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Modèle de mandat de prélèvement SEPA

Modèle de mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) à signer et remettre à un créancier pour autoriser des prélèvements récurrents ou ponctuels. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

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Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

📝 Aperçu du modèle
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez [NOM DU CRÉANCIER] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [NOM DU CRÉANCIER].

Vous bénéficiez du droit d'être remboursé(e) par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, et sans tarder si le prélèvement n'a pas été autorisé.

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**RÉFÉRENCE UNIQUE DE MANDAT (RUM) :** [À COMPLÉTER PAR LE CRÉANCIER]

**IDENTIFIANT CRÉANCIER SEPA (ICS) :** [À COMPLÉTER PAR LE CRÉANCIER — ex : FR12ABC1234567]

**Nom du créancier :** [NOM DE L'ENTREPRISE / ORGANISME]
**Adresse du créancier :** [ADRESSE COMPLÈTE DU CRÉANCIER]
**Code postal, Ville :** [CODE POSTAL VILLE]
**Pays :** France

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**INFORMATIONS SUR LE DÉBITEUR (vous)**

Nom, Prénom (ou Dénomination sociale) : [VOTRE PRÉNOM NOM]
Adresse : [VOTRE ADRESSE]
Code postal, Ville : [CODE POSTAL VILLE]
Pays : France

**Coordonnées bancaires du compte à débiter :**

IBAN : [FR XX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]
BIC : [XXXXXXXXX]

Nom de votre banque : [NOM DE VOTRE BANQUE]

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**TYPE DE PAIEMENT :**

☐ Paiement récurrent (plusieurs prélèvements)
☐ Paiement ponctuel (un seul prélèvement)

**Objet du prélèvement :** [Description de la prestation / contrat concerné]

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**SIGNATURE DU DÉBITEUR :**

Fait à [VILLE], le [DATE]

[Signature]

[Prénom NOM]

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*Ce mandat doit être conservé par le créancier pendant toute la durée de la relation contractuelle et 14 mois après le dernier prélèvement effectué. Le débiteur conserve un exemplaire signé.*

Comment utiliser ce modèle ?

Le mandat de prélèvement SEPA est le document par lequel vous autorisez un créancier (fournisseur, bailleur, administrations, entreprise) à effectuer des prélèvements directement sur votre compte bancaire. Ce mandat doit obligatoirement mentionner l'Identifiant Créancier SEPA (ICS), la Référence Unique du Mandat (RUM), vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC), et préciser s'il s'agit d'un prélèvement récurrent ou ponctuel.

En signant ce mandat, vous autorisez votre banque à exécuter les prélèvements présentés par ce créancier. Vous conservez néanmoins le droit de contester tout prélèvement non autorisé dans un délai de 13 mois, et de révoquer le mandat à tout moment. Pour les prélèvements autorisés mais contestés, le délai de remboursement est de 8 semaines.

Conseils pratiques

  • Vérifiez l'ICS du créancier sur la liste officielle de la Banque de France avant de signer — un ICS inexistant peut être le signe d'une fraude.
  • Conservez une copie signée de votre mandat SEPA et gardez-la jusqu'à 14 mois après le dernier prélèvement.
  • Ne transmettez jamais un mandat SEPA par email non chiffré — il contient vos coordonnées bancaires (IBAN) qui peuvent être exploitées.
  • [object Object]
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Questions fréquentes

L'ICS (Identifiant Créancier SEPA) est un code unique attribué à chaque créancier autorisé à émettre des prélèvements SEPA, vérifiable sur la liste Banque de France. Le RUM (Référence Unique du Mandat) est une référence attribuée par le créancier qui identifie de manière unique votre mandat — il figure sur chaque prélèvement et permet de contester un prélèvement précis. Ces deux éléments sont obligatoires sur tout mandat SEPA valide.

Vous pouvez révoquer un mandat SEPA à tout moment en notifiant le créancier par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de lecture). Vous pouvez également demander à votre banque de bloquer les prélèvements de ce créancier spécifique. La révocation prend effet immédiatement mais vérifiez que le prochain prélèvement n'est pas déjà en cours de traitement (délai de 1 à 2 jours ouvrés avant la date de débit).

Oui, dans deux situations : (1) Prélèvement non autorisé (sans mandat valide) : remboursement immédiat obligatoire par votre banque dans un délai de 13 mois ; (2) Prélèvement autorisé mais d'un montant différent de ce qui était convenu : remboursement possible dans les 8 semaines suivant le débit, sans justification nécessaire. Au-delà de ces délais, le remboursement n'est plus garanti.

Oui, votre banque peut refuser un prélèvement si : le compte est insuffisamment provisionné, le mandat a été révoqué, le créancier est bloqué sur votre compte, ou le prélèvement dépasse un plafond fixé. Vous pouvez également paramétrer des filtres dans votre espace bancaire pour bloquer les prélèvements dépassant un certain montant ou émanant de créanciers non autorisés.

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