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CONTRAT DE LOCATION D'HABITATION (LOGEMENT NU) Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ────────────────────────────────────────── ENTRE LES SOUSSIGNÉS : BAILLEUR : [Prénom Nom ou Raison sociale] [Adresse] [Code postal, Ville] [Email] | [Téléphone] Ci-après dénommé « le Bailleur » LOCATAIRE(S) : [Prénom Nom du/des locataire(s)] [Adresse actuelle] Ci-après dénommé(s) « le Locataire » ────────────────────────────────────────── Article 1 — Objet Le Bailleur donne en location au Locataire le logement nu situé : [Adresse complète], [étage, porte] Type : [T1 / T2 / T3 / etc.] — Surface habitable : [X] m² (loi Carrez) Article 2 — Durée Bail consenti pour une durée de [3 ans], à compter du [date d'entrée], jusqu'au [date d'échéance]. À défaut de congé, le bail se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de 3 ans. Article 3 — Loyer et charges Loyer mensuel hors charges : [X €] Provisions pour charges : [X €] / mois (régularisation annuelle) Total mensuel TTC : [X €] Payable le [X] de chaque mois par [virement / chèque]. Article 4 — Dépôt de garantie Montant : [X €] = 1 mois de loyer hors charges. Restitué dans le délai légal (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois en cas de retenues). Article 5 — Obligations du Bailleur Délivrer un logement décent, maintenir en état, assurer jouissance paisible, effectuer les réparations non locatives. Article 6 — Obligations du Locataire Payer loyer et charges, user paisiblement, entretenir, ne pas transformer sans accord, souscrire une assurance habitation (attestation fournie annuellement), respecter le règlement intérieur de l'immeuble. Article 7 — Résiliation et congé Locataire : préavis de 3 mois (ou 1 mois en zone tendue / motif légitime), par LRAR ou acte d'huissier. Bailleur : préavis de 6 mois avant l'échéance, pour reprise personnelle, vente ou motif légitime et sérieux. Article 8 — Annexes - État des lieux d'entrée - Diagnostics techniques (DPE, CREP, ERP, amiante, électricité, gaz selon ancienneté) - Notice d'information sur les droits et obligations - [Règlement de copropriété ou extrait, si applicable] Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires. Le Bailleur : Le(s) Locataire(s) : [Signature] [Signature] [Prénom Nom] [Prénom Nom]
Comment utiliser ce modèle ?
Le bail de location vide (ou location nue) pour résidence principale est régi par la loi du 6 juillet 1989. Sa durée minimale est de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Il se reconduit tacitement par période de 3 ans, sauf congé donné dans les formes et délais légaux. Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges.
Ce modèle de bail vide inclut toutes les clauses obligatoires conformes à la loi ALUR et au décret du 29 mai 2015 fixant le contenu-type des baux d'habitation. Pensez à joindre l'état des lieux d'entrée, les diagnostics techniques obligatoires et la notice d'information réglementaire.
Conseils pratiques
- Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges pour un bail vide.
- Joignez impérativement le DPE (diagnostic de performance énergétique) — obligatoire depuis 2006.
- En zone tendue, un encadrement des loyers peut s'appliquer : vérifiez les loyers de référence.
- Le préavis de départ du locataire est de 3 mois (ou 1 mois en zone tendue ou pour motif légitime).