Remplacez les zones entre [crochets] par vos informations. Envoyez en recommandé avec AR pour les démarches officielles.
[Prénom Nom du locataire] [Nouvelle adresse] [Code postal, Ville] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] [Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal, Ville] Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — Mise en demeure — Lettre recommandée avec A.R. Madame, Monsieur, J'ai quitté le logement situé [adresse de l'ancien logement] et vous ai remis les clés le [date de remise des clés], comme en atteste [l'état des lieux de sortie signé / votre accusé de réception]. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposiez d'un délai de [1 mois / 2 mois] à compter de cette date pour me restituer le dépôt de garantie d'un montant de [X €]. À ce jour, ce délai est écoulé et je n'ai reçu ni le remboursement ni aucune justification de retenue de votre part. Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [X €] dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier. Passé ce délai, conformément à l'article 22 précité, le montant du dépôt de garantie produira des intérêts au taux légal majoré de 10 %. Je me réserverai également le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent. Dans l'attente de votre règlement rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] IBAN : [Vos coordonnées bancaires pour le remboursement]
Comment utiliser ce modèle ?
Après la restitution des clés, le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois en cas de dégradations constatées. Tout dépassement de délai donne droit au locataire à des intérêts de retard.
Ce modèle vous permet de relancer formellement votre bailleur si le dépôt de garantie n'a pas été restitué dans les délais légaux. La lettre rappelle les dates clés, le montant dû et met en demeure le bailleur de procéder au remboursement sous 8 jours, faute de quoi vous pourrez saisir la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Concrètement, en cas de retard, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Exemple : Léa quitte son studio loué 600 € hors charges et son bailleur lui restitue son dépôt avec 3 mois de retard sur le délai légal. Elle peut réclamer 600 € × 10 % × 3 = 180 € de pénalité, en plus de la somme initiale. Cette majoration est automatique dès lors que le retard est établi, sans avoir à prouver un préjudice.
Conseils pratiques
- Conservez l'état des lieux de sortie signé et le justificatif de restitution des clés comme preuves.
- Le délai court à compter de la remise des clés, pas de la fin du bail : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois en cas de dégradations.
- Toute retenue doit être justifiée par des factures ou devis de réparation : l'usure normale (peinture défraîchie, petits trous de fixation, moquette usée par le temps) ne peut jamais être retenue.
- La pénalité de retard est de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Une grille de vétusté annexée au bail répartit la responsabilité entre bailleur et locataire selon l'âge des équipements : exigez-la en cas de retenue pour usure.
- En cas de litige, la commission départementale de conciliation est gratuite et souvent suffisante ; à défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection tranche (sans avocat obligatoire en dessous de 5 000 €).