] €.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous transmets les justificatifs en pièces jointes.

Dans l'attente de votre bienveillant examen, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

PJ : [Justificatifs de la situation financière / Preuve du paiement des cotisations principales / Autre]

Comment utiliser ce modèle ?

Les majorations de retard URSSAF se composent en général d'une majoration initiale de 5 % du montant des cotisations non réglées à l'échéance, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) de retard. Lorsque le cotisant justifie de sa bonne foi et de difficultés passagères, ces majorations peuvent être remises en tout ou partie sur demande gracieuse adressée à l'URSSAF dont il dépend.

Il faut bien distinguer trois démarches souvent confondues. La remise gracieuse porte uniquement sur les pénalités et majorations : elle ne réduit jamais les cotisations principales, qui restent intégralement dues. Le délai de paiement (échéancier) permet d'étaler le règlement de la dette dans le temps mais n'efface rien. Enfin, le recours devant la Commission de recours amiable (CRA) conteste le bien-fondé même de la dette ou d'une décision : c'est une voie différente, soumise à un délai de 2 mois. Pour une remise gracieuse, les conditions appréciées sont une situation financière difficile démontrée, un historique de régularité (premier incident) et une régularisation, au moins partielle, des cotisations principales.

Exemple : un auto-entrepreneur doit 3 000 € de cotisations réglées avec 8 mois de retard. La majoration initiale de 5 % représente 150 €, à laquelle s'ajoutent 0,2 % × 8 mois = 1,6 %, soit environ 48 €. Le total des majorations avoisine alors 198 € — c'est ce montant, et lui seul, qu'une remise gracieuse peut effacer (les 3 000 € de cotisations restant dus).

Conseils pratiques

  • La remise ne porte que sur les majorations et pénalités — les cotisations principales restent intégralement dues.
  • Réglez ou proposez d'échelonner les cotisations principales avant ou en même temps que la demande : c'est la condition la plus regardée.
  • Déposez votre demande depuis la messagerie de votre espace sur urssaf.fr (motif « Demande de remise des majorations et pénalités ») : c'est tracé et plus rapide qu'un courrier.
  • Joignez des justificatifs concrets : relevés de compte, situation de trésorerie, attestation d'arrêt maladie, preuve de la perte d'un client, etc.
  • Mettez en avant votre régularité passée : un premier retard, de bonne foi, est l'argument décisif d'une remise.
  • Une demande accompagnée d'un premier versement partiel et d'un échéancier proposé est bien mieux reçue qu'une simple sollicitation.
  • Ne confondez pas remise gracieuse et contestation : si vous contestez le montant lui-même, c'est la Commission de recours amiable (CRA) qu'il faut saisir, dans les 2 mois.

Questions fréquentes

Le mécanisme habituel combine une majoration initiale de 5 % des cotisations non payées à l'échéance et une majoration complémentaire de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) écoulé. Exemple : pour 3 000 € de cotisations payées avec 8 mois de retard, on a 5 % × 3 000 = 150 €, plus 0,2 % × 8 × 3 000 = 48 €, soit environ 198 € de majorations. Seul ce montant peut faire l'objet d'une remise — les 3 000 € de cotisations principales restent dus dans tous les cas.

Le plus simple est de passer par la messagerie sécurisée de votre espace sur urssaf.fr, en choisissant le motif relatif à la remise des majorations et pénalités, et en joignant vos justificatifs (situation de trésorerie, preuve de régularisation des cotisations). Vous pouvez aussi adresser un courrier recommandé. C'est l'URSSAF qui instruit et décide ; conservez l'accusé de dépôt et la trace de vos échanges.

Il n'existe pas de barème automatique : l'URSSAF apprécie chaque dossier au cas par cas. Les remises observées vont d'une fraction des majorations jusqu'à une remise totale, en fonction de la gravité des difficultés, de l'ancienneté et de la régularité du cotisant, et de l'effort de régularisation. Une remise complète est surtout envisageable en cas de difficultés exceptionnelles et de premier incident de bonne foi.

La remise gracieuse est une demande de bienveillance sur les seules majorations : on ne conteste pas leur bien-fondé, on sollicite leur abandon au regard de sa situation. Le recours devant la Commission de recours amiable (CRA) conteste, lui, le bien-fondé d'une décision ou d'une dette ; il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification, et, en cas de rejet, peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. Si vous estimez devoir moins que ce qui vous est réclamé, c'est la CRA qu'il faut saisir.

Pendant l'instruction, l'URSSAF suspend généralement les actions de recouvrement portant sur les majorations visées par la demande. En revanche, les cotisations principales restent exigibles : elles doivent être réglées ou faire l'objet d'un plan d'apurement séparé, faute de quoi la demande de remise a peu de chances d'aboutir.

Oui, mais l'URSSAF est nettement moins indulgente face à des retards répétés : une première remise accordée ne garantit jamais la suivante, et la récurrence peut être interprétée comme un manquement de bonne foi justifiant un refus. Pour éviter cela, mettez en place le prélèvement automatique de vos échéances afin de supprimer le risque d'oubli, ce qui renforce aussi votre profil de cotisant régulier.