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Demande de restitution du dépôt de garantie

Lettre pour réclamer le remboursement du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. Conforme au droit français 2026, personnalisable en 2 minutes.

Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.

💳 Aperçu du modèle

[Prénom Nom du locataire]
[Nouvelle adresse]
[Code postal, Ville]
[Email]
[Téléphone]

[Ville], le [Date]

[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Code postal, Ville]

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — Mise en demeure — Lettre recommandée avec A.R.

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé [adresse de l'ancien logement] et vous ai remis les clés le [date de remise des clés], comme en atteste [l'état des lieux de sortie signé / votre accusé de réception].

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposiez d'un délai de [1 mois / 2 mois] à compter de cette date pour me restituer le dépôt de garantie d'un montant de [X €].

À ce jour, ce délai est écoulé et je n'ai reçu ni le remboursement ni aucune justification de retenue de votre part.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [X €] dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier.

Passé ce délai, conformément à l'article 22 précité, le montant du dépôt de garantie produira des intérêts au taux légal majoré de 10 %. Je me réserverai également le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent.

Dans l'attente de votre règlement rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

IBAN : [Vos coordonnées bancaires pour le remboursement]

Comment utiliser ce modèle ?

Après la restitution des clés, le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois en cas de dégradations constatées. Tout dépassement de délai donne droit au locataire à des intérêts de retard.

Ce modèle vous permet de relancer formellement votre bailleur si le dépôt de garantie n'a pas été restitué dans les délais légaux. La lettre rappelle les dates clés, le montant dû et met en demeure le bailleur de procéder au remboursement sous 8 jours, faute de quoi vous pourrez saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Conseils pratiques

Conservez l'état des lieux de sortie signé et le justificatif de restitution des clés comme preuves.
Le délai court à compter de la remise des clés, pas de la fin du bail.
Toute retenue doit être justifiée par des factures ou devis de réparation.
En cas de litige, saisissez la commission départementale de conciliation avant le tribunal.

Liens utiles

Questions fréquentes

1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée. 2 mois si des dégradations sont constatées. Le délai commence à courir à la remise des clés.

Non. Les retenues doivent correspondre à des dégradations réelles constatées dans l'état des lieux de sortie, justifiées par des devis ou factures. L'usure normale du logement ne peut pas être retenue.

Envoyez une mise en demeure par LRAR. Si pas de réponse, saisissez la commission de conciliation du département, puis le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance).