moncalculRemplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal Ville] SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX] N° auto-entrepreneur : [Numéro si différent du SIRET] [Ville], le [Date] À l'attention du Service des Travailleurs Indépendants URSSAF [Région] [Adresse de l'URSSAF] ET / OU Guichet Unique — formalites.entreprises.gouv.fr Objet : Déclaration de cessation d'activité auto-entrepreneur Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXXXXXXXXX] en qualité d'auto-entrepreneur exerçant l'activité de [Description de l'activité / code APE : XXXX], vous informe par la présente de la cessation définitive de mon activité. DATE DE CESSATION D'ACTIVITÉ : [Date de cessation souhaitée] MOTIF DE LA CESSATION [facultatif] : ☐ Décision personnelle ☐ Départ à la retraite ☐ Reprise d'une activité salariée incompatible ☐ Difficultés économiques ☐ Autre : [préciser] SITUATION AU JOUR DE LA CESSATION : Chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'année jusqu'à la cessation : [Montant] € Dernier chiffre d'affaires déclaré (période : [période]) : [Montant] € Je m'engage à déclarer mon dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr dans le délai de 90 jours suivant la cessation et à régler les cotisations correspondantes. Je vous demande de bien vouloir procéder à la radiation de mon immatriculation à compter de la date indiquée ci-dessus et de m'en confirmer la prise en effet. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom NOM]
Comment utiliser ce modèle ?
La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur nécessite des démarches administratives précises pour être officiellement radié du registre et cesser d'être soumis aux cotisations sociales. Depuis 2023, la déclaration de cessation s'effectue principalement en ligne sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, mais un courrier peut être nécessaire en cas de problème technique ou pour formaliser la démarche.
La cessation prend effet à la date déclarée. Le dernier chiffre d'affaires doit être déclaré auprès de l'URSSAF dans les 90 jours. L'administration fiscale doit également être informée pour la clôture du compte fiscal. Si l'auto-entrepreneur est soumis à la TVA, une déclaration de TVA finale est requise.
Conseils pratiques
- La déclaration de cessation se fait prioritairement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Déclarez votre dernier chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF dans les 90 jours suivant la cessation.
- Conservez vos documents comptables pendant 10 ans après la cessation.
- Si vous êtes soumis à la TVA, déclarez et payez la TVA restante dans le délai prévu.