Auto-Entrepreneur — Téléchargement .docx gratuit

Cessation d'activité auto-entrepreneur

Courrier de déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSSAF / guichet unique. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Barèmes en vigueur au Source : URSSAF — Auto-entrepreneur 2026 ↗

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

🔚 Aperçu du modèle
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [XXXXXXXXXXXXXXXXX]
N° auto-entrepreneur : [Numéro si différent du SIRET]

[Ville], le [Date]

À l'attention du Service des Travailleurs Indépendants
URSSAF [Région]
[Adresse de l'URSSAF]

ET / OU

Guichet Unique — formalites.entreprises.gouv.fr

Objet : Déclaration de cessation d'activité auto-entrepreneur

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXXXXXXXXX] en qualité d'auto-entrepreneur exerçant l'activité de [Description de l'activité / code APE : XXXX], vous informe par la présente de la cessation définitive de mon activité.

DATE DE CESSATION D'ACTIVITÉ : [Date de cessation souhaitée]

MOTIF DE LA CESSATION [facultatif] :
☐ Décision personnelle
☐ Départ à la retraite
☐ Reprise d'une activité salariée incompatible
☐ Difficultés économiques
☐ Autre : [préciser]

SITUATION AU JOUR DE LA CESSATION :
Chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'année jusqu'à la cessation : [Montant] €
Dernier chiffre d'affaires déclaré (période : [période]) : [Montant] €

Je m'engage à déclarer mon dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr dans le délai de 90 jours suivant la cessation et à régler les cotisations correspondantes.

Je vous demande de bien vouloir procéder à la radiation de mon immatriculation à compter de la date indiquée ci-dessus et de m'en confirmer la prise en effet.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Comment utiliser ce modèle ?

Cesser son activité d'auto-entrepreneur n'est pas un simple arrêt de facturation : tant que la radiation n'est pas enregistrée, l'administration considère l'entreprise comme active et continue d'attendre vos déclarations. Une cessation mal bouclée se traduit fréquemment par des cotisations forfaitaires réclamées sur un chiffre d'affaires nul, ou par une cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer sur une activité déjà arrêtée. La déclaration de cessation s'effectue depuis 2023 sur le guichet unique des formalités d'entreprise, formalites.entreprises.gouv.fr, qui transmet l'information à l'URSSAF, à l'INSEE et à l'administration fiscale. Le courrier proposé ici sert de formalisation complémentaire, utile en cas de difficulté technique sur le guichet ou pour garder une trace écrite datée de votre démarche.

La cessation prend effet à la date que vous déclarez, et plusieurs obligations s'enchaînent ensuite dans un calendrier précis. Vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'URSSAF dans les 90 jours suivant la cessation, même s'il est nul, et régler les cotisations correspondantes ; à défaut, l'URSSAF applique une taxation forfaitaire souvent défavorable. Côté impôts, l'année de cessation est portée sur votre déclaration de revenus via l'annexe 2042 C PRO. Si vous releviez du régime réel de TVA, une déclaration de TVA finale est requise. Enfin, la CFE reste due au titre de l'année en cours dès lors que l'activité existait au 1er janvier : la radiation en cours d'année ne l'annule pas rétroactivement, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata selon votre situation.

Concrètement, déroulez la démarche en cinq temps : (1) déclarer la cessation sur le guichet unique en fixant la date d'arrêt ; (2) obtenir la radiation et son attestation ; (3) déclarer le dernier CA à l'URSSAF dans les 90 jours ; (4) reporter la cessation sur la déclaration de revenus de l'année et régulariser la TVA si vous y étiez soumis ; (5) vérifier votre situation CFE et conserver l'ensemble des pièces comptables pendant dix ans, durée légale de conservation. Garder ces étapes en tête évite les deux pièges les plus courants : croire que la radiation met fin à toutes les obligations, et oublier la dernière déclaration de CA.

