moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX] N° auto-entrepreneur / compte cotisant : [Numéro] [Ville], le [Date] À l'attention du Directeur de l'URSSAF [Région] [Adresse de l'URSSAF] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard — Période [Période concernée] Madame, Monsieur, Auto-entrepreneur exerçant l'activité de [Description de l'activité] depuis le [Date de création], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXXXXXXXXX], je me permets de solliciter votre bienveillance concernant les majorations de retard appliquées sur mes cotisations pour la période [période concernée]. SITUATION DES COTISATIONS : Montant des cotisations principales : [Montant] € Montant des majorations de retard : [Montant] € Total de la dette : [Montant total] € SITUATION ET MOTIFS : Ce retard de paiement est dû à [description précise de la situation : perte d'un client important représentant X % de mon chiffre d'affaires / maladie / baisse saisonnière imprévue / sinistre / etc.]. Je souhaite vous préciser que : - [Je suis cotisant(e) régulier(ère) depuis [X ans] et il s'agit de mon premier retard significatif.] - [J'ai régularisé les cotisations principales à hauteur de [Montant] € par virement du [Date] (voir justificatif joint).] - [Je m'engage à régulariser le solde des cotisations principales selon l'échéancier suivant : [plan de paiement].] En conséquence, je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir accorder la remise totale / partielle [X %] des majorations de retard d'un montant de [Montant] €. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous transmets les justificatifs en pièces jointes. Dans l'attente de votre bienveillant examen, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM] PJ : [Justificatifs de la situation financière / Preuve du paiement des cotisations principales / Autre]
Comment utiliser ce modèle ?
Les majorations de retard URSSAF (5 % du montant dû pour retard de paiement, 0,2 % par mois de retard supplémentaire) peuvent être remises en tout ou partie sur demande gracieuse, lorsque le cotisant justifie d'une bonne foi et de difficultés financières passagères. Cette demande s'adresse directement à l'URSSAF dont vous dépendez.
La remise gracieuse est distincte du délai de paiement (qui permet d'échelonner le règlement). Elle porte uniquement sur les pénalités et majorations, pas sur les cotisations principales qui restent intégralement dues. Les conditions pour l'obtenir : une situation financière difficile prouvée, un historique de régularité (premiers retards), et une régularisation totale ou partielle des cotisations principales.
Conseils pratiques
- La remise ne porte que sur les majorations — les cotisations principales restent intégralement dues.
- Réglez ou proposez d'échelonner les cotisations principales avant ou en même temps que la demande.
- Joignez des justificatifs : bilan, relevés de compte, situation de trésorerie.
- Une demande bien argumentée avec un premier versement partiel est mieux reçue.