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Courrier d'information arrêt maladie

Lettre pour informer son employeur d'un arrêt de travail pour maladie. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : Code du travail — Légifrance ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🏥 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable / Service RH]

Objet : Information — Arrêt de travail pour maladie

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'en raison de [maladie / problème de santé], mon médecin traitant m'a prescrit un arrêt de travail du [Date de début] au [Date de fin inclus], soit [nombre] jours.

Vous trouverez ci-joint les volets 2 et 3 de mon avis d'arrêt de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

[Si prolongation : Je vous informe par ailleurs que mon arrêt de travail initial a été prolongé jusqu'au [nouvelle date de fin], comme en atteste l'avis de prolongation également joint au présent courrier.]

Je reste disponible par [email / téléphone] pour toute question urgente, dans la mesure de mes capacités.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

PJ : Volets 2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail

Comment utiliser ce modèle ?

Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail, le salarié dispose en principe de 48 heures pour en informer à la fois sa caisse d'assurance maladie (CPAM) et son employeur. L'avis d'arrêt de travail comporte trois volets : les volets 1 et 2 sont destinés à la CPAM (ils contiennent le motif médical, couvert par le secret), et le volet 3 — qui ne mentionne pas la pathologie — est à adresser à l'employeur. Avec la dématérialisation, beaucoup de médecins télétransmettent directement les volets 1 et 2 à la caisse ; reste alors au salarié à transmettre le volet 3 à son employeur. Ce courrier formalise cet envoi et fixe une date certaine au respect du délai.

Le respect de ce délai n'est pas une simple formalité. Côté Sécurité sociale, un envoi tardif répété peut entraîner une réduction des indemnités journalières. Côté entreprise, la convention collective ou le contrat de travail prévoit souvent une garantie de maintien de salaire (complément employeur) subordonnée à la transmission de l'arrêt dans les délais : un retard injustifié peut suspendre ce complément, voire être qualifié d'absence injustifiée si aucune justification n'est apportée. La maladie ne rompt pas le contrat de travail, mais elle le suspend : le salarié n'a pas à venir travailler et l'employeur n'a pas à verser le salaire de base, seules jouant les indemnités.

Au-delà de la simple information, plusieurs règles encadrent la période d'arrêt : carence de la Sécurité sociale, calcul des indemnités journalières, conditions du complément employeur, heures de sortie autorisées, possibilité de contre-visite médicale, et enfin modalités de prolongation et de reprise. Ce modèle, accompagné des sections ci-dessous, vous aide à sécuriser vos droits et à éviter les pièges les plus fréquents.

Conseils pratiques

  • Transmettez le volet 3 à votre employeur dans les 48 heures, même si votre médecin a déjà télétransmis les volets 1 et 2 à la CPAM : l'employeur ne reçoit rien automatiquement.
  • Vérifiez votre convention collective : le délai d'information de l'employeur, parfois ramené à 24 ou 48 heures, et les conditions d'ancienneté du maintien de salaire y figurent.
  • Respectez les heures de sortie autorisées indiquées sur l'arrêt : sauf mention de sorties libres, vous devez rester présent à votre domicile en dehors de la plage généralement fixée (souvent 9h-11h et 14h-16h).
  • Ne reprenez aucune activité professionnelle pendant l'arrêt, même bénévole ou à distance : cela peut entraîner la suspension des indemnités journalières et un remboursement.
  • Pour une prolongation, envoyez sans délai un nouveau volet 3 : la continuité de la prise en charge dépend de l'absence d'interruption entre les arrêts.
  • Si votre arrêt dépasse une certaine durée (en pratique au-delà de 30 jours), une visite de reprise auprès de la médecine du travail est nécessaire avant de retravailler : ne reprenez pas votre poste sans elle.
  • Conservez une copie datée du volet 3 et la preuve d'envoi (recommandé, accusé de réception d'email, ou dépôt contre signature) : en cas de litige sur le maintien de salaire, c'est votre preuve.
  • Anticipez la baisse de revenu : les indemnités journalières sont plafonnées et n'atteignent pas votre salaire net habituel — estimez l'écart avant l'arrêt si vous le pouvez.

Questions fréquentes

Les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours en cas de maladie (sauf prolongation sans interruption ou affection de longue durée). Elles correspondent à environ 50 % du salaire journalier de base, lui-même calculé sur la moyenne des derniers salaires bruts, et sont plafonnées par référence à un multiple du SMIC : au-delà d'un certain salaire, l'IJ n'augmente plus. Beaucoup de salariés perçoivent en complément un maintien de salaire de l'employeur, prévu par la loi (sous conditions d'ancienneté) ou par la convention collective, qui peut porter la rémunération à 90 % puis aux deux tiers du brut pendant une durée croissant avec l'ancienneté. Pour estimer votre net habituel et mesurer l'écart, vous pouvez utiliser notre simulateur brut-net.

La loi n'impose pas le recommandé : seul compte le respect du délai d'information, généralement 48 heures. Cependant, le recommandé avec accusé de réception (ou un email avec accusé de lecture, voire un dépôt contre signature au service RH) vous donne une preuve datée de la transmission. C'est utile si l'employeur conteste avoir reçu le volet 3 et menace de suspendre le maintien de salaire ou d'invoquer une absence injustifiée. Dans le doute, privilégiez un mode de transmission traçable.

Vous devez respecter les heures de présence à domicile indiquées sur l'avis (sauf sorties libres autorisées), vous abstenir de toute activité professionnelle, et vous soumettre à un éventuel contrôle. La CPAM peut diligenter une contre-visite médicale, et l'employeur qui verse un complément de salaire peut également mandater un médecin contrôleur à votre domicile. Si le contrôle conclut que l'arrêt n'est pas justifié ou que vous êtes absent sans motif aux heures imposées, les indemnités et le complément employeur peuvent être suspendus.

Une prolongation doit en principe être prescrite par le médecin qui a établi l'arrêt initial (ou le médecin traitant), faute de quoi sa prise en charge peut être refusée. Transmettez le nouveau volet 3 à votre employeur sans interruption pour éviter une rupture de droits. Pour la reprise, si l'arrêt a duré plus de 30 jours, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire : elle conditionne votre retour effectif au poste et vérifie votre aptitude. Pour un retour anticipé, un certificat médical de reprise peut être demandé.

L'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé : ce serait une discrimination nulle. En revanche, un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie (faute, motif économique) ou, en cas de maladie ordinaire prolongée, lorsque les absences répétées désorganisent durablement l'entreprise et imposent un remplacement définitif, après expiration des éventuelles garanties d'emploi prévues par la convention collective. La maladie professionnelle ou l'accident du travail ouvrent une protection renforcée, qui limite fortement les possibilités de rupture pendant la suspension du contrat.

Oui, les indemnités journalières maladie versées par la CPAM sont soumises à l'impôt sur le revenu et déclarées dans la catégorie des traitements et salaires. Le complément de salaire versé par l'employeur l'est également, puisqu'il constitue un revenu d'activité. Les IJ supportent par ailleurs la CSG et la CRDS à un taux réduit. Seules les indemnités versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'un régime fiscal partiellement allégé, étant imposables pour la moitié de leur montant.