Conseils pratiques

  • Déclarez d'abord la cessation sur formalites.entreprises.gouv.fr : c'est ce dépôt qui déclenche la radiation et stoppe le compteur des cotisations.
  • Fixez une date de cessation réfléchie : à partir d'elle court le délai de 90 jours pour déclarer le dernier CA à l'URSSAF.
  • Déclarez votre dernier chiffre d'affaires même s'il est nul : un oubli entraîne une taxation forfaitaire de l'URSSAF, plus coûteuse qu'une déclaration à zéro.
  • Anticipez la CFE : si vous étiez actif au 1er janvier, elle reste due pour l'année ; signalez la cessation au service des impôts des entreprises pour demander un éventuel dégrèvement au prorata.
  • Reportez la cessation sur votre déclaration de revenus de l'année via l'annexe 2042 C PRO pour solder votre situation fiscale.
  • Régularisez la TVA si vous releviez du régime réel : une déclaration finale est exigée, même pour clôturer.
  • Conservez factures, déclarations URSSAF et avis pendant dix ans : un contrôle reste possible après la radiation.
  • Gardez l'attestation de radiation : elle prouve la date de fin d'activité auprès des banques, assurances et organismes sociaux.

Questions fréquentes

Cinq étapes s'enchaînent. D'abord, déclarer la cessation sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr en indiquant la date d'arrêt. Ensuite, récupérer l'attestation de radiation. Puis déclarer le dernier chiffre d'affaires à l'URSSAF dans les 90 jours et payer les cotisations dues. Reporter la cessation sur la déclaration de revenus de l'année (annexe 2042 C PRO) et, le cas échéant, déposer une déclaration de TVA finale. Enfin, traiter la CFE auprès du service des impôts des entreprises et archiver vos pièces comptables dix ans. Chaque étape conditionne la suivante : sauter la déclaration de CA, par exemple, maintient une dette ouverte malgré la radiation.

Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. La radiation arrête l'inscription au registre et le futur calcul des cotisations, mais elle ne dispense pas des obligations déjà nées : déclaration du dernier CA dans les 90 jours, déclaration de revenus de l'année de cessation, régularisation de TVA et CFE de l'année en cours. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, l'administration peut vous réclamer des sommes, parfois sur une base forfaitaire. Considérez la radiation comme le début de la clôture, pas comme son point final.

Vous devez déclarer les revenus de l'activité réalisés jusqu'à la date de cessation sur votre déclaration annuelle, via l'annexe 2042 C PRO. Si vous releviez du régime réel de TVA, une déclaration de TVA finale clôture votre compte. La CFE reste due pour l'année si l'activité existait au 1er janvier, sous réserve d'un éventuel dégrèvement au prorata temporis à demander au service des impôts des entreprises. En micro-entreprise, conservez l'ensemble des justificatifs pendant dix ans, durée légale qui couvre la prescription en matière de contrôle.

Le travailleur indépendant qui cesse son activité peut, sous conditions, prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail. Les conditions sont strictes et tiennent notamment à un motif de cessation justifié et à un niveau de revenu d'activité antérieur minimal sur la période de référence, ainsi qu'à une durée d'activité suffisante. Les montants et seuils évoluant régulièrement, vérifiez votre éligibilité directement sur francetravail.fr ou auprès d'un conseiller avant de compter sur cette aide : ne présumez pas d'un droit acquis. Si vous étiez par ailleurs salarié et avez perdu cet emploi, c'est l'assurance chômage de droit commun qui s'examine séparément.

Oui, rien n'interdit de recréer un statut d'auto-entrepreneur après une cessation. En pratique, les compteurs repartent toutefois à zéro : seuils de chiffre d'affaires, franchise en base de TVA et plafonds annuels sont recalculés sur la nouvelle période. Si vous reprenez une activité de même nature très peu de temps après la cessation, l'URSSAF ou l'administration fiscale peuvent vérifier qu'il ne s'agit pas d'une réouverture artificielle destinée à recommencer un avantage fiscal. Mieux vaut donc qu'une vraie interruption ou un changement réel de situation justifie la reprise.